![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Il est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille, chef du projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu) et coordinateur technique du Guide juridique des contrats publics.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, LexisNexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolters Kluwer, il collabore à plusieurs services documentaires des Éditions Weka.
Publications récentes
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Fiche pratique
La politique européenne de cohésion territoriale
Avant tout, derrière la cohésion territoriale, il y a une volonté forte de l’Union européenne, spécialement dans l’optique « 2030 », de renforcer la cohésion économique et sociale des territoires, en réduisant spécialement les disparités entre les régions de l’Union européenne. Ainsi entendue, la politique communautaire dite de la cohésion territoriale constitue clairement l’un des objectifs majeurs de l’Union européenne à moyen (2030) et long termes. Le Traité de Lisbonne, signé en 2007, l’a d’ailleurs introduit dans le schéma politique de l’Union européenne comme une sorte de « nouveau pilier ». L’Union européenne recèle, en effet, une diversité territoriale d’une incroyable richesse. La cohésion territoriale consiste donc à permettre aux populations de tirer le meilleur parti des caractéristiques propres à chaque zone. Aucun citoyen européen ne devrait être désavantagé en ce qui concerne l’accès aux services d’intérêt général, au logement ou à l’emploi, du simple fait qu’il vit dans une région plutôt que dans une autre. La cohésion territoriale vise donc à garantir un développement plus équilibré et durable de l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Pourtant, de plus en plus, partout en Europe, les territoires ruraux sont les grands oubliés des politiques publiques nationales. Pour y parvenir, il convient d’adopter une approche intégrée, en favorisant une meilleure coordination des politiques sectorielles à tous les niveaux, depuis les politiques locales et régionales jusqu’aux politiques communautaires en passant par les politiques nationales. Pareille approche implique aussi une coopération plus étroite autant des acteurs institutionnels que des politiques qu’ils élaborent et appliquent. D’autant que de nombreux problèmes actuels, tels que les migrations, les crises sanitaires ou le changement climatique, ignorent les frontières et nécessitent des solutions plus adaptées, fruit d’une concertation entre plusieurs régions ou États.
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Fiche pratique
Le Fonds européen de développement régional (Feder)
Le Fonds européen de développement régional, dit « Feder », vise à améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, en finançant en priorité les projets contribuant à un développement équilibré au niveau d’une région européenne. Le Feder corrige donc les déséquilibres, en termes de développement, des régions européennes.
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Fiche pratique
Les programmes Leader
Leader (pour « Liaison entre actions de développement de l’économie rurale ») est une initiative de l’Union européenne pour soutenir des projets de développement rural lancés au niveau local, afin de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois. Elle est alimentée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Leader + est la troisième phase de cette initiative. Il fait suite à Leader I (2000-2006) et Leader II (2007-2013). Le programme Leader + s’étale sur les périodes 2014‑2020 et 2021‑2022, pour un peu plus, finalement, de 5 milliards d’euros.
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Fiche pratique
Délivrance des concessions funéraires
Le maire délivre les concessions, créées par le conseil municipal, en disposant d’une compétence discrétionnaire pour ce faire. Reste que cette compétence est limitée par les droits, certes conditionnés, reconnus aux défunts d’être inhumés.
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Fiche pratique
Responsabilité de la commune concédante en matière de concession funéraire
La commune concédante doit assurer une paisible jouissance au concessionnaire et voit donc la possibilité pour ce dernier ou ses héritiers d’engager sa responsabilité lorsqu’elle faillit à sa mission de l’assurer. Par suite, ses obligations touchent à la manière dont elle gère le cimetière et peuvent entraîner, si elle y manque, l’engagement de sa responsabilité, sur un terrain (et par là même en vertu d’une cause juridique), en principe, de caractère contractuel, mais parfois aussi de caractère extracontractuel, spécialement en cas de défaillance du maire et de ses services au regard de la police de conservation, d’utilisation et de protection des cimetières et de ses occupants.
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Fiche pratique
Obligations du concessionnaire
Contrepartie normale de la détention de l’ensemble des droits attachés à la concession funéraire, d’autant plus qu’elle consiste en une occupation privative plus ou moins longue d’un terrain public, son bénéficiaire est astreint, tant lors de son obtention qu’à l’occasion de son renouvellement ou de sa conversion, à l’acquittement de redevances. Ce paiement imposé symbolise les obligations, essentiellement financières, du concessionnaire. Ces obligations sont principalement financières, mais sont duales. En effet, les premières obligations financières qui s’imposent au titulaire de la concession funéraire sont celles dont il doit s’acquitter dès qu’il bénéficie de la concession. Puis d’autres obligations s’imposent tout autant à lui lorsqu’il souhaite soit renouveler, soit convertir sa concession. Toutes ces obligations sont soumises au respect de la même procédure se rattachant au droit de la comptabilité publique.
