Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
Les documents généraux (CCAG, CCTG et CCSC) et particuliers (CCAP et CCTP) du marché public
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend, outre l’acte d’engagement, plusieurs documents annexes, soit généraux (CCAG, CCTG et CCSC), soit particuliers (CCAP et CCTP). Tous ces documents, constitutifs du marché public, font l’objet d’un ordre de priorité et sont souverainement interprétés par le juge administratif. S’ils sont mentionnés dans le DCE, ils n’y sont pas systématiquement joints, parce qu’ils sont, librement et gratuitement, accessibles sur Légifrance. Certains acheteurs publics peuvent joindre au CDE d’autres documents, telle une charte de déontologie des achats publics. Ces différentes annexes contractuelles du marché public sont exposées, par catégorie, au fur et à mesure de cette fiche.
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Fiche pratique 15 mai 2026
L’acte d’engagement du marché et ses annexes
Si la passation du marché est régie par des règles extérieures aux (futures) parties au contrat, son exécution – qui est d’abord l’exécution des obligations contractuelles – est, par définition, régie par les documents qui définissent les droits subjectifs que les cocontractants se donnent ou se reconnaissent l’un à l’autre. À l’instar des contrats de droit privé, en matière de droit public, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (C. civ., art. 1134 ; CAA Paris, 13 mai 2013, n° 11PA00804, Société Ateliers Demaille). Ainsi, la jurisprudence retient, de manière constante, que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat » (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Ville de Béziers ; CE, 9 nov. 2021, n° 438388, n° 438389 et n° 438408, Communauté d’agglomération du Pays Basque). Même s’il existe aussi des règles de droit objectif – extérieures à la volonté des parties – qui trouvent à s’appliquer tout au long de l’exécution et même après, telles notamment les règles relatives aux obligations fiscales et sociales, à l’exécution financière (délai de paiement, avances, acomptes, intérêts moratoires…), à la sous-traitance ou encore à la garantie décennale (C. civ., art. 1792 et 1792-4-1), le Code de la commande publique (CCP) demeure plutôt silencieux sur les obligations des parties au contrat qui sont, pour l’essentiel, celles qui résultent de leur accord. Toutefois, pour que le contrat soit valablement formé dans le cadre du droit de la commande publique, il y a certaines dispositions à connaître et à respecter. Ainsi, la pièce constitutive du marché qu’est l’acte d’engagement doit être signée par les deux parties, mais pas au même moment dans le processus.
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Fiche pratique 15 mai 2026
L’obligation d’information statistique
Au titre de la gouvernance, les nouvelles directives européennes rappellent la nécessité pour les États membres d’établir un recensement des marchés publics à l’échelle nationale. La transposition reprend ce principe en modernisant le dispositif de recensement.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Le droit d’accès aux documents administratifs
Tous les acheteurs publics – qu’ils soient des personnes morales de droit public (communes, départements, régions, État, etc.) ou des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public (fédérations sportives, certaines associations, etc.) – doivent communiquer les documents issus de leurs marchés publics, à certaines conditions. Les contours de la bonne application de ces règles sont régis par la Commission d’accès aux documents administratifs, dite Cada, autorité administrative indépendante. Les juridictions administratives, quant à elles, arbitrent ces règles de transparence en cas de contentieux.
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Fiche pratique 15 mars 2026
Faux et usage de faux
Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. Le droit français fait une distinction entre le faux en écriture privée (le document altéré est établi par des particuliers) et le faux en écriture publique (le document altéré est un document public ou un acte authentique). L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux dans le but d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. La consommation de ces infractions nécessite la réunion de quatre éléments, à savoir, une altération de la vérité, commise intentionnellement, dans un écrit ou un autre support de la pensée et qui entraîne un préjudice. Cette incrimination est essentielle, parce qu’elle tente de préserver le crédit accordé aux titres contre une insécurité juridique.
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Fiche pratique 15 mars 2026
Soustraction et détournement de biens publics
Le détournement de biens publics est une variété d’abus de confiance consistant à substituer la propriété sur le bien. L’article 432-15 du Code pénal exige que l’auteur du détournement de biens ait une qualité déterminée. En effet, il doit s’agir, notamment, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Pour être constituée, l’infraction doit être intentionnelle (refus de restituer les sommes, utilisation à des fins étrangères à leur destination finale, etc.) ou résulter d’une négligence. Il importe peu que l’emploi, par le prévenu, des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci.
