![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
René Ghibaudo
Directeur d'hôpital hors classe honoraire, spécialiste et formateur en gestion RH médicales
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômé de l’école des hautes études en santé publique, René Ghibaudo est directeur d’hôpital hors classe honoraire.
Il a notamment exercé en qualité de directeur des ressources humaines dans un centre hospitalier du sud de la France et comme directeur des affaires médicales au centre hospitalier et universitaire de Nice.
Spécialiste de la gestion des ressources humaines médicales, il anime des sessions de formation continue dans ce domaine.
Publications récentes
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Fiche pratique 23 juin 2026
Les étudiants en maïeutique
Depuis 2019, à l’instar des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie, les étudiants en maïeutique ont connu en matière de formation des évolutions sensibles s’inscrivant dans une même logique d’excellence, à la fois ambitieuse et riche d’adaptations successives. La fin de la première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme remplacée par de nouvelles modalités visant à diversifier les voies d’accès ainsi que la fin du numérus clausus, constituent certainement les étapes récentes les plus structurantes. Toutefois, les dispositions actuellement en vigueur devraient encore évoluer dans un avenir proche, si on se réfère à la communication du 11 décembre 2024 de la Cour des comptes à la commission des affaires sociales du Sénat relative aux études de santé. Dans ce volumineux document de 150 pages qui porte un regard à la fois critique et constructif sur l’accès aux études de santé, la Cour des comptes dénonce un constat d’échec et fait état « d’ajustements indispensables » en raison de la complexité du dispositif actuel (cf. Bibliographie).
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Fiche pratique 3 mars 2026
Le statut des praticiens adjoints contractuels à temps plein et des praticiens adjoints contractuels à temps partiel
Les praticiens adjoints contractuels peuvent être recrutés, sous conditions de quotas, par les établissements publics de santé, les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier et par l’Établissement français du sang. Les praticiens adjoints contractuels sont des médecins, des pharmaciens et des odontologistes ressortissants français ou de nationalités étrangères, nommés en cette qualité dans le cadre d’un contrat passé avec le directeur de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ces praticiens doivent remplir un certain nombre de conditions et notamment avoir satisfait à des épreuves nationales d’aptitude organisées avant le 31 décembre 2001. Le contrat de recrutement doit faire état de dispositions particulières mentionnées dans le décret statutaire et indiquer le mode d’exercice des intéressés, à savoir à temps plein ou à temps partiel. Les praticiens adjoints contractuels à temps plein consacrent la totalité de leur activité à l’établissement avec lequel ils sont liés, et peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une activité réduite. Les praticiens adjoints contractuels à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leur établissement d’affectation.
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Fiche pratique 4 février 2026
Engagement de service public au terme des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique
La répartition sur le territoire national des professions de santé en général et des professions médicales en particulier fait l’objet d’une préoccupation constante du législateur depuis de nombreuses années. La création en 2003 de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé, en témoigne. Malgré les dispositions prises en matière d’organisation des études médicales pour réguler les promotions aussi bien au niveau de la suppression du numerus clausus qu’au niveau des épreuves nationales donnant accès au 3e cycle des études de médecine, on constate toujours de fortes disparités démographiques entre les régions et les départements. Il en est par ailleurs de même pour ce qui concerne les praticiens ou chirurgiens relevant des disciplines odontologiques. Pour lutter contre cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et par la suite la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont défini les contours d’un dispositif incitatif de nature à lutter contre « les déserts médicaux », en octroyant aux signataires une allocation pendant la durée de leurs études en contrepartie d’un engagement particulier d’exercice. Avec un recul de plus de 10 ans, le « Pacte de lutte contre les déserts médicaux » présenté le 25 avril 2025 a dressé un bilan positif du fonctionnement de ce dispositif en précisant que depuis 2011, 5 905 contrats d’engagement de service public ont été signés dont 4 802 en médecine et 1 103 en odontologie. C’est au regard de cette dynamique encourageante, et dans le but de conforter l’évolution positive de cette dernière, que le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d’engagement de service public élargit le périmètre des candidats susceptibles de bénéficier de ce contrat.
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Fiche pratique 4 février 2026
Avantages en nature concédés sous forme de logement
Pour les Urssaf, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature peuvent être évalués sur option de l’employeur, en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. Certains personnels de l’État, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent bénéficier d’un logement, dans la mesure où l’intérêt du service s’y attache compte tenu des fonctions exercées par les intéressés. Dans ces conditions, ils bénéficient d’un « avantage en nature » qui doit faire l’objet d’une évaluation pour être déclaré aux services fiscaux.
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Fiche pratique 4 février 2026
Indemnités liées au service d’astreintes effectué par les internes et les faisant fonction d’interne
Le déroulement des études médicales, odontologiques et de pharmacie qui, au fil du temps, s’est progressivement restructuré obéit depuis la publication de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du 1er et du 2e cycles des études médicales, au système dit « LMD ». Dans le cadre de ce dispositif, les étudiants en médecine qui ont satisfait aux épreuves du concours d’internat obligatoire et classant, les étudiants en odontologie ainsi que les étudiants en pharmacie qui ont été classés en rang utile au concours d’internat donnant accès au 3e cycle long, poursuivent leurs études dans le cadre d’un 3e cycle de formation, respectivement sous l’appellation d’internes en médecine, d’internes en odontologie et d’internes en pharmacie. Leur activité s’exerce dans des services agréés pour leur formation, localisés au sein de centres hospitaliers universitaires ou d’établissements publics de santé, voire au sein d’établissements privés participant à une des missions de service public définies par le Code de la santé publique. Lorsqu’un poste susceptible d’être offert à un interne en médecine ou en pharmacie n’a pu être mis au choix ou si ce poste n’a pas été choisi, le directeur peut faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne (FFI), à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de titres, de diplômes ou de cursus. Les internes et les FFI participent au service d’astreintes qui ne peut être mis en place que dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires. À ce titre, ils perçoivent une indemnité spécifique (objet de cette fiche).
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Fiche pratique 4 février 2026
Indemnités liées au service de gardes effectué par les internes et les faisant fonction d’interne
Le déroulement des études médicales, odontologiques et de pharmacie qui, au fil du temps, s’est progressivement restructuré, obéit depuis la publication de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue des 1er et 2e cycles des études médicales au système dit « LMD ». Dans le cadre de ce dispositif, les étudiants en médecine qui ont satisfait aux épreuves nationales donnant accès au 3e cycle des études de médecine, les étudiants en odontologie ainsi que les étudiants en pharmacie qui ont été classés en rang utile au concours d’internat donnant accès au 3e cycle long, poursuivent leurs études dans le cadre d’un 3e cycle de formation, respectivement sous l’appellation d’internes en médecine, d’internes en odontologie et d’internes en pharmacie. Leur activité s’exerce dans des services agréés pour leur formation, localisés au sein de centres hospitaliers universitaires ou d’établissements publics de santé, voire au sein d’établissements privés participant à une des missions de service public définies par le Code de la santé publique. Lorsqu’un poste susceptible d’être offert à un interne n’a pu être mis au choix ou si ce poste n’a pas été choisi, le directeur peut faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de titres, de diplômes ou de cursus. Les internes et les faisant fonction d’interne participent au service de gardes des établissements dans lesquels ils effectuent leurs stages semestriels et, à ce titre, perçoivent une indemnité spécifique (objet de cette fiche).
