![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes
Fondamentalement, on peut affirmer que le droit de la fonction publique hospitalière est l’un des sous-ensembles du droit de la fonction publique, inséré dans le droit administratif interne et donc, classiquement, dans le vaste domaine du droit public. Cette affirmation générale sur l’unicité du droit de la fonction publique hospitalière comme composante du droit public doit être néanmoins battue en brèche : L’analyse du droit de la fonction publique hospitalière impose des incursions au-delà de la frontière entre le droit public et le droit privé : principalement, le droit social et le droit du travail comportent des facteurs d’attractivité, notamment dans les domaines afférents à l’hygiène et à la sécurité (la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail [F3SCT] des CSE et la réglementation relative aux services de santé au travail dans les établissements publics de santé sont insérées dans le Code du travail). En dépit d’une législation et d’une réglementation nationales inflationnistes, l’enracinement des pratiques et des normes locales donnent un relief particulier à certaines sources « secondaires » du droit de la fonction publique hospitalière. Contrariant le principe général de hiérarchie des normes, ces pratiques et règles locales sont autant de dérives « a-normatives » et fragilisent, dans la pratique, la cohérence statutaire atténuant la force du principe d’égalité des fonctionnaires et agents publics.
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
Le comité social d’établissement (CSE), fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a été mis en place à l’issue des élections professionnelles dans la fonction publique de 2022. Le périmètre des instances ainsi constituées se développe avec la création attendue des commissions consultatives paritaires (CCP) à l’attention des contractuels de droit public. C’est ensuite la responsabilité sociale et environnementale, laquelle incombe à toutes les organisations dont les établissements publics de santé, qui s’exprimera au travers de ce scrutin imposant notamment le principe de l’égalité hommes-femmes. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui ont récemment profondément restructuré les organisations et les pratiques des établissements publics de santé, s’imposeront également via l’introduction du vote électronique. La présente fiche a pour vocation d’aider les directeurs de centres hospitaliers publics, et plus particulièrement les directions des ressources humaines, à appréhender la nouvelle donne des prochaines élections professionnelles de la fonction publique hospitalière.
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Le comité social d’établissement (CSE)
En vertu de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les instances de dialogue social ont été réformées. L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui donne naissance au comité social d’établissement (CSE), mis en place à la suite des élections professionnelles de décembre 2022 conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP). Le Code général de la fonction publique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Les comités sociaux d’établissement des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, issus de la fusion des CTE et des CHSCT, sont entrés en fonction le 1er janvier 2023 après les élections professionnelles de décembre 2022. Cette entrée en vigueur s’est accompagnée d’un premier travail sur la mise en œuvre opérationnelle du nouveau CSE avec la révision du règlement intérieur, la mise en place d’un agenda social au travers de la programmation annuelle des réunions et du cadencement des thématiques à traiter, et l’analyse des lignes directrices de gestion. Ces comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Embaucher un lauréat de concours
À la suite d’une commission de recrutement, vous souhaitez recruter un lauréat du concours d’attaché. Comment vous y prendre ? Quelles sont les différentes situations possibles ?
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Fiche pratique 18 juin 2026
Mobilité des agents
Le renforcement des outils juridiques facilitant la mobilité professionnelle ou géographique notamment concerne aussi certains agents contractuels. Plusieurs dispositifs peuvent être utilisés. Une première voie largement ouverte est celle du congé de mobilité pour suivre son conjoint ou partenaire Pacs. Une autre voie plus limitée dans ses bénéficiaires permet soit la portabilité du contrat, soit un congé de mobilité. Cette fiche présente les conditions d’accès à ces différentes formes de mobilité.
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Fiche pratique 2 juin 2026
Comment rédiger un mémoire en défense ?
Les contentieux en matière de personnel sont nombreux, car les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur est défavorable. La procédure étant essentiellement écrite, les collectivités font couramment appel à un avocat (ou un cabinet conseil) pour représenter leurs intérêts, mais les honoraires sont significatifs. Aussi, certaines collectivités assurent en interne l’instruction des contentieux de première instance, la représentation par un avocat étant obligatoire – sauf exceptions – devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Or, rédiger un mémoire en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif est avant tout une question de méthode. Si attaquer laisse en général du temps pour la réflexion, il se peut que pour défendre, par choix ou nécessité, vous deviez rédiger un mémoire sans le secours d’un avocat. Que ce soit en référé, pour un recours en excès de pouvoir ou du plein contentieux, il faut savoir quelles questions se poser, que répondre sur la légalité interne et externe de l’acte attaqué, et comment articuler ses moyens.
