![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 novembre 2025
La réparation dans le cadre de la responsabilité quasi-délictuelle
Le droit à réparation est subordonné à un certain nombre de conditions dont certaines, relatives à la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond.
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Fiche pratique 15 novembre 2025
Le régime procédural des procédures négociées
Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais connaissez-vous le régime procédural applicable ?
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?
Depuis la crise financière de 2008 et ses retentissements liés notamment aux produits structurés, ou « emprunts toxiques », les collectivités territoriales ont envisagé la possibilité de se prêter de l’argent entre elles sans intermédiaire bancaire. Or, il est connu que, par principe, la possibilité pour les collectivités locales de se prêter de l’argent entre elles, sans intermédiaire bancaire, se heurte à la légalité, en application du 3° de l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). En effet, cette disposition législative fait obligation à ces collectivités et à leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. Par ailleurs, cette loi interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Plus simplement, une collectivité, qui souhaite emprunter, doit solliciter une banque au risque de se faire sanctionner par le juge administratif. Il demeure que les prêts entre collectivités territoriales peuvent être exceptionnellement autorisés à condition qu’il y ait un intérêt public, un intérêt propre du bailleur de fonds, que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie et enfin que le prêt soit effectué sans intérêts.
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Les droits des occupants du domaine public
Si le gestionnaire du domaine public – soit, le plus souvent, son propriétaire – peut économiquement le valoriser en accueillant des activités à but lucratif à travers l’utilisation de divers moyens juridiques permettant une occupation privative, cette liberté n’est, toutefois, pas inconditionnelle. En effet, l’Administration se doit de respecter un certain nombre de principes essentiels. Tout d’abord, il n’est pas possible d’accorder une autorisation dont le but ne serait pas compatible avec l’affectation du domaine. Ensuite et surtout, lorsqu’elle décide d’octroyer une telle autorisation, elle doit veiller à respecter à la fois la liberté du commerce et de l’industrie, principe général du droit (CE, ass., 22 juin 1951, n° 00590 et n° 02551, Daudignac, Rec. 382), ainsi que le droit de la concurrence. Si le simple fait d’accorder une autorisation d’occuper le domaine public ne porte pas en soi atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le respect de ce principe impose à l’Administration de ne pas restreindre, au-delà de ce qui est nécessaire ou justifié par l’intérêt général, l’initiative privée, et de n’intervenir dans le secteur marchand que lorsque l’intérêt public le justifie. Le respect de cette liberté est donc défini de manière négative : l’Administration ne doit pas, de quelque manière que ce soit, entraver l’initiative privée. De même, et au regard du droit de la concurrence, cette fois-ci, l’autorisation accordée d’occupation privative du domaine public à une société privée ne doit pas placer son titulaire dans une situation de nature à lui procurer un avantage susceptible de le favoriser par rapport à d’autres acteurs économiques. C’est pourquoi le juge communautaire interprète une absence de redevance en échange de l’occupation d’un domaine public comme constituant une « aide d’État ». En effet, selon ce juge, en renonçant à cette redevance la personne publique, propriétaire du domaine public, permet à la société occupante de réaliser une économie, qui l’avantage au regard de ses concurrentes ; ce qui est contraire aux règles communautaires de concurrence (TUE, 7 sept. 2022, aff. T-642/19, J.-C. Decaux Street Furniture Belgium, Contrats et march. publ. 2022, n° 11, p. 37, n° 303, obs. E. Muller). En somme, l’occupation du domaine public n’est pas un droit, mais simplement une faculté que l’autorité administrative consent, à condition toutefois que cette occupation privative aux fins d’y exercer une activité économique soit compatible avec l’affectation et la conservation du domaine et ne fausse pas la concurrence.
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Les obligations des occupants du domaine public
Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public, il y a le paiement des redevances dues pour cette occupation. De nombreuses règles égrènent cette question (modalités de fixation et de paiement des redevances, bénéficiaires de ces dernières, cas spécifiques du retard de paiement ou des occupants sans titre du domaine public). Par ailleurs, une autre forme d’obligation est celle de « devoir quitter le domaine public », lorsque leur titre d’occupation privative du domaine public expire ou est interrompu avant son terme, avec diverses règles et conséquences juridiques y afférentes. Par suite, cela oblige aussi à s’intéresser au statut juridique de « l’occupant privatif et sans titre » du domaine public.
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Fiche pratique 17 octobre 2025
Appels en garantie
Lorsque le juge condamne ou si une partie le demande, de manière justifiée, il est possible, pour la partie condamnée, d’appeler une autre partie, co-responsable du désordre, à la garantir pour tout ou partie de cette condamnation. Il importe peu que la personne publique victime d’un dommage ait, dans sa requête, appelé dans la cause cette partie pour que cette action récursoire puisse être engagée.
