![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Maîtriser la dématérialisation des procédures de marché public
Afin d’accéder plus facilement aux marchés publics, réduire les coûts de fonctionnement et les délais de transmission, il est obligatoire dans certains cas et facultatif dans d’autres de dématérialiser ses procédures de marché public via une plateforme de dématérialisation. L’obligation de dématérialiser génère de nombreuses questions portant sur la responsabilité lors de sa mise en œuvre, c’est pourquoi vous devez, en tant que responsable, vous prémunir de tous risques. Au-delà de 40 000 euros (porté à 60 000 euros en 2026), il n’existe plus qu’un mode autorisé de transmission des offres, dès lors que le marché est supérieur ou égal à 25 000 € HT : la voie électronique.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours ?
La contestation de l’attribution du marché par un candidat évincé peut s’effectuer de plusieurs manières. En effet, l’évolution des textes, ces 10 dernières années, a permis de rationaliser les procédures d’urgence. Le candidat dispose de 2 outils efficaces, le référé précontractuel et le référé précontractuel, qui permet désormais de contester l’attribution du marché de manière efficace alors même que le marché a été signé. Parallèlement à ces procédures d’urgence, subsistent d’autres voies de droit, moins usitées.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
La réception de l’ouvrage est la décision par laquelle le maître d’ouvrage met fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur en charge des travaux, puisque, par cette décision, il accepte, avec ou sans réserves, l’ouvrage réalisé par ce dernier. La réception est également le point de départ des garanties légales, à savoir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, et des éventuelles garanties contractuelles prévues dans le marché. Il s’agit donc d’un acte essentiel, qui a une incidence directe sur les éventuels litiges que vous pourriez connaître avec les entrepreneurs et le maître d’œuvre.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale vient garantir la réparation des désordres les plus importants qui affectent l’ouvrage. Tout comme la responsabilité biennale et la garantie de parfait achèvement, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
Le fait que l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations – par exemple, les prescriptions d’un ordre de service – peut compromettre le bon déroulement d’un chantier, ayant même dans la plupart des cas des incidences financières pour le maître d’ouvrage et, éventuellement, pour les autres intervenants. Le marché, et plus particulièrement le CCAG Travaux, a prévu plusieurs sanctions, suivant la gravité des manquements commis, avec la procédure à mettre en œuvre pour les appliquer (cf. fiche 3188 « Faire face à la défaillance d'une entreprise »). Mais quelle est la marche à suivre lorsque le marché est exécuté par plusieurs entreprises groupées, et que l’une seulement d’entre elles est défaillante ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Intérêts moratoires en marchés publics : règlement et modalités de calcul
Chaque acheteur doit respecter les dispositions en matière de délais de paiement. L’achat public s’inscrit, désormais, dans une démarche dite « commerciale », la contrepartie à tout manquement étant l’assujettissement à des pénalités financières : les intérêts moratoires. Vous trouverez dans la présente fiche les conditions d’application des intérêts moratoires ainsi que les formules de calcul.
