![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 30 décembre 2024
Connaître les différentes formes de prix (fixe, variable, unitaire, forfaitaire)
Le prix est le pilier de la notion de marché de travaux. L’article L. 2 du Code de la commande publique définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux et fait donc de la notion de prix, un élément intrinsèque du marché. Le prix constitue donc une mention substantielle du marché. Ainsi, dans tous les marchés et quel que soit leur montant, le prix rémunère le titulaire auquel est confiée l’exécution d’une prestation répondant aux besoins exprimés par l’acheteur public. La détermination du prix résulte de la confrontation de l’offre et de la demande. Cependant, le prix n’est pas une notion uniforme : il existe, en effet, dans les marchés publics de travaux différents caractères de prix, que les intervenants à l’acte de construire doivent connaître et maîtriser afin d’éviter les désagréments liés à une forme de prix mal adaptée au marché.
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Fiche pratique 30 décembre 2024
Comment fixer des prix nouveaux suite à des modifications du contrat initial ?
Durant la réalisation d’un marché de travaux, les cocontractants peuvent être confrontés à des difficultés. L’entreprise, qui doit poursuivre les travaux, a cependant le droit d’être indemnisée des coûts. L’établissement de prix nouveaux est nécessaire dans le cas de modifications apportées au projet initial du marché qui conduisent à exécuter des ouvrages dont les caractéristiques fonctionnelles sont différentes de celles des ouvrages prévus, et dans le cas de modifications apportées aux dispositions techniques des ouvrages. Ces prix sont établis sur les mêmes bases que ceux du marché, c’est-à-dire dans les conditions économiques du mois d’établissement du prix.
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Fiche pratique 28 novembre 2024
Déposer et obtenir une demande de permis modificatif
Les négociations avec les entreprises et l’évolution du chantier amènent parfois à faire des modifications qui, tout en restant mineures, peuvent avoir une répercussion sur l’enveloppe générale du bâtiment ou son aspect extérieur. Une fois son autorisation accordée, le bénéficiaire peut demander une modification du projet sur la base duquel son permis lui a été délivré. Cette demande de permis modificatif doit remplir des conditions de forme et de fond. Quelles sont les conditions de dépôt et d’obtention d’une demande de permis modificatif ?
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Fiche pratique 28 novembre 2024
Actualiser le prix
L’élaboration de la clause de prix est un élément fondamental dans la définition de la stratégie d’achat. Il faut distinguer notamment le prix ferme, qui n’évolue pas en fonction des conditions économiques, du prix révisable. L’actualisation du prix fait partie des modalités du prix ferme. Quels sont les règles et principes régissant cette actualisation ?
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Fiche pratique 18 novembre 2024
Réaliser les études d’exécution ou leur visa dans la mission de maîtrise d’œuvre
Les études d’exécution (EXE) doivent permettre la réalisation de l’ouvrage. Elles constituent un élément de la mission de maîtrise d’œuvre pour une opération de construction neuve ou de rénovation de bâtiment. Elles comprennent : les plans et détails d’exécution ; les plans de synthèse ; les devis quantitatifs détaillés ; le calendrier prévisionnel des travaux par corps d’état. Les études d’exécution peuvent être réalisées soit par le maître d’œuvre, soit par les entrepreneurs. C’est au maître d’ouvrage qu’il revient d’en décider. Si les études d’exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d’œuvre s’assure que les documents qu’elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa d’acceptation.
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Fiche pratique 16 novembre 2024
Préparation du chantier: connaître les différentes solutions d’assurance
Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire. Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres relevant de l’assurance décennale avant de se retourner contre les assurances de constructeurs. Les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale afin de se garantir auprès de l’assurance dommages-ouvrage des divers sinistres qui leur sont imputables. Les polices d’assurance sont, en principe, souscrites individuellement par chaque intervenant. La plupart du temps, il s’agit d’une police d’abonnement, par laquelle l’assureur va garantir l’ensemble de l’activité du constructeur pendant un temps donné, quels que soient les chantiers exécutés. Cependant, cet éclatement des assurances peut parfois présenter des inconvénients et ne plus être adapté au chantier pour lequel elles interviennent. Aussi, il existe d’autres solutions d’assurance que les intervenants à l’acte de construire peuvent, selon l’ampleur et la complexité du chantier, décider de mettre en place.
