![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 3 avril 2026
Intérêts moratoires en marchés publics : règlement et modalités de calcul
Chaque acheteur doit respecter les dispositions en matière de délais de paiement. L’achat public s’inscrit, désormais, dans une démarche dite « commerciale », la contrepartie à tout manquement étant l’assujettissement à des pénalités financières : les intérêts moratoires. Vous trouverez dans la présente fiche les conditions d’application des intérêts moratoires ainsi que les formules de calcul.
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Fiche pratique 3 avril 2026
Maîtriser la procédure de délais de paiement dans les marchés publics
Les maîtres d’ouvrage sont tenus de procéder au paiement de l’entrepreneur dans un délai relativement bref, qui varie suivant leur statut. Or, le circuit de paiement peut s’avérer complexe, car il fait intervenir un tiers au contrat signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, à savoir le maître d’œuvre. En effet, c’est le maître d’œuvre, et non le maître d’ouvrage, qui reçoit la demande de paiement. La date de réception est le point de départ du délai de paiement : c’est pourquoi le maître d’œuvre se doit de vérifier et de contrôler les éléments figurant sur les projets de décompte en faisant preuve de diligence, afin de ne pas porter préjudice à l’entrepreneur et au maître d’ouvrage. Il est donc nécessaire de bien maîtriser les délais de paiement et de prévoir certains mécanismes pour éviter les débordements.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Faire face à un ajournement ou une interruption des travaux
Les marchés publics de travaux prévoient une durée d’exécution que l’entreprise se doit de respecter. Cependant, il est assez fréquent que, pour diverses raisons, le maître d'ouvrage prenne la décision de retarder le début de l’exécution des travaux ou, en cours de chantier, d’en suspendre l’exécution. Cette dernière situation correspond à un ajournement des travaux, qui intervient à l’initiative du maître d'ouvrage et ne doit pas être confondue d’une part avec l’interruption des travaux, également appréhendée par le CCAG Travaux, qui est ouverte à l’entreprise lorsqu’elle est impayée de deux acomptes mensuels successifs, et d’autre part avec la situation d’abandon de chantier qui révèle la défaillance de l’entreprise titulaire du marché.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Savoir analyser les candidatures
La question de l’analyse des candidatures est centrale dans le droit de la commande publique. Le maître d'ouvrage doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public. L’exigence de niveaux minimaux de capacité est facultative, mais elle permet d’évaluer les candidatures et de choisir la plus appropriée. C’est pourquoi il faut distinguer les renseignements demandés au titre de la sélection des candidatures de ceux qui le sont au titre de l’examen des offres. On ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents qui permettent d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ou l’aptitude à exercer l’activité professionnelle (CCP, art. R. 2142-7). Par ailleurs, la phase d’analyse des candidatures obéit à des règles précises. L’examen de la capacité des candidats se fait au regard des renseignements que le maître d'ouvrage aura demandés dans l’avis de marché ou dans le règlement de la consultation, dans le cas où l’avis de marché n’est pas obligatoire. Cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de la réglementation fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Les documents ou renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Préparation du chantier : vérifier les assurances des entreprises de construction
Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire. Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres relevant de l’assurance décennale avant de se retourner contre les assurances de constructeurs. Les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale, auprès de l’assurance dommages-ouvrage, afin de se garantir des divers sinistres qui leur sont imputables. Les personnes soumises à l’obligation d’assurance doivent être en mesure de justifier qu’elles ont bien souscrit cette garantie. Le maître d'ouvrage doit donc vérifier précisément ce point.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
Le Code de la commande publique encadre de manière assez stricte les modalités de la rémunération du maître d’œuvre. De manière générale, le prix du marché de maîtrise d’œuvre doit être forfaitaire, et non unitaire, le maître d’œuvre n’étant pas rémunéré en fonction du temps passé sur le chantier. La rémunération du maître d’œuvre est déterminée en fonction de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Or, au moment de la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, si l’étendue de la mission, c’est-à-dire son contenu et son degré de complexité, est connue, ce n’est que rarement le cas du coût prévisionnel des travaux. Les règles issues des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique tiennent compte de ce facteur en permettant qu’il soit fixé, dans un premier temps, une rémunération provisoire. Il s’agit là d’une dérogation à la règle selon laquelle le marché est conclu à prix définitif. Les modalités contractuelles fixées dans le marché de maîtrise d’œuvre peuvent donc permettre une rémunération évolutive du maître d’œuvre.
