Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 18 janvier 2026
Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des collectivités territoriales
Le contrôle de légalité occupe une place spécifique parmi les contrôles administratifs exercés sur les marchés et contrats publics. Il s’agit de la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux représentants de l’État et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Mis en œuvre par les lois de décentralisation et pourvu d’un fondement constitutionnel, le contrôle de légalité a été recentré sur les actes essentiels des collectivités territoriales, notamment ceux relatifs aux contrats de commande publique (marchés et accords-cadres, marchés de partenariat, concessions et concessions d’aménagement). Le contrôle de légalité est un contrôle ex post, portant uniquement sur la légalité et non sur l’opportunité de l’acte litigieux, et où le juge administratif, désormais juge de plein contentieux en la matière, est seul compétent pour prononcer l’illégalité ou non du contrat litigieux.
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Fiche pratique 18 janvier 2026
Les procédures générales d’attribution des contrats de concession
Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence, précédée d’une publicité adéquate. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Ces dispositions posent les principes généraux d’attribution des concessions.
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Fiche pratique 18 janvier 2026
Les règles particulières d’attribution des contrats de concession
Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence précédée d’une publicité adéquate. L’organisation de la mise en concurrence est de la compétence de la collectivité concédante, dans le respect des principes généraux définis par la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et des procédures spécifiques prévues par la législation relative aux délégations de service public.
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Fiche pratique 18 janvier 2026
Procédures adaptées : candidatures, offres et attribution
Les articles L. 2120-1, L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8du Code de la commande publique (CCP) distinguent les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées, visées par ces dispositions législatives et règlementaires, de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée (voir la fiche Le régime procédural des procédures adaptées : respect des principes fondamentaux et modalités de publicité). Parce qu’elle n’est pas « formalisée », cette dernière procédure est un gage de souplesse. Elle doit néanmoins respecter un cadre, notamment fixé par la jurisprudence à travers le respect des principes fondamentaux. Ces principes se déclinent à travers la conduite d’une procédure de mise en concurrence adaptée.
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Fiche pratique 18 janvier 2026
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
Ce n’est que de façon tardive que le droit communautaire a réglementé les concessions. Mais il s’y est intéressé bien avant. Il est donc nécessaire d’indiquer quelle a été l’évolution historique du droit des concessions, avant de préciser les éléments essentiels de la réglementation communautaire des concessions. La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 offre désormais un encadrement communautaire des concessions. Ce sont ces dispositions générales qu’il convient d’analyser.
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Fiche pratique 16 janvier 2026
Quand recourir à une procédure adaptée (MAPA) dans le cadre d'un marché public ?
Les articles L. 2120-1, L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique (CCP) distinguent les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées, visées par ces dispositions législatives et règlementaires, de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée. Parce qu’elle n’est pas « formalisée », cette dernière procédure est un gage de souplesse. Mais il n’est pas toujours permis d’y recourir. Sachez donc quand mettre en œuvre la procédure adaptée.
