![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 16 janvier 2026
La transmission à l’autorité chargée du contrôle de légalité
Les collectivités publiques soumises au Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont tenues de procéder à la transmission de leurs marchés publics au contrôle de légalité, et ce, préalablement à leur prise d’effet.
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Fiche pratique 16 janvier 2026
Le choix d’une procédure de passation
Le choix de la procédure de passation d’un marché se fait en fonction des différents seuils existants. Ces différents seuils sont prédéterminés et évoluent tous les 2 ans. La dernière évolution s’est faite par le biais de la publication des règlements communautaires, sans omettre les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
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Fiche pratique 14 décembre 2025
Quelle articulation entre le droit de la commande publique et le droit des assurances ?
Dans un contexte de changements climatiques, les collectivités territoriales font face à l’augmentation des risques sur leurs patrimoines immobiliers depuis plusieurs années. À ces événements climatiques s’ajoutent les dégradations sur le domaine public lors des manifestations et diverses émeutes (sur 730 millions d’euros de sinistres, 200 millions ont été couverts par les assurances des collectivités territoriales lors des émeutes de juin 2023). En France, les marchés de prestations d’assurance aux collectivités territoriales représentent environ 1 % du chiffre d’affaires du secteur de l’assurance. Au regard de ce chiffres d’affaires et du nombre de sinistrés déclarés par les collectivités, ces contrats ne sont pas les plus rentables pour les assureurs. Depuis 2022, la dégradation des résultats financiers des principaux assureurs des collectivités territoriales (pertes de 139 millions d’euros en 2022 et de 196 millions d’euros en 2023 pour la SMACL Assurances) a eu pour effet de rendre les assureurs plus sélectifs dans les procédures auxquelles ils répondent ou répondent en proposant des coûts plus élevés. Sur le terrain, les premiers constats sont là : d’une part, le montant dépensé en prime d’assurance par les collectivités territoriales a augmenté de 22,9 % entre 2023 et 2024 (et de 50,6 % par rapport à 2020), selon les données de l’Observatoire des finances et de la gestion publique ; d’autre part, dans sa note sur la crise assurantielle dans le secteur public publiée en novembre 2025, la Compagnie nationale des services de conseil en risques & assurances (CNSCRA) observe que « le taux global de lots infructueux regroupant les cinq risques augmente de manière conséquente (+ 75 %), passant de 13,20 % en 2024 à 23,10 % en 2025 », puis de préciser que « le caractère infructueux des lots est protéiforme : défaut de dépôt d’offres, offres déclarées irrégulières pour non-respect des clauses des cahiers des charges, refus de collectivités territoriales d’accepter des majorations tarifaires ou des révisions de niveaux des franchises à la hausse ». À ce contexte tendu, s’ajoutent les conséquences de la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille (n° 469319), qui est venue encadrer la possibilité pour les assureurs de résilier de manière unilatérale le contrat en application du Code des assurances. Dans un tel contexte économique et juridique, il convient de maîtriser les rapports entre le droit de la commande publique et le droit des assurances et, plus particulièrement, dans le cadre de la résiliation du marché. Avant toute chose, il convient de rappeler que les contrats d’assurance sont des contrats administratifs soumis au Code de la commande publique (CCP).
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Fiche pratique 14 décembre 2025
Trafic d’influence et corruption passive
La dévolution et l’exécution d’un marché public demandent à être effectuées en toute probité et en toute impartialité. Le Code pénal regroupe, au sein de son article 432-11, la corruption passive et le trafic d’influence commis par des personnes exerçant des fonctions publiques. La corruption publique, qui vise des personnes dont le statut peut être très varié, a une finalité différente du trafic d’influence. Être l’auteur de trafic d’influence suppose l’abus de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir une décision favorable de l’Administration. Contrairement à la corruption où le fonctionnaire agit dans le cadre de sa fonction, le trafic d’influence sanctionne l’agent public qui se place hors de sa fonction mais qui use du crédit que cette dernière lui procure. Le juge sanctionne aussi bien l’utilisation réelle de l’influence que la proposition de faire profiter d’une influence supposée.
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Fiche pratique 14 décembre 2025
Les différents types de versements intermédiaires
Selon les articles L. 2191-2 (sur les avances) et L. 2191-4 (sur les acomptes) du Code de la commande publique (CCP), les marchés donnent lieu à deux grandes catégories de « versements » dans les conditions prévues par les articles R. 2191-3 à R. 2191-22 du CCP : des versements intermédiaires, à titre d’avances ou d’acomptes, et des versements à titre de solde des opérations (règlement final) ou de règlement partiel définitif. Cette fiche présente les avances et les acomptes. La jurisprudence administrative récente enrichit utilement cette fiche.
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Fiche pratique 14 décembre 2025
Les versements à titre de solde ou de règlement partiel définitif
Selon les articles L. 2191-2 , L. 2191-4 et R. 2191-23 du Code de la commande publique (CCP), les marchés donnent lieu à deux grandes catégories de « versements » dans les conditions prévues par les articles R. 2191-23 à R. 2191-31 du CCP : des versements intermédiaires, à titre d’avances ou d’acomptes et des versements à titre de solde des opérations (règlement final) ou de règlement partiel définitif. Cette fiche présente les versements à titre de solde ou de règlement partiel définitif. Les décisions de justice administratives récentes enrichissent cette fiche.
