Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les programmes Leader
Leader (pour « Liaison entre actions de développement de l’économie rurale ») est une initiative de l’Union européenne pour soutenir des projets de développement rural lancés au niveau local, afin de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois. Elle est alimentée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Leader + est la troisième phase de cette initiative. Il fait suite à Leader I (2000-2006) et Leader II (2007-2013). Le programme Leader + s’étale sur les périodes 2014‑2020 et 2021‑2022, pour un peu plus, finalement, de 5 milliards d’euros.
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Fiche pratique
Intégrer les enjeux sociaux aux contrats de la commande publique
Afin de répondre aux exigences publiques en matière sociale, l’acheteur public peut être amené à devoir intégrer des enjeux sociaux aux contrats de la commande publique. Cette intégration peut se faire soit en recourant à des dispositifs spécifiques réglementaires, soit en mettant en place des critères spécifiques ou encore en prévoyant des clauses d’exécution dédiées.
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Fiche pratique
Droit de la commande publique et travail illégal (marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et travail dissimulé)
Le Code du travail prévoit un certain nombre de dispositif de protection des travailleurs que les personnes publiques doivent respecter lorsqu’elles concluent et exécutent des contrats de la commande publique. Les points d’attention au regard du droit du travail sont essentiellement le travail dissimulé, le délit de marchandage, ou encore le prêt illicite de main-d’œuvre.
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Fiche pratique
Droit de la commande publique et droit des procédures collectives (situations de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire)
L’acheteur public peut être amené à gérer des entreprises en difficulté en appliquant le droit de la commande publique, notamment lorsque celles-ci sont en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Les situations peuvent être gérées lors de la passation ou lors de l’exécution des contrats de commande publique.
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Fiche pratique
Responsabilité fondée sur la violation des droits moraux
Le droit de l’auteur sur son œuvre comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, et des attributs d’ordre patrimonial. Les œuvres architecturales bénéficient ainsi d’une protection leur assurant intégrité et pérennité. Faut-il en conclure que l’architecte peut s’opposer à toute évolution de son œuvre ? Parmi tous les droits moraux, c’est le droit au respect qui est le plus susceptible d’interférer dans les marchés publics. Qu’une université s’adresse à un architecte pour la conception d’un immeuble et, presque systématiquement, celui-ci sera titulaire de droits de propriété littéraire et artistique sur l’ouvrage et sur les plans : il s’agit du droit de l’architecte sur son œuvre d’architecture (CPI, art. L. 112-2 7°). Or, à cause du caractère d’ordre public et de l’inaliénabilité des droits moraux, il existe peu de latitude, sur le plan contractuel, pour empêcher l’architecte de contrôler les utilisations subséquentes de son œuvre. Qu’un musée acquière une toile ou une lithographie, qu’une commune commande une fontaine pour orner une place publique, qu’une administration mette en place un nouveau site Internet, les droits des auteurs interféreront encore dans le marché. Respecter l’œuvre d’un auteur, « c’est s’abstenir de lui porter atteinte, de la dénaturer, de l’altérer » (P. Tafforeau, Droit de la propriété intellectuelle, Gualino, 2004, n° 135). En fait, cette prérogative permet à l’auteur d’interdire un grand nombre d’adjonctions, de suppressions ou de modifications sur les ouvrages préexistants. Sur les œuvres spécialement réalisées dans le cadre d’un marché public, le droit au respect peut en outre conduire à une obligation de conservation ou de restauration de l’œuvre ou de son support matériel. Si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général. Dans tous les cas, la violation des droits moraux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.
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Fiche pratique
Responsabilité fondée sur la violation des droits patrimoniaux
Il est toujours plus simple d’envisager le droit d’auteur sous l’angle des droits patrimoniaux en raison de leur grande cessibilité (le droit de suite est certes incessible, mais on imagine mal comment il pourrait interférer dans les marchés publics). La personne publique qui commande la réalisation d’un ouvrage protégé par le droit d’auteur envisage souvent de l’exploiter de telle ou telle façon. Il importe peu, au regard de la mise en œuvre des droits d’auteur, que l’exploitation soit commerciale ou désintéressée, payante ou gratuite du côté de l’usager. Toute exploitation d’un ouvrage protégé suppose une autorisation de l’auteur. Cette autorisation prend la forme d’une cession. La propriété du support matériel ne donne pas le droit d’exploiter l’œuvre incorporée dans ce support. Ainsi, le musée qui acquiert une toile souhaitera souvent l’exploiter sous forme de photographies, de posters ou autres gadgets (cf. le catalogue publié par la Réunion des musées nationaux). La propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété du support matériel de l’œuvre (CPI, art. L. 111-3), le musée ne pourra pas se livrer à ces actes d’exploitation sur le seul fondement de sa propriété matérielle. Il devra acquérir les droits d’exploitation auprès de l’auteur ou de ses ayants droit (les héritiers, les sociétés d’auteurs). De même, la commune qui commande la construction d’une piscine ou d’une médiathèque souhaitera probablement utiliser les photographies de l’ouvrage réalisé sur son site Internet, sur ses prospectus publicitaires ou sur ses affiches promotionnelles. Le droit de reproduction de l’architecte de la piscine ou de la médiathèque sera alors sollicité (ainsi d’ailleurs que le droit de représentation : Internet). Pour satisfaire ses besoins, la commune devra donc recevoir l’autorisation d’exploiter l’image/l’œuvre de la piscine ou de la médiathèque de l’auteur. L’exploitation sans autorisation engagerait sa responsabilité. Tout comme la violation des droits moraux, la violation des droits patrimoniaux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.
