Marie Brêteau
Cheffe de projet recrutement et attractivité au sein de la Région académique Bretagne
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Congés pour maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale
Tout fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (CGFP, art. L. 822-1 et s.). Cette fiche détaille les conditions d’attribution, le placement en congé de maladie ordinaire ainsi que les incidences de ce congé sur la situation administrative de l’agent, notamment en matière de rémunération.
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique territoriale
L’agent contractuel et le fonctionnaire à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ont droit à un congé de grave maladie quand ils se trouvent dans la situation suivante : il est constaté que leur maladie les met dans l’impossibilité d’exercer leur activité, elle nécessite un traitement et des soins prolongés et elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Cette fiche détaille les conditions d’attribution, de placement en congé de grave maladie ainsi que les incidences de ce congé sur la situation de l’agent, notamment en matière de rémunération.
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Fiche pratique 2 septembre 2026
La médiation dans la fonction publique territoriale
Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge. Quels sont les différents types de médiation auxquels les collectivités peuvent avoir recours ?
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Régime indemnitaire (généralités)
Le régime indemnitaire constitue une part non négligeable de la rémunération des agents publics. Si son versement est facultatif, il n’en demeure pas moins strictement réglementé. L’État a souhaité s’engager dans une démarche de simplification et de rationalisation des régimes indemnitaires. Le nouveau régime, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), est applicable aux fonctionnaires territoriaux. Cette fiche s’attache à préciser les règles de mise en place du régime indemnitaire, la répartition des compétences entre les différents organes institutionnels d’une collectivité ou d’un établissement public, ainsi que les principes régissant le versement des primes.
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Temps partiel dans la fonction publique
Le temps partiel est une modalité d’exercice du temps de travail. De droit, sur autorisation ou pour motif thérapeutique, il est toujours octroyé sur demande de l’agent et pour une durée limitée, sans effet sur le temps de travail alloué à l’emploi d’affectation. Il se distingue du temps non complet, emploi créé par l’assemblée délibérante sur une durée inférieure au temps complet au regard des besoins du service. Cette fiche définit les types de temps partiel, la procédure d’autorisation et de réintégration, et ses incidences (organisation, carrière, rémunération).
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Contrôle médical des arrêts maladie
Si l’autorité territoriale veut vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail prescrit à un agent, elle peut mettre en œuvre des mesures de contrôle médical. L’agent a l’obligation de se soumettre à ce contrôle, l’autorité territoriale pouvant le sanctionner pour non-respect des prescriptions afférentes au congé accordé. Comment diligenter un contrôle médical ? Quelle procédure doit suivre l’autorité territoriale ? Quelles conséquences le contrôle implique-t-il sur l’arrêt de travail de l’agent ?
