![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs
Pour faire face à leurs impératifs de financement et obtenir des liquidités en cours d’exécution des marchés publics, les entreprises disposent de plusieurs moyens. Les 2 premières solutions sont prévues à l’article L. 2191-8 du Code de la commande publique (CCP). Première solution, la cession de créances, convention par laquelle le titulaire du marché public transmet sa créance résultant de l’exécution du marché à un tiers, permet à l’entreprise de céder cette créance à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. Deuxième solution, le nantissement de créance est un contrat qui permet à une entreprise titulaire d’un marché public de donner en gage la créance, qui résultera de l’exécution de ce marché public à un établissement bancaire qui le financera. Autre solution enfin, l’article 106 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a introduit une série de dispositions relatives à l’affacturage inversé dans les marchés publics ou « reverse factoring », afin de permettre aux entreprises titulaires de marchés de se faire payer plus rapidement. La présente fiche donne donc une vue d’ensemble de ces 3 dispositifs, sachant que leur mise en œuvre suppose d’associer les dispositions des marchés publics à celles du Code civil ou du Code monétaire et financier.
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Fiche pratique
La phase administrative de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly
Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier. Cette fiche présente le formalisme administratif à respecter, tel qu’il résulte du Code de la commande publique et du Code monétaire et financier.
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Fiche pratique
La genèse et la définition du système de qualification
Le système de qualification est une technique d’achat réservée aux acheteurs publics, agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. Le candidat sélectionné au terme de ce procédé sera l’attributaire d’une qualification qui dure en moyenne un an. Cette technique d’achat est solidement encadrée par le Code de la commande publique. Il est néanmoins important de préciser que le système de qualification n’est pas une procédure de passation de marchés publics. Il s’agit d’une technique d’achat et d’un mécanisme d’appel à la concurrence, à la même enseigne que les appels d’offres. Elle ne génère donc pas systématiquement de conclusion de contrat. Cette technique permet à l’entité adjudicatrice de disposer d’un répertoire de candidat potentiel à contacter lors du lancement des invitations à déposer une offre. Il s’agit donc d’une étape de présélection. La mise en place de ce système est certes chronophage, mais il permet d’utiliser le même processus de qualification pour différents marchés, sans avoir à le réitérer à chaque procédure de mise en concurrence. Les systèmes de qualification sont donc utiles pour les marchés de travaux, fournitures et services qui sont techniquement exigeants (matériel ferroviaire, conduite de gaz à haute pression, travaux d’électricité, etc.). En effet, la mise en œuvre de la procédure de qualification qui s’avère longue (jusqu’à 6 mois dans certains secteurs) favorise l’emploi du même processus de qualification pour plusieurs marchés particuliers, plutôt que de devoir le répéter à chaque fois. Il s’agit ici d’une question d’efficience en termes d’achat. C’est dans cette logique que cette technique d’achat est réservée aux entités adjudicatrices, parce qu’elles sont les plus concernées par les marchés de travaux, fournitures et services qui sont techniquement exigeants (matériel ferroviaire, conduite de gaz à haute pression, travaux d’électricité, etc.).
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Fiche pratique
Les contrats de plan État-région (CPER) : présentation financière, juridique et contentieuse
Le contrat de plan État-région (CPER) est un document par lequel l’État s’engage envers une région au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en matière de construction d’infrastructures importantes, visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional. Les CPER ont, de plus, vocation à renforcer la politique d’aménagement du territoire en vue de promouvoir la cohésion et l’égalité des territoires ; cet objectif contractuel rejoint ainsi la politique communautaire de cohésion économique et sociale, portée par différents financements européens, dont le Fonds européen de développement régional (Feder). C’est ce que consacre le plan de relance (français) 2021-2027, partiellement financé par l’Union européenne, dans le cadre duquel les CPER ont toute leur place en tant que moyen de mise en œuvre dudit plan
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Fiche pratique
Les autres contrats de territoire ou territoriaux
Les contrats territoriaux sont fort nombreux et de genres très divers ; on en décompte plusieurs catégories. Parmi celles-ci, certains contrats sont plus importants, politiquement et financièrement : ainsi en est-il des contrats de ville, des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), ou encore des conventions particulières de revitalisation rurale (CPRR).
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Fiche pratique
Les contrats de plan État-région (CPER) présentation générale, historique et chiffrée
Le contrat de plan État-région (CPER) est un document par lequel l’État s’engage envers une région au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en matière de construction d’infrastructures importantes visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional. Les CPER ont, de plus, vocation à renforcer la politique d’aménagement du territoire en vue de promouvoir la cohésion et l’égalité des territoires ; cet objectif contractuel rejoint ainsi la politique communautaire de cohésion économique et sociale, portée par différents financements européens, dont le Fonds européen de développement régional (Feder). C’est ce que consacre le plan de relance (français) 2021-2027, partiellement financé par l’Union européenne, dans le cadre duquel les CPER ont toute leur place en tant que moyen de mise en œuvre dudit plan.
