![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Il est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille, chef du projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu) et coordinateur technique du Guide juridique des contrats publics.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, LexisNexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolters Kluwer, il collabore à plusieurs services documentaires des Éditions Weka.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les contrats de plan État-région (CPER) présentation générale, historique et chiffrée
Le contrat de plan État-région (CPER) est un document par lequel l’État s’engage envers une région au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en matière de construction d’infrastructures importantes visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional. Les CPER ont, de plus, vocation à renforcer la politique d’aménagement du territoire en vue de promouvoir la cohésion et l’égalité des territoires ; cet objectif contractuel rejoint ainsi la politique communautaire de cohésion économique et sociale, portée par différents financements européens, dont le Fonds européen de développement régional (Feder). C’est ce que consacre le plan de relance (français) 2021-2027, partiellement financé par l’Union européenne, dans le cadre duquel les CPER ont toute leur place en tant que moyen de mise en œuvre dudit plan.
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Fiche pratique
Les autres contrats de territoire ou territoriaux
Les contrats territoriaux sont fort nombreux et de genres très divers ; on en décompte plusieurs catégories. Parmi celles-ci, certains contrats sont plus importants, politiquement et financièrement : ainsi en est-il des contrats de ville, des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), ou encore des conventions particulières de revitalisation rurale (CPRR).
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Fiche pratique
La prime d’aménagement du territoire (PAT)
La prime d’aménagement du territoire (PAT) était en lien direct avec la politique publique nationale de développement économique des territoires régionaux ; en effet, elle a été mise en extinction fin 2020. Cette prime avait pour principal objectif de favoriser la création, l’implantation, la reprise ou encore le développement (en termes d’extension ou de diversification) d’entreprises sur les zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire, dites « zones d’aide à finalité régionale » (ZAFR), dont l’opérationnalité n’a été prolongée que jusque fin 2021 par la décision C(2020) 6631 final de la Commission européenne du 5 octobre 2020 relative à la prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu’au 31 décembre 2021. En 2018, cette aide directe de l’État, attribuée par le ministère en charge de la Cohésion des territoires, s’élevait à un montant total de près de 30,7 millions d’euros contre 49 millions d’euros en 2017. Le Sénat comme l’Assemblée nationale regrettent cette baisse de la PAT, malgré des effets bénéfiques sur l’emploi et le développement économique locaux. Ainsi, « la stratégie d’érosion retenue pour la PAT » se poursuit d’année en année, à tel point qu’elle a été « divisée par quatre depuis 2013, alors que les besoins de financement sont restés stables » (L.-J. de Nicolaÿ, « Cohésion des territoires. Loi de finances pour 2019 », Sénat, avis, 22 nov. 2018, p. 11). Pourtant, l’étude commandée par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), devenu l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT ; L. n° 2019-753, 22 juill. 2019), au cabinet d’audit et de conseil Ernst & Young confirme l’intérêt de tous les acteurs des territoires concernés pour la PAT comme outil de cohésion territoriale (L.-J. de Nicolaÿ, op. cit., p. 13). Pour comparaison, le dispositif allemand équivalent mobilise près de 1,2 milliard d’euros… En effet, c’est un outil majeur d’aménagement du territoire de manière durable, puisqu’il servait deux objectifs : l’appui aux projets d’intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles, en coordination avec Business France, afin de renforcer l’attractivité du « site France » ; l’encouragement du développement des zones en crise par l’accompagnement de projets, notamment industriels de taille intermédiaire, compte tenu du caractère incitatif de la PAT pour ce type de projet. Le régime de la PAT a été réformé par le décret no 2014-1056 du 16 septembre 2014 pour la période 2014-2020, qui n’est plus actuellement en vigueur.
