![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Michaël François
MMABTPI
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Michaël François est MMABTPI au sein de la police municipale d’Oyonnax (01), après avoir exercé en région Centre puis en région lyonnaise.
Moniteur en maniement des armes de police municipale depuis 2010, moniteur Bâtons et Techniques d’Intervention depuis 2017, il est en police municipale depuis 2006.
Il assure les séances de tir et de techniques de défense en intervention (TDI), et intervient également pour les formations préalables à l’armement et les séances de tir pour le compte des CNFPT.
Publications récentes
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Fiche pratique
Effectuer une demande d’armement de sa police municipale
L’armement d’une police municipale n’est pas systématique. Il s’agit d’un dossier parfois compliqué à gérer politiquement pour un maire. Certains d’entre eux préfèrent demander l’avis de leurs administrés pour ne pas avoir à prendre seuls une décision pouvant être lourde de conséquences pour leur mandat. À ce jour, plus de la moitié des agents de police municipale portent une arme au ceinturon. Depuis la parution du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 (désormais abrogé) mettant en application la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, la demande d’armement n’a pas beaucoup évolué, bien que certains ministres aient tenté de l’alléger, voire d’armer systématiquement les policiers municipaux, se heurtant ainsi au principe de libre administration des communes mis en avant par ceux qui ne veulent pas d’armes pour les policiers municipaux, mais qui reconnaissent la dangerosité du métier en les équipant de gilets pare-balles. Pour armer sa police municipale, le maire n’a pas besoin de consulter sa population. Il doit d’abord établir une convention de coordination avec les forces de sécurité étatiques, le préfet de département, et la faire viser par le procureur de la République. Ensuite, il devra effectuer une demande d’acquisition d’armes pour sa collectivité, et une demande de port d’arme(s) nominatif pour chaque agent qu’il souhaite armer en spécifiant le type d’arme qu’il souhaite que ses agents portent. Cette demande est à effectuer auprès de la préfecture de département.
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Fiche pratique
Comment utiliser le pistolet à impulsion électrique (PIE) ?
Le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 dote à nouveau les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique (PIE) : l’utilisation de cette arme leur avait été retirée en 2009 par le Conseil d’État. Malgré les réticences des associations, le PIE recommence à équiper les polices municipales qui voient en cette arme un compromis entre le tonfa et l’arme à feu, un moyen de défense intermédiaire qui ne peut en aucun cas remplacer une arme létale. Le PIE est une arme de défense individuelle à dotation collective et à létalité réduite classée en catégorie B6, dont il convient de connaître la procédure d’emploi et les règles spécifiques liées à son maniement.
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Fiche pratique
Le rapport de police
Dans l’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont compétence pour constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Afin de rendre compte des faits qu’ils constatent au quotidien, ces agents de police judiciaire adjoint rédigent des rapports de police. L’article 429 du Code de procédure pénale précise que ces écrits n’ont une valeur probante que s’ils sont réguliers en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses missions et rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement. Le rapport est rédigé pour informer de faits, à l’inverse du procès-verbal qui a une portée plus judiciaire. Ces rapports sont adressés par la voie hiérarchique au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire. L’article 21-2 du Code de procédure pénale cadre cette transmission qui doit s’effectuer sans délais. Le rapport est rédigé par le policier municipal afin de signaler tout fait en matière de police administrative mais également dans le domaine judiciaire. Il rédige un rapport sur le plan judiciaire dès que l’infraction ne rentre pas dans son domaine de compétence expresse, mais nécessite l’information des autorités supérieures compétentes. Un rapport peut également être rédigé pour signaler des faits qui lui ont été rapportés et qui peuvent intéresser les services judiciaires.
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Fiche pratique
Le rapport de mise à disposition
Lorsque le policier municipal appréhende une personne en flagrant délit, il doit la conduire dans les meilleurs délais devant l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (CPP, art. art. 73). Cette mise à disposition devant l’OPJ doit se faire dans les meilleurs délais, et être relatée dans un écrit dans lequel tous les faits et gestes de l’agent interpellateur ainsi que de l’interpellé doivent apparaître. À travers cet écrit, l’agent de police municipale rapporte les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement (CPP, art 429). Pour rédiger ce type de rapport suite à un flagrant délit, le policier municipal devra s’assurer qu’il est en présence d’une infraction pénale et devra restituer les actes effectués. Tout comme le rapport « en général », aucun formalisme n’est défini à ce jour. Le rédacteur s’efforcera cependant de respecter une certaine procédure de l’écrit.
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Fiche pratique
Police municipale : procès-verbal
Le procès-verbal est un écrit judiciaire utilisé par le policier municipal en vertu de dispositions législatives expresses (donc écrites) pour lesquelles il est spécialement désigné ou assermenté (loi relative à la lutte contre le bruit, loi sur l’affichage, Code de la route, Code de la voirie routière, etc.). L’agent de police municipale établit des procès-verbaux aux contraventions visées par l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 : contraventions aux arrêtés de police du maire, infractions à des lois spéciales qui l’autorisent à intervenir et contraventions au Code de la route dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’État.
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Fiche pratique
Le rapport de mise à disposition avec usage de la force
Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints, conformément à l’article 21, 2° du Code de procédure pénale. Ils doivent rendre compte sans délai de toutes infractions, crimes ou délits dont ils ont connaissance. Pour ce faire, le policier municipal doit établir un rapport, encore plus lorsqu’il s’agit d’une interpellation avec usage de la force, qu’elle soit armée ou non. Le rapport de mise à disposition est un écrit judiciaire par lequel les policiers rendent compte de ce qu’ils ont constaté, fait et entendu personnellement. Ils relatent leur intervention et rendent compte des infractions, délits ou crimes sur lesquels ils sont intervenus. Cet écrit doit suivre un formalisme dit judiciaire qui comprend certaines règles.
