![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
-
Fiche pratique 6 août 2025
Reconnaître les opérations soumises à avis conforme
L’article R. 423-50 du Code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente, pour instruire la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 déterminent ainsi les cas et les services concernés par la transmission du dossier. Cette fiche dresse un panorama des principaux cas de figure rencontrés par un service instructeur. Il convient ici de distinguer selon que l’avis est dit « simple » ou « conforme » : si l’avis simple doit être impérativement sollicité et reçu par l’autorité compétente, il n’a pas de force contraignante et l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation n’est pas liée (elle peut passer outre) ; en revanche, dans le cas d’un avis conforme (ou accord), l’autorité compétente est cette fois liée par l’avis émis, sauf en cas d’avis illégal. Dans un objectif principal de préservation des espaces, de protection patrimoniale et de sécurité publique, le législateur a lié certaines autorisations d’urbanisme au respect d’autres législations.
-
Fiche pratique 6 août 2025
Mettre en œuvre un permis de construire : durée de validité et conditions de retrait
À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’un permis de construire dispose d’un certain délai pour le mettre en œuvre et doit se soumettre à des formalités d’affichage sur le terrain. La durée de validité peut cependant être modifiée dans certains cas : lorsque le permis est prorogé, ou lorsqu’il fait l’objet d’un recours, d’un retrait ou d’une annulation. A noter Les mêmes règles s’appliquent pour les permis d’aménager ou de démolir ou pour la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
-
Fiche pratique 4 juillet 2025
Délivrer un permis de construire
Par principe, la réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire. Un dossier de permis de construire passe principalement par deux phases : l’instruction et la délivrance. La période d’instruction doit mettre en évidence la possibilité de réaliser ou non le projet à partir des réflexions suivantes : Le terrain peut-il accueillir les constructions et/ou les aménagements projetés ? Le terrain est-il équipé ? Des aménagements sont-ils prévus pour le viabiliser ? Le projet est-il conforme aux règles d’urbanisme ? À l’issue de la période d’instruction (consultation des personnes extérieures, étude de la faisabilité du projet en fonction de la réglementation en vigueur et des avis émis par les personnes extérieures), l’autorité compétente se prononce en respectant des normes de forme et de fond.
-
Fiche pratique 4 juillet 2025
Délivrer un permis d’aménager
Après avoir procédé à l’instruction du dossier et étudié la faisabilité du projet, l’autorité compétente doit procéder à la délivrance du permis d’aménager (PA). L’examen du dossier se fait à partir des réflexions suivantes : Le terrain peut-il être aménagé ou accueillir des constructions ? Le terrain est-il équipé ? Des aménagements y sont-ils prévus pour le viabiliser ? Le projet respecte-t-il les règles d’urbanisme ? Le projet porte-t-il atteinte aux intérêts publics ? Cette fiche vous aidera à comprendre les mécanismes de délivrance du permis d’aménager et les voies de recours à son encontre.
-
Fiche pratique 4 juillet 2025
À quoi sert un certificat d’urbanisme ?
Créée par la loi de 1971 pour succéder à la note de renseignement d’urbanisme, la réforme du droit de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007, a apporté des modifications importantes aux certificats d’urbanisme (CU). En raccourcissant les délais d’instruction, en portant les délais de validité de 12 à 18 mois, en simplifiant les formalités de dépôt, en instituant le certificat d’urbanisme tacite et en modifiant le contenu du certificat, le législateur a souhaité faire de cette procédure un outil plus opérationnel, sans toutefois l’élever au rang des autorisations d’urbanisme. Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime.
-
Fiche pratique 4 juillet 2025
Instruire une déclaration préalable
En remplaçant la déclaration de travaux par la déclaration préalable, le législateur a modifié en profondeur le cadre de cette autorisation. Désormais, le demandeur ne sollicite plus l’administration dans le but d’être autorisé à réaliser des travaux mais afin de savoir si celle-ci s’y oppose. Cette distinction n’est pas qu’un glissement sémantique, car elle est lourde de conséquences lors de l’instruction des dossiers. Les articles R. 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme précisent les conditions de dépôt et d’instruction des demandes de permis et de déclaration préalables. Ce faisant, le code ne distingue pas les régimes des deux types d’autorisation. Néanmoins, en raison de la faible importance des travaux concernés, le dossier de déclaration est allégé et les délais sont plus courts qu’ils ne le sont pour le permis de construire.
