Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 22 septembre 2026
Contentieux des études d’impact : les pièges à éviter
L’étude d’impact constitue l’un des éléments essentiels du processus d’évaluation environnementale. Elle permet de décrire et d’apprécier les incidences notables d’un projet sur l’environnement et la santé humaine et de définir les mesures destinées à éviter, réduire ou, lorsque cela est nécessaire, compenser les incidences négatives du projet. Les collectivités territoriales sont confrontées à ces procédures lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage de certains projets, par exemple en matière d’infrastructures routières ou d’installations de traitement des déchets. À ce titre, le contentieux relatif aux études d’impact doit être anticipé par la collectivité dans la mesure où il peut fragiliser la sécurité juridique des projets. Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale, selon les critères et seuils prévus par le Code de l’environnement et, pour certains projets, après un examen au cas par cas. Lorsqu’une évaluation environnementale est requise, le maître d’ouvrage établit une étude d’impact sous sa responsabilité. L’étude d’impact peut aussi fragiliser la sécurité juridique d’un projet. En effet, son insuffisance pourra être utilisée devant le juge administratif à l’occasion d’un recours contre la décision d’autorisation du projet. C’est la raison pour laquelle l’étude d’impact ne doit pas être négligée. L’absence ou l’insuffisance de l’étude d’impact est en effet susceptible d’entacher d’irrégularité la procédure d’autorisation. Toutefois, une insuffisance n’entraîne l’illégalité de la décision que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative (CE, 14 oct. 2011, n° 323257, Société Ocreal). Une étude d’impact sera jugée insuffisante si les irrégularités ou les lacunes qu’elle comporte sont susceptibles de nuire à l’information du public, à l’expression de ses observations par la population ou à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente (CE, 12 nov. 2007, n° 295347, Société Vicat SA). Ainsi, « les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative » (CE, 14 oct. 2011, n° 323257, Société Ocreal). Afin d’éviter de fournir une étude d’impact insuffisante, il est important de connaître quelles sont les faiblesses de l’étude d’impact qui sont sanctionnées par le juge administratif.
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Fiche pratique 22 septembre 2026
Comprendre le champ d’application du permis d’aménager
En droit de l’urbanisme, la notion de lotissement renvoi non pas à une forme urbaine, mais au découpage du sol en vue de bâtir. La notion de « lotissement » s’applique dès le premier détachement ; la distinction se fait simplement au niveau de l’autorisation requise selon que des éléments communs aux lots sont réalisés ou la localisation de l’opération. Selon la nature du projet et son importance et en dehors des cas non soumis à autorisation, le pétitionnaire sera soumis au régime de la déclaration préalable d’aménagement ou au permis d’aménager (PA).
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Fiche pratique 7 septembre 2026
Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)
Divers accidents, dont l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001 ou des incidents majeurs tels que la canicule de 2003, ont conduit le législateur à traiter l’anticipation et la gestion des situations de crise qu’ils peuvent entraîner. Institué par l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (article désormais abrogé) relative à la modernisation de la sécurité civile et complété par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, le plan communal de sauvegarde (PCS) a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations. En raison de nouveaux sinistres majeurs rencontrés depuis la création du dispositif, tels que le séisme survenu en Ardèche en 2019 ou les pluies diluviennes dans la vallée de la Roya en 2020, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », est venue conforter les plans communaux de sauvegarde. Surtout, elle renforce le dispositif en favorisant le développement des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) destinés à venir en appui des PCS et assurer une coordination et une continuité des compétences à l’échelle de l’intercommunalité. Dispositif essentiel pour permettre aux communes et intercommunalités de faire face à tout type d’événement de sécurité civile affectant la population (inondations, vent, chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.), ce document communal ou intercommunal s’inscrit dans le dispositif global de secours à l’échelle du département et a été transféré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles L. 731-3 à L. 731-5. Plusieurs décrets d’application de la loi Matras fixent le contenu des PCS et PICS ainsi que les recommandations en matière d’exercices et de mobilisation de la population.
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Fiche pratique 7 août 2026
Comprendre la portée d’une déclaration de projet
L’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme définit la déclaration de projet (DP) par sa finalité, à savoir que l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général : d’une action ou d’une opération d’aménagement, au sens du Code de l’urbanisme ; de la réalisation d’un programme de construction ; de l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, d’une installation de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ; de l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ; de l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées ci-dessus. L’objectif ici est de manifester le caractère stratégique de cette action et de faire évoluer les documents de planification concernés. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, lorsqu’elle est adoptée par l’État, cette déclaration de projet peut en outre reconnaître au projet le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Il convient néanmoins de distinguer la déclaration de projet du Code de l’urbanisme présentée à l’article L. 300-6 et la déclaration de projet détaillée à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement. Si la première est une possibilité, la seconde est obligatoire puisqu’elle est effectuée en fonction du caractère public des travaux, des aménagements ou de l’ouvrage projeté.
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Fiche pratique 7 août 2026
Évolution du PLU : utiliser la procédure de modification pour ajuster la règle et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », renforcée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, la modification est devenue la procédure de principe pour faire évoluer un PLU. Ainsi, en dehors de son champ d’application, il s’agira de mettre en œuvre la procédure de révision générale ou de mise en compatibilité, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ayant par ailleurs fait évoluer les procédures d’évolution du PLU en supprimant la modification simplifiée. La suppression de la procédure de modification simplifiée conduit désormais à soumettre l’ensemble des modifications du PLU à un régime procédural unique, dont les modalités de participation du public varient selon la nature et les effets de la modification.
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Fiche pratique 7 août 2026
Élaborer ou réviser un plan local d’urbanisme (PLU)
Mis en place par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », et ajusté par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, le plan local d’urbanisme (PLU) a progressivement remplacé les anciens plans d’occupation des sols (POS) aujourd’hui disparus. L’élaboration (ou la révision qui s’apparente à une nouvelle élaboration) du PLU est une étape importante pour une collectivité. Procédure longue et complexe, qui démarre par la délibération de lancement et s’achève par la délibération d’approbation du projet de PLU, elle est marquée par des temps forts comme le débat au sein de l’organe délibérant sur les grandes options du PADD (projet d’aménagement et de développement durables) et les étapes d’association, de consultation et de concertation. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Alur », a modifié en profondeur le cadre juridique du PLU en confiant la compétence des PLU aux EPCI, tout en maintenant la possibilité pour les communes de conserver cette compétence. Depuis, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Élan », la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », et la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ont fait évoluer les enjeux relevant de ce document, s’agissant notamment de l’artificialisation des sols. Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender la phase de lancement de l’élaboration (ou révision) d’un PLU.
