Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
-
Fiche pratique
Les lotissements
L’image du lotissement renvoie fréquemment au tissu pavillonnaire périurbain. Cependant, c’est ignorer que la définition recouvre une réalité plus diverse. En 2023, et selon un recensement Insee, ce ne sont pas moins de 37,8 millions de logements qui ont été comptabilisés sur tout le territoire français, et leur répartition géographique varie autant que leurs modalités de gestion. Devant les problématiques contemporaines sociales et juridiques pesant sur l’immobilier, qu’il soit question de la répartition socio-économique de la population, de la cohérence architecturale des ensembles immobiliers, ou encore des objectifs induits par le dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), il est apparu comme opportun de doter les usagers d’outils leur permettant d’aménager le territoire, qu’ils soient à ce titre propriétaires, promoteurs immobiliers ou encore investisseurs. Le lotissement est dans cette optique autant une manière d’organiser le territoire qu’une façon de répondre à la problématique majeure de la demande croissante de logements. En effet, toute opération qui a pour objet la division d’un ou plusieurs terrains en vue de l’implantation de bâtiments est un lotissement. Le lotissement peut en ce sens être envisagé à usage d’habitation, mais aussi à usage industriel, commercial ou artisanal. Cela permet, entre autres, de subdiviser des terrains en plusieurs parcelles en vue d’un aménagement individuel ou collectif. L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et son décret d’application n° 2012-274 du 28 février 2012 ont modifié la définition du lotissement. Ces dispositions ont été étendues, complétées ou modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », puis par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan ». Ainsi constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette définition ne fait plus référence à la notion d’opération d’aménagement et a supprimé le critère de durée (« période de moins de dix ans ») ainsi que la référence au nombre de lots. Ces données ont été actualisées depuis 2018 et la loi Élan, et sont détaillées ci-après.
-
Fiche pratique
La préemption des baux commerciaux
Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique. Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces. Il peut également être institué à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du Code de l’urbanisme. C’est le cas lorsque l’opération est mise en œuvre dans tout ou partie d’une zone d’activité économique, dont la transformation est prévue par cette opération d’aménagement, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle. L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hypercentres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances. En instituant un droit de préemption commercial, l’administration locale favorise le développement économique local et évite la disparition ou la dégradation de l’offre commerciale et artisanale dans certaines zones.
-
Fiche pratique
Application de l’ISO 26000, norme de responsabilité sociétale, pour une collectivité territoriale
Le rapport Brundtland de 1987 définit le développement durable (DD) comme un objectif permettant de satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Dès 1992, l’État et ses démembrements ont œuvré en ce sens grâce à l’Agenda 21, l’ancêtre de l’Agenda 2030. En 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a identifié 17 objectifs de développement durable (ODD), synthétisant les différents enjeux du développement durable. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) – dite aussi responsabilité sociale et environnementale – est un moyen pour faciliter la définition de la stratégie nécessaire à la réalisation de ces ODD. L’ISO 26000 synthétise les objectifs et la méthode de la démarche qui intéresse également les autorités publiques locales (collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, entreprises publiques locales…). L’ISO 26000 se présente ainsi tant comme une norme de responsabilité sociétale que comme un guide pour les organisations désireuses de contribuer au développement durable de la société. Cette fiche explique comment l’ISO 26000 peut être utilisée par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs entreprises publiques locales. La norme ISO 26000 est structurée autour de : 7 questions centrales, chacune décomposée en domaines d’actions ; 7 principes de responsabilité ; 2 pratiques fondamentales. Chaque question centrale, chaque principe de responsabilité, chaque pratique fondamentale de la norme doit être compris en prenant en compte le contexte spécifique de l’administration locale (collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales) ou de l’entreprise publique locale impliquée dans une démarche de développement durable.
