![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Yannick Cheveau
Directeur Pôle Fonctionnel de la Police Municipale de Toulouse
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert des enjeux de sécurité Intérieure, Yannick Cheveau affiche un parcours de près de 30 ans au service de la sécurité publique.
Après une expérience formatrice au sein de la police et de la gendarmerie nationales, il a intégré la filière Police municipale où il a notamment exercé les fonctions de Directeur du Pôle Fonctionnel de la Ville de Toulouse.
Aujourd'hui détaché pour raisons syndicales, il met son expertise de terrain et sa vision prospective au profit de l'évolution de la fonction publique territoriale.
Son engagement se décline à travers plusieurs responsabilités stratégiques : Président national du syndicat CFTC PM-SPT (Police Municipale - Sécurités et Préventions Territoriales), Responsable de la communication de la Fédération CFTC Fonction Publique, et Président du syndicat CFTC Midi-Pyrénées Territoriaux.
Engagé depuis plus de deux décennies dans le dialogue social, il apporte aux contenus WEKA une analyse transversale qui conjugue maîtrise opérationnelle du métier et défense des statuts des agents.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’encadrement et la surveillance de l’activité des débits de boissons
Le maire et les policiers municipaux sont amenés à intervenir fréquemment dans l’administration des débits de boissons de leur ville. Le premier en adoptant des arrêtés qui encadrent l’activité de ces établissements, les seconds pour faire respecter ces arrêtés municipaux, limiter les nuisances sonores, protéger les mineurs et surveiller les personnes en état d’ébriété.
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Fiche pratique
Les débits de boissons
Les procédures d’ouverture et de transfert des débits permanents de boissons prévoient une participation obligatoire mais aussi minimale du maire. C’est lui, en effet, qui réceptionne les déclarations et qui les transmet au préfet (et non plus au parquet) chargé d’instruire ces demandes. Ses pouvoirs ne sont pas plus étendus. Il n’est pas inutile, néanmoins, de savoir distinguer cette procédure de celle liée au contrôle des établissements recevant du public et de connaître la façon dont elle se déroule, ainsi que l’existence des « zones protégées » et d’une législation dérogatoire appliquée dans les enceintes sportives.
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Fiche pratique
Les motifs justifiant la fermeture des débits de boissons
L’importance du nombre de motifs justifiant la fermeture d’un débit de boissons doit être attribuée à la large définition des pouvoirs de contrôle du préfet, et dans une moindre mesure du maire, sur l’activité et la clientèle de ce type d’établissements. Pour l’essentiel, ces motifs proviennent de l’interprétation que l’élu ou le représentant de l’État ont faite de leurs prérogatives, interprétation qui fut le plus souvent validée par le juge dans un volume de contentieux, par ailleurs, très significatif. En marge de cette construction jurisprudentielle existent également quelques motifs de fermeture directement prévus par la loi.
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Fiche pratique
Les procédures liées aux débits de boissons
Depuis le 1er juin 2011, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, tous les débits de boissons relèvent du même régime déclaratoire. En effet, la déclaration d’exercice à laquelle étaient tenus les restaurants et les débits de boissons à emporter auprès des services des douanes, dite « déclaration de profession », prévue à l’article 502 du Code général des impôts, a été supprimée. Les débits de boissons doivent ainsi effectuer une déclaration administrative auprès du maire ou, pour Paris, du préfet de police, à l’occasion de l’ouverture de l’établissement, de sa translation et de sa mutation. De plus, l’article L. 3332-3 du Code de la santé publique (CSP) impose à l’exploitant de procéder à sa déclaration 15 jours avant le démarrage de sa structure. Précisons que l’article L. 3332-1-1 du CSP oblige tout exploitant déclarant l’ouverture, la mutation, le transfert ou la translation d’un débit de boissons à suivre un stage de plusieurs heures en fonction de son expérience. À l’issue, ce dernier obtient un permis d’exploitation, indispensable pour l’obtention de la licence. Chaque préfet prend un arrêté fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans les départements. En tant qu’autorité compétente en matière de police générale des débits de boissons (CGCT, art. L. 2212-2), le maire peut, en raison de circonstances locales particulières, aggraver les termes de l’arrêté préfectoral (par exemple, heures de fermeture moins tardives, interdiction pour certains établissements de vendre de l’alcool pendant certains créneaux horaires, interdiction de consommer de l’alcool à certaines heures et à l’intérieur d’un certain périmètre géographique). Selon ces éléments dans cette déclaration d’exercice des débits de boissons auprès des municipalités, le policier municipal a une place encore plus incontournable sur le territoire communal.
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Fiche pratique
La procédure de fermeture des débits de boissons
La fermeture d’un débit de boissons, d’une durée variable et motivée par plusieurs types de motifs, peut être ordonnée par différentes autorités : le préfet ; le ministre de l’Intérieur ; le maire ; le juge. Même si le préfet joue un rôle central dans cette procédure, le maire peut intervenir lorsque la situation impose une réaction urgente. Dans leur grande majorité, ces décisions doivent être précédées d’un avertissement et de la possibilité pour l’intéressé de s’expliquer. D’une durée variant de quelques mois à un an, la fermeture d’un débit de boissons peut être justifiée par de nombreuses raisons : bruits, violences, trafic ou tout simplement parce que les horaires d’ouverture n’ont pas été respectés, ou pour toute autre infraction liée au non-respect de la réglementation.
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Fiche pratique
Connaître les régimes indemnitaires
L’expression « tout travail mérite salaire » n’échappe bien heureusement pas aux agents de la filière police municipale. La rémunération est un droit pour les policiers municipaux, selon le principe du service fait, régi par l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) ainsi que par les articles L. 714-4 à L. 714-8 du même Code pour le régime indemnitaire. La situation statutaire et réglementaire de l’agent prend tout son sens au regard du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, signifiant les conditions de cette rétribution. Le salaire du policier municipal est composé d’un salaire de base auquel peuvent s’ajouter divers compléments de salaire, ces derniers étant définis par l’assemblée délibérante. Nous vous proposons donc à présent de bien comprendre comment s’opère le calcul du revenu des policiers municipaux, au regard du service fait, en fonction des différentes composantes obligatoires du traitement indiciaire, de son mode de calcul et des grilles indiciaires pour les trois catégories de la filière police municipale.
