![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 2 mars 2026
Déposer sa candidature par le biais du Dume
Le document unique de marché européen (Dume) est une déclaration sur l’honneur harmonisée à l’échelle européenne et élaborée sur la base d’un formulaire type permettant de candidater à un marché public. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et par les entreprises de l’Union européenne. Il permet donc à une entreprise de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union européenne avec le même document. Dans le cadre du déploiement de ce facilitateur, l’État a mis à disposition des acheteurs et des entreprises le « service Dume » depuis le début du mois d’avril 2018.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Gérer le versement et le remboursement de l’avance
L’avance est un avantage consenti à l’entrepreneur, lui permettant de disposer de trésorerie en début de marché, notamment pour effectuer les approvisionnements nécessaires, par exemple, ou pour lui permettre d’investir dans des moyens supplémentaires, dans l’attente des bénéfices du marché (nouvelles embauches par exemple). Pendant longtemps, le principe de l’avance était contraire à un autre principe, celui du « paiement après service fait », qui s’impose aux maîtres d’ouvrage soumis à la comptabilité publique. La réglementation des marchés publics a donc prévu une dérogation à ce principe, dans le but, notamment, de soutenir l’activité des PME.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Réparer un dommage de travaux publics
Les travaux publics peuvent être à l'origine de multiples nuisances (sonores, visuelles, olfactives, dégradation de la voirie ou de biens privés, etc.) dont certains particuliers mais aussi professionnels (ex : commerçants) peuvent souffrir, et constituer un véritable préjudice (ex : perte de sommeil, perte de clientèle, etc.). Ils peuvent également entraîner des accidents corporels vis-à-vis des tiers ou des usagers de l’ouvrage public. Ces nuisances peuvent, dans certains cas, engager la responsabilité de la « puissance publique », même sans faute, et entraîner une indemnisation de dommages dits de travaux publics.
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Fiche pratique 25 février 2026
Accomplir les formalités de publicité préalables
À partir de 100 000 € HT, les marchés de travaux, quel que soit leur montant, doivent faire l’objet d’une publicité adaptée et les exceptions sont limitées. Le choix de la publicité adéquate constitue le point de départ des procédures et le juge exerce avec une rigueur particulière son contrôle sur celles-ci. C’est pourquoi il faut maîtriser ces formalités de publicité préalable afin de se prémunir de tous risques et de tous contentieux éventuels.
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Fiche pratique 25 février 2026
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
Le maître d’ouvrage a la charge de l’organisation générale de l’opération et, dans ce cadre, il doit s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, définir le programme, arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement, choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et conclure les contrats avec les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs. Pour ce faire, ce dernier a la possibilité de faire appel à des professionnels pour lui permettre d’assumer cette responsabilité en confiant des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisées couvrant un seul domaine ou une seule discipline sur une ou plusieurs étapes d’une opération de construction (programmation, économie de la construction, assurance et autres expertises). La loi permet aussi au maître d’ouvrage d’avoir recours à un conducteur d’opération pour l’assister tout au long de l’opération ou, une fois qu’il aura défini son programme initial, déléguer une partie de ses attributions en la forme d’un mandat suivant certaines conditions. Il s’agit de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage générales et transversales sur l’ensemble du projet couvrant à la fois plusieurs domaines ou disciplines et l’ensemble du processus de construction ou plusieurs étapes d’une opération de construction.
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Fiche pratique 25 février 2026
Choisir la procédure de passation
Le choix de la procédure de passation du marché est essentiel, en premier lieu parce qu’il conditionne la régularité du marché qui sera conclu à l’issue de cette procédure avec l’entrepreneur. En effet, le non-respect des règles des marchés publics vous expose à une annulation du marché, suite à une requête d’une entreprise évincée ou à un déféré exercé par l’instance en charge du contrôle de légalité, ce qui vous oblige souvent à recommencer toute la procédure. De plus, dans certains cas, le marché est déjà en cours d’exécution. Une annulation est donc d’autant plus dommageable, obligeant éventuellement à indemniser l’entreprise qui peut de ce fait avoir subi un préjudice. En second lieu, bien choisir la procédure contribue également à bien choisir votre cocontractant.
