![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 13 décembre 2025
La mise au point du marché public
En accord avec le candidat retenu, l’acheteur peut procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature, sous certaines conditions. En effet, conformément à l’article R. 2152-13 du Code de la commande publique (CCP), le pouvoir adjudicateur doit seulement effectuer des modifications non substantielles. La jurisprudence encadre clairement cette notion, afin d’éviter un détournement de procédure qui consisterait à rattraper des erreurs issues de la consultation initiale.
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Fiche pratique 13 décembre 2025
La signature du marché public
La signature du marché public par le représentant du pouvoir adjudicateur et son cocontractant matérialise l’accord des parties. La signature peut être manuelle ou électronique.
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Fiche pratique 17 novembre 2025
Hypothèses de reprise de la concession funéraire
Si les concessionnaires ne renouvellent pas leur concession ou ne l’entretiennent pas, la commune concédante peut toujours la récupérer. Mais, hors le cas de la procédure de non-renouvellement, qui ne joue toutefois pas pour les concessions funéraires perpétuelles, la procédure de reprise pour abandon est une procédure longue et minutieuse, en vue de protéger autant les défunts et leur repos que les vivants, titulaires de la concession.
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Fiche pratique 17 novembre 2025
La compétence pour attribuer le marché public
La compétence d’attribution du marché varie en fonction de la personne publique concernée (État, collectivités territoriales, etc.) et du type de marché public (selon qu’il s’agisse d’un marché à procédure adaptée [Mapa] ou d’un appel d’offres [AO]). Ce sur quoi le Code de la commande publique (CCP) reprend les solutions traditionnelles, en y apportant quelques subtilités. L’attribution relève, pour les marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont le montant est supérieur aux seuils européens, de la commission d’appel d’offres (CAO). En revanche, si la personne compétente pour signer un tel marché reste la même en marché à procédure adaptée (MAPA), la procédure d’attribution pour cette dernière est plus allégée, permettant ainsi une fluidité de l’aspect administratif propre à cette procédure. De facto, l’attribution en tant que telle découle d’une compétence différente de celle des marchés publics, dont les montants sont supérieurs aux seuils européens. Pour les marchés de l’État ainsi que pour ceux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, elle relève de la personne désignée par les textes comme étant chargée de mettre en œuvre la procédure et de signer le marché public.
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Fiche pratique 15 novembre 2025
Répression du délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
Le délit d’octroi d’avantage injustifié ou délit de favoritisme, prévu à l’article 432-14 du Code pénal, compte parmi les incriminations les plus redoutées des élus et agents publics officiant en matière de commande publique. Ce délit est au nombre des infractions visées par l’article 704 du Code de procédure pénale qui peuvent relever de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises en matière économique et financière. Le procureur de la République, territorialement compétent, peut alors saisir non le juge d’instruction de son tribunal, mais celui du tribunal spécialisé. En pratique, des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière ont été mises en place à la suite de l’adoption de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. En réalité, bien que la sanction pénale se noue devant le juge répressif, les conséquences du favoritisme sur les conventions se jouent devant le juge administratif, qui est toujours compétent, conformément à la loi des 16 et 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor An III, pour connaître du contentieux des contrats administratifs.
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Fiche pratique 15 novembre 2025
Délit d’octroi d’avantage injustifié (délit de favoritisme)
Le délit de favoritisme, dénomination courante du délit d’octroi d’un avantage injustifié, implique la réunion de deux éléments matériels cumulatifs, à savoir, d’une part, le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié et, d’autre part, la méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics. La création de cette infraction, prévue à l’article 432-14 du Code pénal, répond à la nécessité de garantir l’équité dans l’achat public, et renforcer ainsi l’autorité de la règle de concurrence mise à mal par les pratiques discriminatoires des acheteurs publics. Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés qu’ils soient passés par des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ou bien des organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique et constitués par des pouvoirs adjudicateurs.
