![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Il est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille, chef du projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu) et coordinateur technique du Guide juridique des contrats publics.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, LexisNexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolters Kluwer, il collabore à plusieurs services documentaires des Éditions Weka.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’aide à la réindustrialisation (ARI)
Une aide à la réindustrialisation (ARI) est une avance remboursable, sans intérêt ni redevance, de l’État aux entreprises industrielles et de services ayant un projet d’investissement productif, créateur d’emploi et permettant de favoriser le redressement productif, l’attractivité et la réindustrialisation du territoire national. Elle vise à encourager la création durable d’activités à dominante industrielle et à créer de l’emploi. Ce dispositif de soutien à l’investissement productif du Programme d’investissements d’avenir (PIA) a été initié en 2010 et remanié en décembre 2012 dans le cadre d’un complément de dotation. Le volet traditionnel de l’ARI est doté « au départ » de 10 millions d’euros. Un nouveau cahier des charges définit, depuis le 1er août 2015, les conditions et modalités de ce dispositif et intègre notamment les règles fixées par les encadrements communautaires révisés en 2014. Par ailleurs, un volet dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros, a été ouvert en novembre 2014 ; il possède son propre cahier des charges. Les deux ARI version 2015 ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2018 ; toutefois, la mise en œuvre de ces dispositifs expirera définitivement fin 2023. Ces effets sont actuellement évalués en vue de réactiver ce dispositif tout en l’améliorant à la lumière d’expériences étrangères telles que celle de l’Allemagne, par exemple (cf. Y. Cadiou, K. Lanoix, A. Fichet de Clairfontaine, C. Picamilh, G. Dion et C. Bureau, Évaluation de l’impact de l’« aide à la réindustrialisation (ARI) ». Rapport final, mars 2020).
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Fiche pratique
Les subventions locales aux activités économiques
L’alinéa 1er de l’article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi ». L’alinéa 2 du même article précise néanmoins, « sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe d’égalité des citoyens devant la loi », que les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en matière économique et sociale à certaines conditions qu’il énumère pour chaque niveau de collectivité (CGCT, art. L. 2251-1 et s. pour les communes, L. 3231-1 et s. pour les départements et L. 4253-3 et s. pour les régions ; l’article L. 2251-1 étant également applicable aux groupements de communes, c’est-à-dire aux établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]). Dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », et complétée depuis le 23 février 2022 par l’article 176 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, l’alinéa 1er du I de l’article L. 1511-2 du CGCT précise que le conseil régional est normalement « seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région » (1re phrase). Toutefois, « dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région » (CGCT, art. L. 1511-2, I, al. 1er ; 2de phrase). Dans tous les cas, « ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché » (CGCT, art. L. 1511-2, I, al. 2). Les subventions versées par les personnes publiques locales sont bien, pour cette raison, une forme d’aide aux activités économiques.
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Fiche pratique
L’aide au développement du commerce de proximité : le Fisac
Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile. La fragilité de l’existence de ces entreprises de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et aux difficultés qui peuvent prévaloir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les contraintes budgétaires qui s’imposent au Fisac depuis plusieurs années et les dysfonctionnements induits par la procédure mise en œuvre ont rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité.
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Fiche pratique
Droits de disposition de la concession funéraire
La concession funéraire permet à son bénéficiaire soit de rétrocéder la concession, soit de l’échanger avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas de la céder à titre onéreux (CE, sect., 11 oct. 1957, Consorts Hérail, Rec. 523, AJDA 1957, 2, p. 429, concl. J. Kahn ; Cass., 25 mars 1958, Py, Bull. civ. p. 139, n° 178 ; hypothèse rare, car contraire : CA Limoges, 27 mai 1919, Basoche, DP 1919. V. 22). Toutefois, son titulaire peut la donner ou la léguer, de même qu’il peut obtenir son renouvellement ou sa conversion.
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Fiche pratique
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont des territoires urbains délimités par les pouvoirs publics pour devenir la cible prioritaire du développement économique de certaines villes. Il s’agit, en effet, de territoires urbains concentrant des difficultés économiques et sociales (chômage, problèmes éducatifs, habitat dégradé, immigration et pauvreté) et nécessitant des efforts publics importants, en termes d’exonérations fiscales et sociales, afin d’y attirer des entreprises et, par suite, de redynamiser et rénover durablement cet espace. Ce qui justifie, par dérogation au principe constitutionnel d’égalité, la mise en place d’un régime fiscal et social dérogatoire au bénéfice des entreprises s’y implantant, en vue de lutter contre les déséquilibres territoriaux entre aires urbaines, que de tels espaces urbains symbolisent en leur défaveur. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé un tel dispositif discriminatoire au vu de ces objectifs d’aménagement économique et social du territoire national (Cons. const., 26 janv. 1995, n° 94-358 DC, loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, voir spécialement nos 30 à 34, D. 1997 p. 119, obs. J. Trémeau, p. 124, obs. J. Pini, et p. 125, obs. E. Oliva). Les ZFU-TE, comme d’ailleurs les « quartiers prioritaires de la ville », dits QPV, sont donc le symbole de la « politique de la ville », parce qu’ils bénéficient de moyens « plus » importants que les autres aires urbaines, comme l’illustre la création récente du dispositif décrétal des « emplois francs » (D. n° 2019-1471, 26 déc. 2019).
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Fiche pratique
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : exonérations fiscales
Les exonérations fiscales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), dénommées avant le 1er janvier 2015 « zone franche urbaine » (ZFU), ont comme objectif prioritaire d’encourager la création d’emplois dans ces quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (CE, 27 juill. 2012, n° 327850, Société ST Informatique services, AJDA 2012, n° 43, p. 2358), et ce parce qu’ils concentrent de grandes et graves difficultés économiques et sociales. Il reste à savoir si les emplois créés bénéficient en priorité à des habitants de ces quartiers, ce qui nécessite une politique de formation et d’accompagnement vers l’emploi, si possible, de proximité… d’autant que l’emploi est le meilleur vecteur d’intégration sociale. Au demeurant, ces exonérations, qui sont autant d’économies pour les entreprises en bénéficiant et donc des aides au sens communautaire, sont de plus en plus surveillées par la Commission européenne, celle-ci considérant qu’elles retardent les ajustements nécessaires à la compétitivité des entreprises européennes et faussent d’une certaine manière la concurrence intracommunautaire. Le bénéfice de ces exonérations est actuellement envisagé pour les entreprises qui se créent, dans les ZFU-TE, d’ici au 31 décembre 2023.
