![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juin 2026
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie biennale, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné. La garantie de parfait achèvement constitue en quelque sorte le « service après-vente » des marchés de travaux. Sa durée de un an est fixée par l’article 1792-6 du Code civil. Selon cet article, la garantie de parfait achèvement (GPA) à laquelle l’entrepreneur titulaire du marché est tenu « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Toutefois, le Conseil d’État n’applique pas littéralement les dispositions du Code civil et permet un aménagement contractuel de la garantie de parfait achèvement (CE, 28 février 1986, n° 40381). Cet aménagement contractuel se matérialise, en premier lieu, par les stipulations de l’article 44 du CCAG Travaux qui prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de prolonger par écrit le délai de garantie au-delà d’un an jusqu’à l’exécution complète des prestations. Les documents particuliers peuvent également prévoir pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux des garanties particulières qui s’étendent au-delà du délai d’1 an, sans que cela n’ait pour effet de prolonger le délai de restitution de la retenue de garantie (ou de main levée de la garantie qui la remplace) au-delà de ce délai d’1 an.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Faire face à la défaillance d’une entreprise
La défaillance d’un entrepreneur (non-respect de ses obligations contractuelles ou d’un ordre de service, par exemple) peut compromettre le déroulement du chantier, ce qui n’est pas sans incidence financière, pour le maître d’ouvrage et pour les autres intervenants. C’est pourquoi le maître d’ouvrage, face à une telle situation, se doit de réagir très rapidement, et dispose pour cela de plusieurs solutions. Le maître d’ouvrage devra être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure de sanction : à défaut, sa décision pourrait être considérée comme abusive, et donner lieu au versement de dommages et intérêts à l’entrepreneur.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
Le règlement définitif correspond à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d’un marché. Ce dernier paiement du marché est intangible et irrévocable, et il lie définitivement les parties. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur, il faut donc être particulièrement vigilant sur la procédure d’élaboration du décompte général et définitif (DGD) et ses divers délais. Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre doivent effectuer tous les contrôles sur l’exactitude des calculs et veiller à leur conformité avec les clauses contractuelles. L’entrepreneur doit, de son côté, veiller à y porter l’intégralité de ses demandes, faute de quoi il sera privé de la possibilité d’effectuer une réclamation.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu’entrepreneur ou maître d’ouvrage
Acteur primordial de l’opération de construction, le sous-traitant a un rôle capital dans la conduite du chantier et la qualité de la construction. Ses obligations, et donc par voie de conséquence, ses responsabilités sont majeures. Il se trouve au cœur d’une opération triangulaire. N’étant pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, le sous-traitant n’est pas considéré comme un « constructeur » soumis aux responsabilités et garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Le régime décennal issu de la loi du 4 janvier 1978 ne lui est pas applicable. Le sous-traitant est responsable vis-à-vis de l'entrepreneur principal selon le droit commun du contrat d’entreprise et selon les dispositions spécifiques prévues dans le contrat de sous-traitance. Il peut également, dans certaines conditions, être responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. Mais, comme aucun contrat ne les lie, cette responsabilité sera de nature délictuelle et non contractuelle.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a consacré le droit pour les entreprises de sous-traiter une partie des prestations qui leur incombent en vertu d’un contrat d’entreprise. Ce droit a été repris par les règles des marchés publics. Le recours à un sous-traitant peut notamment être un moyen pour l’entrepreneur de s’adjoindre des compétences ou des moyens supplémentaires, par exemple pour respecter ses délais contractuels. Pour le maître d’ouvrage, cela signifie qu’il va devoir payer directement un prestataire, avec lequel pourtant il n’a aucune relation contractuelle directe et qui n’a pas été mis en concurrence, pour exécuter ces prestations. Il se devra donc d’être particulièrement vigilant, tout en préservant le droit de l’entreprise de sous-traiter.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Organiser les opérations préalables à la réception de l’ouvrage
Les opérations préalables à la réception sont une étape essentielle car elles précèdent la décision de réception de l’ouvrage, prise par le maître d’ouvrage. De manière générale, ces opérations sont organisées par le maître d’œuvre, qui doit convoquer l’entrepreneur dans un certain délai. Le CCAG Travaux a renforcé la lutte contre la défaillance du maître d’œuvre, prévoyant, le cas échéant, la substitution du maître d’ouvrage. C’est à l’issue de ces opérations que le maître d’œuvre formulera ses propositions au maître d’ouvrage : son devoir de conseil trouve tout son sens à ce moment-là. Il s’agit donc d’un moment délicat, tout manquement pouvant justifier un engagement de sa responsabilité contractuelle.
