Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
L’impôt sur les cercles et les maisons de jeux
L’impôt sur les spectacles est un impôt obligatoire qui ne nécessite pas de délibération institutive des autorités territoriales. Cet impôt ancien a vu son champ d’application se restreindre fortement. En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives est supprimé. Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont désormais taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA. Depuis 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « impôt sur les cercles et maisons de jeux ». Vous trouverez dans cette fiche : les dernières modifications apportées par la loi de finances pour 2015 ; les tarifs applicables de l’impôt sur les spectacles ; les bénéficiaires de l’impôt sur les spectacles.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Certains commerces sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) qui, en 2009, a remplacé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca). Depuis le 1er janvier 2011 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances, art. 77), dans le cadre de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable se voient transférer la Tascom, taxe auparavant perçue par l’État. Important Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom qu’elles ont perçue en 2011 ne correspond pas à une recette nouvelle car elles ont subi dans le même temps une déduction à due concurrence de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). En revanche, ces collectivités ont gagné la possibilité de moduler le produit de cette taxe à compter de 2012 à condition d’avoir délibéré avant le 1er octobre 2011. L’objet de cette fiche est de déterminer qui est redevable de cette taxe et qui peut la percevoir.
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Fiche pratique 15 juin 2026
La reprise anticipée du résultat
À la clôture de l’exercice, ordonnateur et comptable public procèdent à l’arrêté des comptes. Des règles précises encadrent les conditions de reprise des résultats, généralement dans le budget supplémentaire de l’exercice suivant, budget supplémentaire dont le rôle est d’assurer le lien entre l’exercice en cours et l’exercice précédent. Il existe toutefois deux autres situations : l’une dans laquelle le budget supplémentaire est rendu inutile par le vote du compte administratif (ou compte financier unique) avant celui du budget primitif ; l’autre dans laquelle, alors même que le compte administratif (ou compte financier unique) n’est pas adopté, une reprise anticipée interviendra dans le respect d’un certain nombre de conditions et de modalités. Cette fiche présentera les 4 étapes suivantes : les conditions pour reprendre les résultats dès le budget primitif ; les modalités de la reprise ; la fiche de calcul justifiant la reprise ; les ajustements au moment du vote du compte administratif ou du compte financier unique.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Rédiger un règlement financier des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
La gestion pluriannuelle est une nécessité pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération. D’un point de vue prospectif, la vision pluriannuelle est une obligation. Les collectivités et les établissements ont des engagements et une vision pluriannuels. En matière de gestion financière, des outils existent pour matérialiser ces engagements et cette vision pluriannuels : le plan pluriannuel d’investissements (PPI), les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Il est nécessaire de créer des règles portant sur les procédures financières pluriannuelles par le biais d’un règlement financier des AP et des AE. Pour ce faire, il convient de : rappeler les notions principales relatives à la gestion financière pluriannuelle ; définir de façon précise les différentes rubriques du règlement financier des AP et des AE ; mettre en lumière les modalités de validation, d’application et de mise à jour dudit règlement.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Les provisions pour emprunts structurés et leur remboursement anticipé
Les arrêtés de décembre 2013 relatifs aux instructions budgétaires et comptables applicables aux différentes catégories de collectivités territoriales et établissements publics locaux ont pris acte de l’avis no 2012-04 du Conseil de normalisation des comptes publics, qui propose que, pour les emprunts conclus avant la rédaction de l’avis ayant les caractéristiques d’un emprunt complexe, une évaluation du risque soit faite et une provision constituée, le cas échéant. L’article 94 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a modifié les articles L. 2321‑2, L. 3321‑1 et L. 4321‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énumèrent les dépenses obligatoires, respectivement des communes, départements et régions : sont obligatoires les « provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». Vous trouverez dans cette fiche des informations concernant : la définition des emprunts assujettis à provision ; le mode de calcul de la provision ; les écritures comptables liées à cette provision ; les conséquences sur l’équilibre budgétaire ; le fonds de soutien aux remboursements anticipés des emprunts à risques et la comptabilisation de cette aide.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
Le plan pluriannuel d’investissements est au cœur de la prospective financière et traduit les volontés d’investissement sur une période donnée. Outil de pilotage indispensable autant pour les élus que pour les cadres de la commune, il permet d’exprimer de manière exhaustive l’ensemble des projets et leur découpage dans le temps, en tenant compte des délais et de chaque étape de réalisation. Le plan pluriannuel d’investissements peut se décliner en programmes, qui se déclinent en autorisations de programmes, qui elles-mêmes se déclinent en opérations ou en sous-opérations. Il s’agit d’une véritable matrice des opérations d’équipement. Le plan pluriannuel d’investissements constitue une traduction financière et technique du plan de mandat. Il peut être instauré avec un fonctionnement sans autorisations de programmes et, dans ce cas, il permet de fixer un cadre sur les investissements à réaliser dans un cadre pluriannuel. Il permet surtout de savoir si le programme d’investissements d’une collectivité est compatible avec le maintien de ses grands équilibres financiers. À ce titre, il doit être réalisé le plus tôt possible, afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre du programme de mandat. Il structure, annuellement, une part essentielle du débat d’orientations budgétaires.
