Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique
Les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) et les sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaou)
Nouvelle forme d’entreprise permettant d’enrichir la boîte à outils institutionnelle des partenariats public-privé, la société d’économie mixte à opération unique (Semop) a été créée par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 (CGCT, art. L. 1541-1 à L. 1541-3). Elle est complétée par la société d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaou) issue dela loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 (C. urb., art. L. 32-10-1). Il s’agit à chaque fois précisément d’une société commerciale dont le capital public doit être compris entre 34 % (le minimum requis afin de détenir une minorité de blocage) et 85 % du capital de l’entreprise, d’après les articles L. 1541-1 du Code général des colletctivités territoriales et L. 32-10-1 du Code de l’urbanisme. De ce fait, ces entreprises ne revêtent un caractère public que si elles sont soumises à l’influence déterminante d’une ou de plusieurs personnes publiques, par exemple parce qu’elles disposent de plus de la moitié du capital social ou possèdent des voix prépondérantes dans les organes décisionnels. Dans le cas contraire, il s’agit d’entreprises privées. Leur intérêt est dans tous les cas d’offrir aux collectivités la possibilité d’organiser une consultation publique préalablement à la création de l’entreprise en vue de désigner le ou les futurs coactionnaires. Au 1er juin 2022, la Fédération des élus des entreprises publiques locales (EPL) dénombrait 38 Semop sur les 1 376 entreprises publiques en activité. Cette fiche vous propose de comprendre les spécificités juridiques et le champ d’action de ces nouvelles personnes morales.
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Fiche pratique
Valoriser les propriétés publiques
Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience « de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés pour les valoriser économiquement, financièrement et socialement, à condition qu’elles soient efficacement gérées » (Spitz, 2007). En effet, depuis seulement la fin des années 1990, tant en France que dans le reste de l’Europe, « un vaste mouvement de valorisation des propriétés publiques s’est enclenché. Conscients de la “valeur” que représentent les terrains et immeubles (fréquemment sous-valorisés) dont ils sont propriétaires, l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales n’hésitent plus à intervenir sur le marché immobilier et à intégrer leurs biens dans le circuit immobilier » (Gauthier, 2012). Leurs modes d’intervention et les outils juridiques, auxquels ils recourent pour ce faire, sont aussi divers que variés.
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Fiche pratique
Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla)
Afin de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement, la gestion d’un service public industriel ou commercial ou de toute autre mission d’intérêt général, le législateur a mis à disposition des collectivités territoriales un nouvel outil de coopération public-public grâce auquel elles peuvent désormais contracter librement pour confier l’opération à une entité dédiée, dans le respect des règles communautaires sur le « in house » (ou « quasi-régie ») : les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) et les sociétés publiques locales (SPL).
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Fiche pratique
Les sociétés d’économie mixte locales (SEML)
Apparues en Allemagne, les sociétés d’économie mixte locales (SEML) ont été transposées en droit français par la loi Strauss du 12 avril 1906 avant que le gouvernement Poincaré ne les généralise en 1926, dans le contexte de reconstruction d’après-guerre, pour éviter la défaillance des concessionnaires privés. Au niveau national, les 925 SEM recensées par la Cour des comptes en 2018 employaient 53 447 salariés en équivalent temps plein pour une capitalisation de 4,6 Md€ (détenue à 79 % par les collectivités territoriales) et un chiffre d’affaires de 11,6 Md€. Au niveau européen, 31 759 entreprises publiques locales étaient recensées par la Fédération des EPL, employant 1,6 million de personnes pour un chiffre d’affaires annuel de 290 Md€. Modernisé par les lois n° 83-597 du 7 juillet 1983 et n° 2002-1 du 2 janvier 2002, le régime juridique des SEML est désormais codifié en droit interne aux articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon l’article L. 1521-1 du CGCT, ce sont des sociétés commerciales de droit privé (sociétés anonymes) dont l’actionnariat est détenu à majorité par des personnes publiques. C’est pourquoi elles relèvent de la grande famille des entreprises publiques tout en se distinguant des sociétés publiques locales (SPL) qui, elles, ne peuvent avoir d’actionnaires privés.
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Fiche pratique
Évaluer les politiques de développement durable
L’évaluation des politiques est une nécessité dans un contexte budgétaire contraint, à l’heure où 70 milliards d’euros d’investissements annuels sont nécessaires pour réussir la transition écologique. Cette fiche explique l’intérêt de l’évaluation des politiques de développement durable et fait la distinction avec l’évaluation des politiques au regard du développement durable. Elle propose ensuite des outils pour évaluer la pertinence des stratégies de développement durable ainsi que des indicateurs pour décrire la situation des territoires. Elle rappelle enfin l’obligation du rapport annuel de développement durable.
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Fiche pratique
Initier une démarche d’Agenda 2030
Le Sommet de la Terre à Rio en 1992 a conduit 182 chefs d’État à adopter l’Agenda 21 : un programme d’actions pour le XXIe siècle. Décrit comme un « partenariat mondial pour le développement durable », il a été ordonné autour de 5 objectifs : la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté, la promotion de la santé, la promotion de l’éducation et la gestion durable des ressources. La première stratégie nationale du développement durable (SNDD) mise en œuvre en France à partir de 2003 s’était fixé comme objectif au moins 500 collectivités dotées d’un Agenda 21 à l’horizon 2008. En 2015, plus de 500 Agendas 21 locaux avaient au total effectivement été reconnus par le ministère compétent, permettant d’initier une véritable territorialisation du développement durable. L’Agenda 2030, adopté en 2015 par les 193 pays membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), prend sa suite. Il fusionne l’agenda du développement et celui des Sommets de la Terre. C’est pourquoi il vise 17 objectifs de développement durable (ODD) ordonnés autour de 5 piliers : la planète, la population, la prospérité, la paix et les partenariats. Ce nouveau plan d’actions vise une société idéale, plaçant à égalité prospérité économique, bien-être des populations et protection des écosystèmes. Ses 17 ODD mettent en lumière l’ensemble des enjeux du développement durable ainsi que leurs interdépendances tout en constituant un référentiel commun à tous les États et territoires locaux. Au-delà de la diversité des contextes territoriaux, des ambitions et des moyens des collectivités locales, de grandes étapes incontournables peuvent être identifiées pour élaborer et mettre en œuvre un Agenda 2030 local. Cette fiche présente les 3 premières étapes qui posent des bases indispensables pour la réussite du projet : impulser la démarche et organiser le pilotage : organiser la participation des parties prenantes ; mettre en œuvre l’exemplarité interne de la collectivité. Elles contribuent à l’application de trois éléments déterminants du cadre de référence national des Agendas 2030 locaux et projets territoriaux de développement durable que sont l’organisation du pilotage, la participation et la transversalité.
