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En vigueur Dernière mise à jour : 24/12/2011

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

NOR DEVL1125095R
Nature Ordonnance
Origine JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Numéro 2011-1916
Date de parution 23/12/2011
Statut En vigueur
Date de modification 24/12/2011


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L425-3 (VD)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L442-1-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L442-1-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-12 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-14 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-2 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L471-1 (V)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (M)
  • Article 5


    Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.

  • Article 6


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Source : DILA, 23/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/