![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Michel Goury
Ancien chef de projet informatique : automatisation RH et rémunérations hospitalières
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Ancien chef de projet informatique, Michel Goury a été à ce titre responsable d’équipes chargées de concevoir et de mettre en œuvre l’automatisation de la gestion des ressources humaines et des rémunérations des personnels hospitaliers.
Il a notamment créé les progiciels Gesper puis Pythéas pour le centre régional d’informatique hospitalière (CRIH) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse.
Dans ce cadre, le suivi de la réglementation, notamment à travers des centaines de milliers de dossiers d’agents de ces régions et dans plusieurs grands établissements de France, lui confère une expertise reconnue et appréciée dans plusieurs groupes de travail constitués par le ministère de la Santé.
Il a terminé sa carrière au CHU de Nice où sa participation à la mise en place d’un logiciel de gestion des risques professionnels en milieu hospitalier l’a conduit à s’intéresser à la médecine du travail.
Publications récentes
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Fiche pratique 8 avril 2025
Indemnité de précarité pour les praticiens associés contractuels temporaires
Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) découle des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et de son décret d’application n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. Ce nouveau dispositif a pour objet d’autoriser les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à exercer temporairement dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social. Au terme de leur contrat, les Pact ont vocation à poursuivre leur activité en qualité de praticien associé après avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances. Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le Pact peut bénéficier sous certaines conditions d’une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour certains praticiens
Dans les établissements publics de santé, les tensions induites par des effectifs médicaux encore souvent insuffisants conduisent parfois certains praticiens à participer plus largement et de façon plus intense au fonctionnement des services au sein desquels ils effectuent leur activité, au détriment de la prise des congés annuels auxquels ils peuvent prétendre. Sous certaines conditions, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité spécifique, objet de cette fiche.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Prime d’engagement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements (CGFP, art. L. 5)
L’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Déjà susceptible d’être mis en œuvre dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, cet intéressement est aujourd’hui décliné de façon réglementaire dans la fonction publique hospitalière, même si son appellation a été récemment modifiée en substituant au terme d’« intéressement » celui d’« engagement ». Ainsi, sous certaines conditions particulières, des personnels notamment médicaux exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et participant à un projet lié à la qualité du service rendu peuvent bénéficier d’une prime d’engagement collectif (CGFP, art. L. 714-14). Ces conditions particulières, qui sont étroitement liées à la nature du projet, à la participation effective des personnels à ce dernier ainsi qu’à des dispositions relatives au cumul de cette prime avec d’autres indemnités, sont par ailleurs encadrées par un arrêté fixant le montant de référence de cette prime et les modalités de modulation qui s’y rattachent en fonction de la complexité du projet. Toutefois, dans un souci de cohérence avec la politique conduite par les établissements, les dispositions réglementaires laissent à ces derniers une certaine marge d’appréciation et de décision en la matière.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Contribution sociale généralisée (CSG)
La contribution sociale généralisée (CSG) est une cotisation salariale commune au régime spécial et au régime général de la Sécurité sociale.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est une cotisation salariale commune au régime spécial et au régime général de la Sécurité sociale. Elle a été créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (JO n° 21, 25 janv. 1996, p. 1226). Cette ordonnance institue, à compter du 1er février 1996, une contribution exceptionnelle de 0,50 % sur les revenus d’activité, de remplacement, de retraite et les revenus de produits de placement et du patrimoine perçus. Cette contribution est destinée à apurer la dette de la Sécurité sociale, d’un montant de 137 milliards de francs, constatée fin 1995.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Indemnité spéciale pour activité au sein d’un établissement situé outre-mer
Le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution stipule que « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements […] peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cette volonté particulière de prendre en compte les spécificités de ces territoires se retrouve par ailleurs dans de nombreux textes législatifs et réglementaires et en particulier dans ceux qui sont relatifs aux établissements de santé ou à l’exercice des professions médicales. Ainsi, dans le but de faciliter le recrutement de certains praticiens pour les établissements de santé situés outre-mer et corrélativement de renforcer aux yeux de ces derniers l’attractivité d’un exercice hors du territoire métropolitain de la France, l’indemnité spéciale pour activité outre-mer initialement réservée aux praticiens hospitaliers, aux assistants et aux praticiens adjoints contractuels a été étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires par le décret n° 2023-242 du 31 mars 2023. Par ailleurs, ce même texte harmonise les conditions d’attribution de cette indemnité au sein de certaines collectivités d’outre-mer.
