![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique 26 août 2025
Les arrêtés municipaux dits « anti-mendicité » ou « anti-bivouac »
La mendicité est l’action de demander l’aumône ; pour celui qui donne, il s’agit d’un don charitable fait généralement à une personne en difficulté. L’ancien Code pénal réprimait le fait de mendier et de vagabonder. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, ces délits ont été supprimés. Ainsi, depuis 1994, l’unique manière de réglementer ou d’interdire la mendicité réside dans le pouvoir de police administrative du maire, responsable de la préservation de l’ordre public (CGCT, art. L. 2212-1). Le maire peut donc restreindre la mendicité au travers d’arrêtés municipaux dits « anti-mendicité » ou « anti-bivouac », dès lors que celle-ci génère un trouble à l’ordre public. Cette fiche présente les raisons qui conduisent le maire à prendre de tels arrêtés ainsi que les conditions de leur légalité.
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Fiche pratique 26 août 2025
Le policier municipal et le procès-verbal électronique (PVe)
Fini l’amende glissée sous l'essuie-glace. Lancé en 2009, le procès-verbal électronique (PVe) est désormais généralisé depuis juin 2012 pour les services de gendarmerie et de police nationales. Les polices municipales sont également impulsées par l’État avec l’aide d’un fonds d’amorçage et de la rationalisation pouvant être apportée par ce nouveau mode de verbalisation. Dans une première partie de cette fiche seront étudiées les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques du PVe et, dans une seconde partie, la procédure d’utilisation du PVe ainsi que les objectifs et avantages apportés aux agents verbalisateurs.
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Fiche pratique 26 août 2025
Le policier municipal face au refus d’obtempérer et au délit de fuite
Le policier municipal doit être en mesure sur le terrain d’identifier et de dissocier l’infraction « refus d’obtempérer » et l’infraction « délit de fuite », qui par méconnaissance ou incompréhension peuvent porter à confusion. Dans un premier temps, nous verrons dans cette fiche le refus d’obtempérer et, dans une seconde partie, nous distinguerons le délit de fuite.
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Fiche pratique 26 août 2025
Police municipale : connaître les causes de nullité de l’amende forfaitaire
La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire. Cet écrit doit être exempt de toute cause de nullité. Il faudra donc pour le policier municipal, dans un premier temps, éviter la nullité de l’amende forfaitaire et, dans un second temps, identifier les infractions nécessitant la procédure d’une amende forfaitaire. Nous verrons dans cette fiche des exemples d’amendes forfaitaires, non viciés et réguliers dans le fond.
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Fiche pratique 26 août 2025
Police municipale : connaître le certificat d’immatriculation et la plaque minéralogique
Sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent être immatriculés. Cela concerne précisément les voitures, les camionnettes, les deux-roues de toutes cylindrées mais aussi les tricycles et quadricycles, les tracteurs, les engins agricoles et les camping-cars. L’agent de police municipale dans ses missions de police spéciale relatives à la conduite et à la circulation des véhicules sur la voie publique se doit de connaître la réglementation qui a trait au certificat d’immatriculation et aux plaques minéralogiques. Enfin, il devra pouvoir relever les infractions qui s’y rattachent. Dans une première partie de cette fiche, nous nous intéresserons à la législation et, dans une seconde partie, nous verrons les infractions susceptibles d’être relevées par le policier municipal.
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Fiche pratique 26 août 2025
Le policier municipal et le nouveau permis de conduire
Les États de l’Union européenne ont adopté le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et ont harmonisé les règles d’obtention du permis. Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides jusqu’au 20 janvier 2033. Leurs titulaires pourront les échanger jusqu’en 2033. Ce nouveau permis de conduire permet de mieux lutter contre la fraude, car le permis est le document le plus falsifié.