-
Fiche pratique
Mettre en œuvre une dynamique de développement responsable
Le cadre de référence, pour les projets territoriaux de développement durable et les Agendas 21 locaux, liste cinq finalités vers lesquelles doivent tendre les politiques publiques et programmes mis en œuvre. La cinquième finalité, intitulée « Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables », vise à « réconcilier » développement durable et développement économique, en passant d’une logique d’opposition des contraintes écologiques et économiques à une logique, non pas seulement de conciliation, mais bien d’intégration. L’objectif est de créer un cercle vertueux entre les deux pour faire de l’écologie le moteur de la croissance décarbonée à venir et de l’économie le pilier de la protection de l’environnement. La réalisation de cet objectif suppose d’associer pleinement la collectivité locale et les autres parties prenantes, internes et externes, puisqu’il s’agit, ensemble, de tendre vers des modes de consommation et de production plus responsables. Cette fiche précise les liens entre cette finalité et les objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030, nouveau cadre d’action pour le développement durable à l’horizon 2030.
-
Fiche pratique
Développement durable : les actions incontournables
L’Organisation des Nations unies (ONU) a identifié 17 objectifs de développement durable (ODD) déclinés en 169 cibles pour transformer le monde d’ici à 2030. Ils partent du principe que mettre fin à la pauvreté doit aller de pair avec des stratégies qui développent la croissance économique et répondent à une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé, la protection sociale et les possibilités d’emploi, tout en luttant contre le changement climatique et pour la protection de l’environnement. Cette fiche donne un aperçu des actions et politiques élémentaires fondamentales en matière de développement durable que les administrations locales peuvent mettre en œuvre à leur niveau. Après avoir passé en revue des pratiques internes et des politiques pouvant être menées quel que soit l’échelon territorial, elle détaille des champs d’actions phares pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions. Rappelons que les pratiques de développement durable des collectivités sont souvent classées en trois catégories : actions internes aux services ; politiques territoriales ; mobilisation des habitants et des acteurs. En tant qu’organisations, les collectivités se doivent de construire et développer leur exemplarité interne. Elles ont, par ailleurs, la possibilité de mobiliser au sein de leur territoire. Ces deux approches sont communes à tous les échelons de collectivités, même si les moyens de mise en œuvre peuvent être différents. Au niveau des politiques, le champ d’intervention est lié aux compétences de chaque niveau. Toutefois, des compétences partagées existent et doivent clairement être identifiées.
-
Fiche pratique
Construire et mettre en œuvre un Agenda 2030
Le Sommet de la Terre à Rio en 1992 a conduit 182 chefs d’État à adopter l’Agenda 21 : un programme d’actions pour le XXIe siècle. Décrit comme un « partenariat mondial pour le développement durable », il a été ordonné autour de 5 objectifs : la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté, la promotion de la santé, la promotion de l’éducation et la gestion durable des ressources. La première stratégie nationale du développement durable (SNDD) mise en œuvre en France à partir de 2003 s’était fixé comme objectif au moins 500 collectivités dotées d’un Agenda 21 à l’horizon 2008. En 2015, plus de 500 Agendas 21 locaux avaient au total effectivement été reconnus par le ministère compétent, permettant d’initier une véritable territorialisation du développement durable. L’Agenda 2030, adopté en 2015 par les 193 pays membres de l’ONU, prend sa suite autour de 17 objectifs de développement durable (ODD) ordonnés autour de 5 piliers : la planète, la population, la prospérité, la paix et les partenariats. Ce nouveau plan d’actions vise une société idéale, plaçant à égalité prospérité économique, bien-être des populations et protection des écosystèmes. Ses 17 ODD mettent en lumière l’ensemble des enjeux du développement durable ainsi que leurs interdépendances, tout en constituant un référentiel commun à tous les États et territoires locaux. Cette fiche détaille les étapes à suivre pour construire et mettre en œuvre l’Agenda 2030 une fois que le projet a été initié sur les bases décrites dans la fiche précédente (« Initier une démarche d’Agenda 2030 »).
