Marie Brêteau
Cheffe de projet recrutement et attractivité au sein de la Région académique Bretagne
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Disponibilité d’office pour raison de santé
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle peut être accordée de droit, sous réserve des nécessités du service, ou d’office pour inaptitude physique ou à l’expiration des droits à congé de maladie. Cette fiche présente les conditions d’octroi, la durée et la fin de la mise en disponibilité pour raison de santé, mais également la rémunération et la situation du fonctionnaire placé dans cette position.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Discipline (procédure)
Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de la défense de l’agent ? Cette fiche présente les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Reclassement pour inaptitude physique
Le reclassement pour inaptitude physique concerne les agents reconnus, par suite d’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions (CGFP, art. L. 826-3). Il leur permet d’être reclassés dans les emplois d’un autre grade de leur cadre d’emplois ou d’un autre cadre d’emplois s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé peuvent également bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique. Quelles sont les hypothèses dans lesquelles un reclassement doit être mis en œuvre ? Quelles sont les procédures à suivre ? Quelles sont les conséquences pour l’agent ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Droit syndical (généralités)
Le droit syndical est garanti à chaque citoyen par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté est réaffirmée par le statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les agents contractuels. Ainsi, les agents peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Cette fiche présente les règles générales d’exercice du droit syndical : création et rôle des syndicats, moyens accordés par les collectivités.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Secret professionnel
Le secret préserve la vie intérieure, garantit l’inviolabilité de la personne, préserve sa dignité. Pourtant, il peut être divulgué. Les agents publics sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal. Cette obligation vise à protéger les secrets des usagers du service public qui ont dû communiquer des renseignements confidentiels à des agents dans l’exercice de leurs fonctions. Comment se définit le secret professionnel ? Quels sont les cas d’exemption à cette obligation ? Quelles sont les sanctions aux manquements au secret professionnel ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Mutation interne dans la fonction publique territoriale
La mutation consiste, pour un fonctionnaire, à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois d’appartenance. La mutation interne dans la fonction publique territoriale consiste en un changement d’affectation au sein de la même collectivité et peut avoir lieu à la demande de l’agent et/ou à l’initiative de l’employeur. Quels sont mes principaux motifs d’une mutation ? Quelle est la procédure applicable au changement d’affectation ? Quelles sont les conséquences de la mutation interne ?
