![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Il est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille, chef du projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu) et coordinateur technique du Guide juridique des contrats publics.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, LexisNexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolters Kluwer, il collabore à plusieurs services documentaires des Éditions Weka.
Publications récentes
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Fiche pratique
Création des concessions funéraires : repères juridiques
Si le maire délivre les concessions, ce n’est qu’en vertu d’une délégation du conseil municipal et lorsque ce dernier a décidé le principe de leur création et quelles seront les différentes catégories de concessions qui pourront être délivrées. La création des concessions est facultative pour la commune ; elle n’est d’ailleurs pas tenue d’instituer l’ensemble des catégories possibles de concessions, qui ne sont qu’envisagées par le Code général des collectivités territoriales et laissées, quant à leur création, à la discrétion des autorités municipales de chaque commune concernée (rép. min. QE n° 30042 : JOAN Q, 23 mars 2004, p. 2339).
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Fiche pratique
Définition et nature juridique de la concession funéraire
Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. Contrat d’occupation privative du domaine public, la concession funéraire, du fait de son objet, a un régime juridique particulier. En principe administrative, la concession funéraire relève du contentieux du juge administratif, tout en tolérant quelques « poches de compétence judiciaire ». Son caractère hybride est décodé dans notre fiche ; vous disposerez ainsi des repères utiles afin de comprendre le régime juridique des concessions.
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Fiche pratique
Droits de gestion de la concession funéraire
Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. La question des droits dont dispose le concessionnaire est fréquemment soulevée. Mais une chose doit être clairement établie dès à présent : les droits du titulaire de la concession funéraire ne sont pas des droits de propriété. Ces droits lui sont conférés par l’acte de concession et se limitent à l’usage auquel les concessions sont affectées, c’est-à-dire les inhumations et les manifestations de la mémoire des défunts. C’est pourquoi le droit de construire est un droit inhérent à la concession funéraire.
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Fiche pratique
Création ou reprise d’entreprise : exonération de cotisations sociales
Créer une entreprise est une opération aléatoire, les premières années, spécialement sur le plan comptable. En effet, si les décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.), les encaissements sont plus variables, surtout au début. Pour faciliter cette conjugaison « encaissements-décaissements », les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales ont toute leur utilité, au démarrage, particulièrement sur les trois à cinq premières années à compter de la création de l’entreprise. Ces mesures visent, en effet, à faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.
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Fiche pratique
Les aides européennes : généralités
Les aides européennes sont des financements abondés par quatre fonds principaux : le Fonds européen de développement régional (Feder) ; le Fonds social européen (FSE) ; le Fonds européen pour le développement agricole (Feader) ; le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces fonds visent à promouvoir le développement économique et la création d’emplois, un aménagement équilibré et durable du territoire européen, mais aussi à préparer l’Europe aux défis et aux mutations économiques, scientifiques et technologiques du XXIe siècle. Ceci explique le soutien très important, dans le cadre du programme « H2020 », à la recherche et aux innovations scientifiques et technologiques.
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Fiche pratique
Création ou reprise d’entreprise : exonérations fiscales
Créer une entreprise est une opération aléatoire les premières années, spécialement sur le plan comptable. En effet, si les décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.), les encaissements sont plus variables, surtout au début. Pour faciliter cette conjugaison « encaissements-décaissements », les dispositifs d’exonérations fiscales ont toute leur utilité au démarrage, particulièrement sur les trois à cinq premières années à compter de la création de l’entreprise. Ces mesures visent, en effet, à faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.
