![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Yves Gabriel Djeya Kamdom
Responsable veille Juridique au Conseil départemental de l'Oise - Chargé d'enseignement à Sciences Po Lille (Droit de l'Union européenne)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) et doctorant en droit public à l’université de Lille, il s’intéresse particulièrement aux questions liées aux finances publiques et au new public management (nouvelle gestion publique), domaines dans lesquels il a produit de nombreux articles publiés dans des revues spécialisées. Il a été vérificateur à l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Cameroun, où il a participé à de nombreuses missions d’audit et de contrôle de gestion des entités publiques et parapubliques. Il est responsable du pôle « recherche de financement » pour le réseau européen de chercheurs OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu).
Publications récentes
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Fiche pratique 18 septembre 2024
Règles processuelles spécifiques de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive
Sous réserve que le désordre ne provienne d’une cause étrangère, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement. Préalablement à la procédure judiciaire, le propriétaire lésé a la possibilité de solliciter la tenue d’une expertise amiable pour tenter d’obtenir réparation. Lors de cette expertise amiable, des désaccords peuvent survenir, notamment sur la nature des désordres, leur imputabilité ou encore le montant des travaux réparatoires. Dans ce cas, le requérant doit saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du ressort dans lequel se trouve son bien, afin de solliciter l’ordonnancement d’une expertise judiciaire. Si les parties n’ont pas pu aboutir à une transaction malgré le rapport d’expertise judiciaire, le propriétaire devra saisir au fond ; le tribunal compétent tranchera le litige dans le cadre d’une procédure spécifique d’indemnisation.
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Fiche pratique
La notion de marché de partenariat
Les marchés de partenariat sont une catégorie particulière de marchés publics, dont l’objet est de confier une mission globale au cocontractant de la personne publique. Ils sont encadrés par des dispositions spécifiques prévues par le livre II de la deuxième partie du Code de la commande publique (CCP). Précisément, si les marchés de partenariat sont définis à l’article L. 1112-1 du CCP, les dispositions qui leur sont propres sont, quant à elles, mentionnées dans le livre II de la partie II du CCP composé des articles L. 2200-1 à L. 2236-1, et complétés par les articles R. 2200-1 à R. 2236-1 du même code. Ces marchés prennent le relais des contrats de partenariats, mécanismes contractuels de financement d’infrastructures publiques, initialement introduits dans l’ordre juridique par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats, avant d’être repris par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, toutes deux aujourd’hui abrogées. L’objectif recherché par le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, est non seulement de répondre aux besoins des acheteurs par la redéfinition de l’objet et du champ d’application de ces marchés, mais aussi de limiter les risques financiers et budgétaires par l’élargissement des possibilités de financement public. L’amélioration des modalités de suivi de l’exécution du marché de partenariat par l’acheteur participe également de cette volonté.
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Fiche pratique
L’exécution des marchés de partenariat
Depuis l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (aujourd’hui abrogée et codifiée dans le Code de la commande publique [CCP]), le marché de partenariat est un marché public. Le Code de la commande publique définit non seulement les hypothèses spécifiques de recours à ce type de marché public, mais aussi il analyse les clauses du contrat du marché de partenariat, de manière à en sécuriser le suivi et l’exécution. Celle-ci est régie par le titre III du livre II de la deuxième partie du CCP, notamment les articles L. 2231-1 à L. 2236-1, et dans sa partie réglementaire par les articles R. 2232-1 à R. 2236-1 dudit code. Cette réforme du 1er avril 2019 a entraîné une modification du régime des marchés de partenariat et un renforcement des contrôles opérés par l’acheteur public sur l’exécution de ces derniers.
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Fiche pratique
La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics
Parce qu’elles dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le législateur à l’article L. 3 du Code de la commande publique (CCP), les pratiques anticoncurrentielles constituent une sérieuse atteinte à l’ordre public économique. Aujourd’hui, le champ des contrats publics connaît de nombreuses situations où il peut être porté atteinte à une libre concurrence (pratiques d’offres de couverture, entente de répartition des marchés entre soumissionnaires, échanges d’informations entre potentiels concurrents). Pour cela, la réglementation communautaire ou française en matière de droit de la concurrence, notamment dans le champ des marchés publics, est très stricte en ce qu’elle interdit certaines pratiques, en l’occurrence l’entente illicite ou l’abus de position dominante. Très souvent, de telles pratiques entre entreprises vont se répercuter sur l’acheteur, victime à terme d’une restriction artificielle de concurrence et de l’augmentation du prix de marchés. Quoi qu’il en soit, si une entreprise se livre à l’une de ces pratiques illicites, elle pourra voir sa responsabilité engagée (C. com., art. L. 481-1). Celle-ci peut se matérialiser notamment par son exclusion des marchés publics pour une période donnée, ce qui peut avoir des conséquences économiques importantes, ou encore entraîner l’annulation des contrats passés avec des entreprises qui ont participé à ces pratiques. Enfin, les personnes physiques qui ont participé activement à ces pratiques peuvent être poursuivies et condamnées à des peines de prison et/ou d’amende.
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Fiche pratique
Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
À l’instar des chambres régionales des comptes (CRC), la Cour des comptes, par ses contrôles, vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de leur compétence (CJF, art. L. 111-2 et L. 211-3). Lors de ces contrôles, elles examinent les modalités de passation et d’exécution des marchés publics, et relèvent toutes les fautes les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à la collectivité publique. Ainsi, lorsqu’une infraction aux règles de l’exécution des recettes et des dépenses publiques est commise par tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 du Code des juridictions financières (CJF), la Cour des comptes peut prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 131-16 et suivants du CJF.
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Fiche pratique
L’Observatoire économique de la commande publique
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique (CCP) assure une mise en œuvre concrète de l’action n° 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Ce plan, publié en janvier 2018, prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui est l’instance de concertation et d’échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique, effectuera le recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur le portail national des données ouvertes sans que les acheteurs publics n’aient à accomplir de formalités supplémentaires.
