![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 16 octobre 2025
Le régime de la responsabilité quasi-délictuelle
La responsabilité quasi-délictuelle de l’administration peut être engagée selon des règles de recevabilité de la demande indemnitaire relatives à la demande préalable et au ministère d’avocat, qui ont évolué, depuis le 1er janvier 2017, puis ont été précisées en 2019 et 2021 par le Conseil d’État. De plus, outre ces conditions de recevabilité, trois conditions de fond sont, par ailleurs, nécessaires pour que cette responsabilité soit engagée : un préjudice, une illégalité ou une faute ainsi qu’un lien direct de causalité entre les deux.
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Fiche pratique 14 octobre 2025
Garanties d’emprunt
Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé (associations ou fondations relevant de l’article 238 bis du CGI), pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. Ce contrat de garantie est un contrat de droit privé, dès lors qu’il n’est pas l’accessoire d’un contrat de prêt à caractère administratif, c’est dire qu’il n’a pas pour objet l’exécution d’une mission de service public et qu’il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. En revanche, le contentieux de la garantie d’emprunt est administratif quand le contrat de prêt, dont il est l’accessoire, contient des clauses exorbitantes du droit commun.
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Fiche pratique 15 septembre 2025
La procédure d’établissement du décompte général et définitif (DGD)
La procédure d’établissement du décompte général et définitif définie par le CCAG Travaux 2021 est très formalisée et elle comporte trois grandes phases : l’entrepreneur doit, tout d’abord, adresser un projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire et le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final ; puis, le maître d’œuvre établit, à partir du décompte final, le projet de décompte général et le transmet au maître d’ouvrage ; le maître d’ouvrage valide, voire le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général, qui devient alors le décompte général, puis il le notifie au titulaire et, enfin, il appartient à l’entrepreneur de le renvoyer au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou de faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. À l’issue de ces différentes phases, le décompte devient le décompte général et définitif, lequel fige les relations financières entre les parties. Cette fiche présente ces phases d’établissement du DGD.
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Fiche pratique 15 septembre 2025
Particularités propres aux produits structurés
Classiquement, un produit structuré est un instrument financier émis par une banque qui offre la possibilité d’obtenir un rendement/un gain en fonction de la réalisation d’un scénario de marché prédéterminé. Il peut constituer un outil de diversification de portefeuille et une alternative aux placements financiers traditionnels. Aujourd’hui, les produits structurés ont toute leur place dans l’offre financière aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une stratégie globale de gestion de la dette, et que leur encadrement protège les collectivités des dérives liées à des produits inadaptés. L’objectif poursuivi par les emprunteurs ayant recours aux produits structurés est de réduire dans la durée les taux d’intérêt payés et de diversifier les portefeuilles de dettes en employant une gamme de produits sous-jacents plus large (actions, devises, matières premières, taux d’intérêt).
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Fiche pratique 15 septembre 2025
Autorisation d’occupation domaniale (AOT) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation
Les autorités compétentes pour délivrer ou non des autorisations d’occupation privative du domaine public varient en fonction du type d’occupation. Les règles formelles de conclusion de tels titres d’occupation sont finalement assez peu nombreuses. Toutefois, les règles communautaires de publicité et de mise en concurrence préalable à leur édiction ou conclusion s’imposent progressivement en matière de délivrance de ces titres, spécialement depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, comme, finalement, pour la majorité des contrats de commande publique, évolution que le Code de la commande publique (CCP) ne fait que renforcer.
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Fiche pratique 15 septembre 2025
Autorisation d’occupation domaniale (AOT) et convention d’occupation domaniale (COD) : notions
Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier, en passant par les concessions de plage sur le domaine public maritime, les personnes publiques délivrent annuellement un grand nombre d’« autorisations » d’occupation privative du domaine public. En effet, le domaine public constitue une source de richesses et de revenus, d’autant que sa « valorisation » est plus que dans l’air du temps, voire est devenue une nécessité, aujourd’hui, en termes de ressources publiques. Aujourd’hui, la délivrance, par les personnes publiques propriétaires, d’autorisations d’occupation domaniale (AOT), également appelées autorisations d’occupation temporaire, ou de conventions d’occupation domaniale (COD) sur leurs propriétés immobilières est un moyen efficace de les entretenir et de les gérer voire de les rentabiliser tout en les mettant en valeur. Ces AOT ou COD permettent à des personnes, à titre individuel, sur la base d’un titre juridique, d’occuper et/ou d’utiliser privativement une portion du domaine public, tout en devant l’entretenir, voire la valoriser.
