Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mars 2026
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et les marchés publics
Si les rapports entre la TVA et le prix des marchés publics ressortent des domaines d’application respectifs de cette imposition et du Code de la commande publique (CCP), le mécanisme de la taxe exclut que l’Administration contractante bénéficie d’un régime d’exonération générale de la TVA. Le mécanisme du FCTVA organise une compensation de la TVA payée pour les opérations d’investissement, et donc normalement pour certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Des assouplissements récents autorisent des aménagements pour d’autres types de marchés publics. La présente fiche présente les liens entre le FCTVA et les marchés publics à la lumière des évolutions récentes.
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Fiche pratique 15 mars 2026
Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, ce fonds de compensation est un prélèvement sur les recettes de l’État qui assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement.
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Fiche pratique 15 mars 2026
L’information des candidats non retenus
L’information des candidats est déjà assurée par la publication de l’avis d’attribution (cf. L’obligation de publicité). Mais cette information ne concerne que certains marchés et on ne saurait imposer aux candidats de suivre assidûment le BOAMP ou le JOUE. Les textes imposent strictement une information des candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, ou des motifs de l’abandon de la procédure.
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Fiche pratique 15 mars 2026
L’obligation de publicité
Les mesures de publicité dans la procédure des marchés publics sont variées. Chacune d’entre elles a son importance pratique et juridique. Le défaut de mise en œuvre de ces formalités peut avoir des conséquences non négligeables pouvant aller jusqu’à la remise en cause de toute la procédure de passation.
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Fiche pratique 17 février 2026
La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)
La loi encadre le passage du secteur public vers le secteur privé. Cette mesure vise à empêcher non seulement qu’un agent public ou un fonctionnaire ne favorise, par anticipation, une entreprise dans laquelle il espère être recruté à bref délai, mais également que ces agents ne soient débauchés par une entreprise avec laquelle ils étaient en relation dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit du délit de prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire, autrement connue sous la dénomination de pantouflage, qui désigne l’infraction commise par une personne ayant exercé une fonction publique avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation de ces fonctions.
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Fiche pratique 17 février 2026
Le délit de prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts, infraction ayant remplacé l’ancienne incrimination de « délit d’ingérence » depuis le 1er mars 1994, est définie par l’alinéa 1er de l’article 432-12 du Code pénal. Cette infraction, conçue dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion entre les intérêts privés des décideurs publics et les intérêts de la collectivité publique qu’ils administrent. De façon concrète, le délit de prise illégale d’intérêts est constitué notamment par le fait, pour une personne incriminée à l’article 432-12 précité, de prendre un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
