Dominique Volut
Médiateur, formateur et avocat en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, médiateur et avocat, auteur d’articles juridiques, Dominique Volut est aussi formateur d’agents publics. En fin connaisseur des administrations, des collectivités publiques et de leurs besoins, il s’est engagé dans les modes amiables, notamment en médiation, dès le début de son parcours professionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 24 août 2026
Choisir les candidats à la promotion interne
Les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à une nomination au titre de la promotion interne sont assez larges. Aussi, le gestionnaire RH va devoir mettre en place des modalités particulières pour permettre à l’autorité territoriale de choisir les différents candidats à la promotion interne. La promotion interne est un sujet sensible sur le plan social, managérial et financier. Si cette décision s’intègre dans un contexte réglementaire précis, il est important que le choix des promus soit cohérent avec les critères objectifs, professionnels et transparents retenus dans votre collectivité. Comment établir la liste des promouvables ? Quelles modalités peuvent emporter le choix du candidat retenu ?
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Fiche pratique 24 août 2026
Déterminer la politique d’avancement de la collectivité
De multiples règles statutaires encadrent les modalités d’avancement des fonctionnaires territoriaux. Cependant, une collectivité dispose de marges de manœuvre pour définir sa politique d’avancement. Si le pouvoir de nomination – et donc d’attribuer ou de refuser un avancement – appartient à l’autorité territoriale, il est indispensable qu’elle ait défini une politique globale d’avancement, dans le cadre notamment des lignes directrices de gestion. Sans celle-ci, les décisions d’avancement se feront systématiquement au cas par cas, sans lisibilité auprès des agents et de leurs représentants, et sans une logique favorisant un management global. Pour déterminer cette politique d’avancement, il convient : d’en connaître les composantes ; de se doter des bases d’une organisation hiérarchisée, et notamment de réaliser un fléchage de l’organigramme ; de respecter les étapes de mise en œuvre. Comment mettre en œuvre une politique d’avancement servant les intérêts mutuels des agents et de la collectivité ? Quels sont les critères prédominants et les écueils à connaître ? Comment favoriser le positionnement des acteurs du dialogue social dans l’élaboration d’un nouveau dispositif ?
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Fiche pratique 24 août 2026
Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
Le droit à la carrière est inscrit dans le statut général des fonctionnaires et se traduit par des mesures d’évolution via les mutations ou détachements (mobilités) et par la possibilité de progresser vers des emplois de niveau supérieur. Cette montée s’appuie sur les avancements de grade et les promotions internes. Ces deux notions méritent d’être précisées dans la mesure où bon nombre de professionnels les confondent encore. Nota : on n’évoquera pas ici les avancements d’échelon qui revêtent un caractère automatique et n’engendrent pas de difficulté particulière.
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Fiche pratique 20 juillet 2026
Les commissions administratives paritaires locales et départementales dans la FPH
Les commissions administratives paritaires (CAP) constituent l’un des supports effectifs du principe de participation : par le biais des organisations syndicales représentatives, les fonctionnaires participent à leur gestion tout au long de leur carrière et pour les principales étapes de leur carrière, des plus favorables (avancements d’échelon, de grade) aux plus critiques (procédures disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle). Cette présence des partenaires sociaux limite les risques d’arbitraire de l’autorité hiérarchique et impose à cette dernière la mise en œuvre d’une certaine transparence. Du fait de l’autonomie de gestion des établissements, les CAP sont essentiellement des CAP locales (CAPL). À titre subsidiaire, sont instaurées des CAP départementales (CAPD). Les CAP nationales (CAPN) n’interviennent que pour les seuls corps gérés sur le plan national : personnels de direction, directeurs des soins. Comme leur nom l’indique, les CAP comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
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Fiche pratique 9 juillet 2026
Le nouveau Code général de la fonction publique
Après cinq habilitations que des précédents gouvernements n’avaient pas épuisées, une nouvelle habilitation pour la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique était inscrite à l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorisait le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Réalisée à droit constant, cette codification permet d’abroger des dispositions parfois redondantes ou obsolètes. La codification figure en annexe de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 crée les livres Ier (« Droits, obligations et protections ») et II (« Exercice du droit syndical et dialogue social ») de la partie réglementaire (articles en D et R) dudit code. En outre, il modifie les conditions et les modalités d’organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Les modifications issues de la codification seront applicables lors du renouvellement des instances, en 2026. Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifie non seulement les livres Ier et II sur des erreurs matérielles, mais vise principalement également à intégrer la partie réglementaire du livre III (« Recrutement ») du Code général de la fonction publique (CGFP) et à abroger ou modifier des décrets antérieurs dont les dispositions sont transférées dans ce nouveau code. Le décret établit des règles pour l’accès aux emplois permanents et pour les procédures de recrutement d’agents contractuels. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code poursuit la codification en créant la partie réglementaire du livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines).
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Comment gérer le congé de maladie des praticiens hospitaliers ?
Les praticiens hospitaliers (temps plein comme temps partiel) exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement de santé public peuvent être placés en position de congé maladie. Les congés pour raison de santé peuvent revêtir plusieurs formes : le congé de maladie ordinaire ; le congé de longue durée ou longue maladie ; l’accident de travail et la maladie professionnelle ; le temps partiel thérapeutique.
