Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 28 novembre 2024
Déposer et obtenir une demande de permis modificatif
Les négociations avec les entreprises et l’évolution du chantier amènent parfois à faire des modifications qui, tout en restant mineures, peuvent avoir une répercussion sur l’enveloppe générale du bâtiment ou son aspect extérieur. Une fois son autorisation accordée, le bénéficiaire peut demander une modification du projet sur la base duquel son permis lui a été délivré. Cette demande de permis modificatif doit remplir des conditions de forme et de fond. Quelles sont les conditions de dépôt et d’obtention d’une demande de permis modificatif ?
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Fiche pratique 28 novembre 2024
Actualiser le prix
L’élaboration de la clause de prix est un élément fondamental dans la définition de la stratégie d’achat. Il faut distinguer notamment le prix ferme, qui n’évolue pas en fonction des conditions économiques, du prix révisable. L’actualisation du prix fait partie des modalités du prix ferme. Quels sont les règles et principes régissant cette actualisation ?
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Fiche pratique 18 novembre 2024
Réaliser les études d’exécution ou leur visa dans la mission de maîtrise d’œuvre
Les études d’exécution (EXE) doivent permettre la réalisation de l’ouvrage. Elles constituent un élément de la mission de maîtrise d’œuvre pour une opération de construction neuve ou de rénovation de bâtiment. Elles comprennent : les plans et détails d’exécution ; les plans de synthèse ; les devis quantitatifs détaillés ; le calendrier prévisionnel des travaux par corps d’état. Les études d’exécution peuvent être réalisées soit par le maître d’œuvre, soit par les entrepreneurs. C’est au maître d’ouvrage qu’il revient d’en décider. Si les études d’exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d’œuvre s’assure que les documents qu’elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa d’acceptation.
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Fiche pratique 16 novembre 2024
Préparation du chantier: connaître les différentes solutions d’assurance
Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire. Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres relevant de l’assurance décennale avant de se retourner contre les assurances de constructeurs. Les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale afin de se garantir auprès de l’assurance dommages-ouvrage des divers sinistres qui leur sont imputables. Les polices d’assurance sont, en principe, souscrites individuellement par chaque intervenant. La plupart du temps, il s’agit d’une police d’abonnement, par laquelle l’assureur va garantir l’ensemble de l’activité du constructeur pendant un temps donné, quels que soient les chantiers exécutés. Cependant, cet éclatement des assurances peut parfois présenter des inconvénients et ne plus être adapté au chantier pour lequel elles interviennent. Aussi, il existe d’autres solutions d’assurance que les intervenants à l’acte de construire peuvent, selon l’ampleur et la complexité du chantier, décider de mettre en place.
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Fiche pratique 13 novembre 2024
Conduite des travaux : organiser et animer les réunions de chantier
La réunion de chantier constitue un rendez-vous régulier favorisant le bon déroulement de l’opération et conditionnant son résultat final. Fixées à fréquence régulière, ces réunions rythment le chantier et permettent de traiter des problèmes nécessitant la collaboration de tous les intervenants à la construction de l’ouvrage. Le procès-verbal de chantier, qui fait suite à la réunion, reflète l’état d’avancement des travaux à un instant donné. De manière générale, c’est le maître d'œuvre qui fixe la date, prépare et organise cette réunion et établit par la suite le procès-verbal. Pour être efficaces, ces réunions doivent respecter une fréquence appropriée et une procédure rigoureuse. De plus, une certaine prudence s’impose quant aux mentions indiquées dans le procès-verbal.
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Fiche pratique 13 novembre 2024
Préparation du chantier : souscrire une assurance dommages-ouvrage
Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire. Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) couvrant la réparation des désordres relevant de l’assurance décennale avant de se retourner contre les assurances de constructeurs. L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage pour les ouvrages soumis à l’obligation légale d’assurance : son coût est à la charge du maître d’ouvrage. Les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale afin de se garantir auprès de l’assurance dommages-ouvrage des divers sinistres qui leur sont imputables. L’assurance dommages-ouvrage a pour objet essentiel d’assurer le préfinancement rapide des dommages de nature décennale, ces derniers pouvant ainsi être rapidement réparés. Une fois, cette indemnisation effectuée, l’assureur dommages-ouvrage est subrogé dans les droits du maître d'ouvrage pour exercer son recours contre les constructeurs responsables. Toutes les personnes publiques, sauf l'État lorsqu’il construit pour son propre compte, qui réalisent des bâtiments destinés à l'habitation, doivent souscrire une assurance de dommages. Pour prendre effet, cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Compte tenu de la sinistralité importante, vous devez, en tant que maître d'ouvrage, vous interroger sur l’opportunité de souscrire une assurance dommages-ouvrage même dans le cas où cela ne vous est pas imposé par la loi.
