Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie
La fugue d’un patient n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’équipe de soins chargée de sa prise en charge. Si le juge continue de maintenir une obligation de sécurité de moyen (et non de résultat) dans la prise en charge et la surveillance des patients, elle est régulièrement qualifiée d’obligation de sécurité renforcée pour les patients de service de psychiatrie (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2014, n° 13-15.561).
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Fiche pratique
Quelle est la responsabilité de l’établissement public psychiatrique en cas de suicide d’un patient ?
En raison de la particulière fragilité psychologique des patients qu’ils accueillent, les établissements psychiatriques sont tenus à une obligation de sécurité renforcée dans l’accomplissement de leur mission. Ils sont ainsi soumis à une obligation de surveillance particulière pour les patients « à risque » et doivent veiller à sécuriser leurs locaux afin de limiter les risques de suicide. Les mesures de protection exigées sont toutefois fonction des circonstances de chaque espèce et dépendent à la fois de l’état de santé du patient, de son comportement précédant les faits, mais aussi de ses antécédents et des modalités de sa prise en charge. Il en résulte une très grande casuistique, les juges du fond appréciant in concreto et souverainement si une faute en lien avec l’acte suicidaire peut être retenue à la charge de l’établissement.
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Fiche pratique
La responsabilité du médecin en cas de sortie contre avis médical
Un patient ne peut être retenu contre son gré dans un établissement de santé. Il en va du respect de sa volonté et de sa liberté d’aller et venir. La procédure de sortie contre avis médical a été précisée par l’article 60 décret n° 74-27 du 14 janvier 1974, devenu depuis l’article R. 1112-62 du Code de la santé publique. Si cette disposition est prévue pour les établissements publics de santé, il est tout à fait possible de raisonner par analogie dans les établissements de santé privés. Par ailleurs, le droit du patient hospitalisé de quitter à tout moment l’établissement est posé au point 7 de la Charte de la personne hospitalisée. Toutefois, lorsque la demande de sortie est jugée prématurée par le médecin et présente un danger pour la santé de la personne, celle-ci doit signer une attestation établissant qu’elle a eu connaissance des dangers que cette sortie présentait pour elle. À défaut de cette attestation, un document interne est rédigé.
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Fiche pratique
Le traitement illusoire et les responsabilités engagées
Le postulat de confiance qui fonde toute relation entre un professionnel de santé et son patient impose que le soignant inscrive son intervention dans un cadre thérapeutique avéré et conforme aux exigences scientifiques. L’interdiction du recours à des procédés illusoires par le médecin, l’infirmier, le masseur-kinésithérapeute participe d’une telle logique.
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Fiche pratique
L’insuffisance professionnelle des personnels médicaux
L’insuffisance professionnelle d’un médecin constitue un événement dramatique : un drame humain pour l’intéressé, tout d’abord, mais aussi une difficulté majeure remettant en cause l’harmonie d’une équipe. Par ailleurs, les comportements professionnels ainsi sanctionnés peuvent être révélés à l’occasion de plaintes ou réclamations.
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Fiche pratique
Demandes d’information des forces de l’ordre et responsabilité du personnel
Si les professionnels de santé (comme l’ensemble des personnels exerçant à l’hôpital) sont tenus au secret professionnel, notamment par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, face aux forces de l’ordre, il relèvera de leur responsabilité de transmettre ou non les informations ou documents demandés. Selon les dispositions du Code de procédure pénale qui régissent les demandes de la police ou des magistrats, il s’agira pour les professionnels soit d’une obligation (dérogation obligatoire), soit d’une possibilité (dérogation facultative) de transmettre, notamment en ce qui concerne les informations médicales. Cette fiche ne traite pas des auditions du personnel hospitalier, mais uniquement des demandes d’informations ou documents sur réquisitions