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Fiche pratique
Les compétences des collectivités locales en matière d’emploi
Bien que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », le taux de chômage des Français est de près de 7,5 %, ce qui fait que la France n’est plus, depuis 2021, l’un des plus mauvais élèves européens… Certes, l’État joue un rôle prépondérant en ce domaine, puisque c’est lui qui a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi (CGCT, art. L. 2251-1). Mais si les collectivités locales – essentiellement les régions, mais aussi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – ont longtemps exercé une « compétence de fait » en matière d’emploi, elles jouent aujourd’hui un rôle de plus en plus important en ce domaine : il est désormais évident qu’une politique de l’emploi est d’autant plus efficace qu’elle est en prise avec le terrain et s’exerce au plus près de ce dernier. Par suite, de nombreux acteurs, même étatiques, des politiques de l’emploi souhaitent le maintien d’une coordination nationale, mais une plus grande liberté et autonomie d’action sur le plan territorial en simplifiant et en mieux coordonnant les administrations déconcentrées et décentralisées – sachant que les régions d’une part, et les communes d’autre part, sont vraisemblablement les deux catégories de collectivités locales les plus investies dans le domaine de l’emploi, et incidemment, de la formation professionnelle.
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Fiche pratique
Du contrat de ruralité au contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
Sur près de 67 millions de Français, 20 % d’entre eux vivent dans une commune rurale, et près de 5 % de cette même population française vit dans des communes rurales isolées, donc éloignées de tout pôle urbain. Pourtant, un tel pôle est important en termes d’accès aux services publics administratifs, éducatifs et/ou sanitaires, considérés comme indispensables. C’est pourquoi, le troisième comité interministériel du 24 mai 2016, à la suite de ceux des 13 mars et 14 septembre 2015, a lancé une grande politique de reconquête par l’État des territoires ruraux, de leur réorganisation administrative et du développement de leurs équipements technologiques et sanitaires, au nom de l’aménagement du territoire et de la cohésion territoriale. Ce comité a déterminé trente-sept mesures et décliné autant d’objectifs de réaménagement du territoire rural national, tout en mettant en place, par voie de circulaire, un mois plus tard, un outil juridique contractuel, le contrat de ruralité, qui vise à atteindre ces objectifs. Les contrats de ruralité, au nombre de 481, ont couvert 65 % d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la période 2017-2020 ; ils sont officiellement présentés comme couvrant la période 2016-2020, mais ils ont été négociés en 2016, puis signés au plus tard fin 2016, voire début 2017, pour ne couvrir effectivement que la période 2017-2020, voire début 2021, et ce en attendant les nouveaux « contrats de relance et de transition écologique » (CRTE). En effet, les contrats de ruralité ont été remplacés, depuis fin 2020, par les CRTE, qui couvrent la nouvelle période 2021-2027, voire 2022-2027.
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Fiche pratique
L’aide à la réindustrialisation (ARI)
Une aide à la réindustrialisation (ARI) est une avance remboursable, sans intérêt ni redevance, de l’État aux entreprises industrielles et de services ayant un projet d’investissement productif, créateur d’emploi et permettant de favoriser le redressement productif, l’attractivité et la réindustrialisation du territoire national. Elle vise à encourager la création durable d’activités à dominante industrielle et à créer de l’emploi. Ce dispositif de soutien à l’investissement productif du Programme d’investissements d’avenir (PIA) a été initié en 2010 et remanié en décembre 2012 dans le cadre d’un complément de dotation. Le volet traditionnel de l’ARI est doté « au départ » de 10 millions d’euros. Un nouveau cahier des charges définit, depuis le 1er août 2015, les conditions et modalités de ce dispositif et intègre notamment les règles fixées par les encadrements communautaires révisés en 2014. Par ailleurs, un volet dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros, a été ouvert en novembre 2014 ; il possède son propre cahier des charges. Les deux ARI version 2015 ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2018 ; toutefois, la mise en œuvre de ces dispositifs expirera définitivement fin 2023. Ces effets sont actuellement évalués en vue de réactiver ce dispositif tout en l’améliorant à la lumière d’expériences étrangères telles que celle de l’Allemagne, par exemple (cf. Y. Cadiou, K. Lanoix, A. Fichet de Clairfontaine, C. Picamilh, G. Dion et C. Bureau, Évaluation de l’impact de l’« aide à la réindustrialisation (ARI) ». Rapport final, mars 2020).
