Dernières mises à jour

Le remboursement des obsèques organisées par la commune
Mise à jour le 6 janv. 2026
- #funérailles
- #subvention
La commune a l’obligation de pourvoir à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment. Quelle procédure mettre en œuvre dans le cas où le défunt, sans famille connue, n’a pris aucune disposition pour régler ses funérailles ? Comment obtenir le remboursement des frais engagés par la commune ? Cette fiche actualisée apporte quelques précisions sur ce dernier point suite à la publication de l’arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.
Hypothèses de reprise de la concession funéraire
Mise à jour le 17 nov. 2025
- #concession funéraire
- #domaine privé
- #domaine public
Si les concessionnaires ne renouvellent ou n’entretiennent pas leur concession, la commune concédante peut la récupérer. Cette fiche explique la reprise en cas de non-renouvellement, le régime général d’une procédure de reprise pour abandon, son déroulement et ses conséquences matérielles.
Répondre aux demandes de communication des documents funéraires
Mise à jour le 30 oct. 2025
- #communication de document administratif
À l’occasion de leurs activités liées aux opérations et services funéraires, les communes détiennent un très grand nombre de documents dont la transmission peut être sollicitée par des tiers. Il est parfois malaisé de faire la part des choses entre la nécessaire information des concitoyens et la rétention de certaines données au titre de la protection de la vie privée. Cette fiche actualisée est enrichie de quelques éléments d’appréciation sur ces questions délicates.
La formation professionnelle des agents du funéraire
Mise à jour le 30 oct. 2025
- #pompes funèbres
- #formation
Les agents du funéraire doivent valider une formation professionnelle pour exercer leurs fonctions lorsque celles-ci relèvent du service extérieur des pompes funèbres. Unanimement salué par la profession funéraire, l’arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires et formations est venu redéfinir les notions d’admissibilité et d’admission, introduire la possibilité de délivrer une attestation de validité des épreuves écrites d’une durée de 12 mois, modifier la note éliminatoire à l’oral ainsi que le barème de notation de l’épreuve orale. Cette fiche actualisée intègre ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Établir l’acte de décès d’une personne identifiée
Mise à jour le 29 oct. 2025
- #acte de décès
Le décès est déclaré auprès de l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès, ou bien au lieu où le corps a été retrouvé. Cette fiche fait le point sur les modalités d’établissement de l’acte de décès pour une personne identifiée.
Accomplir les opérations consécutives au décès
Mise à jour le 1 sept. 2025
- #décès
- #opération et autorisation funéraire
En marge de cette fiche relative aux démarches consécutives au décès, il semble intéressant de noter que la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession et son décret d’application n° 2025-813 du 13 août 2025 imposent la réduction et l’encadrement des frais bancaires de succession. Si l’exonération est désormais assurée si le défunt était mineur ou si le solde des comptes n’excède pas la somme de 5 910 €, leur montant ne pourra plus dépasser 850 € dans les autres cas. Ces dispositions sont applicables à compter du 13 novembre 2025.
La police des cimetières
Mise à jour le 1 sept. 2025
- #cimetière
- #pouvoirs de police
Outre ses pouvoirs de police administrative générale, le maire d’une commune est aussi autorité de police spéciale des cimetières. Cette fiche actualisée fait le point sur ces pouvoirs spécifiques ainsi que sur leur étendue. Elle intègre notamment quelques précisions relatives à la vidéosurveillance. Nombre de cimetières sont en effet confrontés à des vols d’objets funéraires déposés par les familles sur les sépultures de leurs proches et les petites communes n’ont plus les moyens de recruter des gardiens pour assurer la surveillance de leur nécropole. De plus en plus de mairies se résignent donc à recourir à la vidéosurveillance des espaces publics du cimetière.
La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière
Mise à jour le 1 sept. 2025
- #cimetière
Selon les situations et les activités funéraires concernées, la mise en jeu de la responsabilité de la commune peut être engagée (exercice des pouvoirs de police des cimetières et des funérailles par le maire, dans le cadre d’un contrat de concession funéraire, en cas de préjudices causés par la proximité du cimetière, etc.). Cette fiche actualisée fait le point et intègre notamment les récents apports du Tribunal des conflits (arrêt n° 4344 du 2 juin 2025) et du Conseil d’État (arrêt n° 494573 du 30 juin 2025), ainsi qu’un focus sur la vidéosurveillance dans les cimetières.
Le droit à l’image funéraire
Mise à jour le 1 sept. 2025
- #cimetière
Les cimetières sont régulièrement confrontés à des vols d’objets funéraires déposés par les familles sur les sépultures de leurs proches, les petites communes n’ayant plus les moyens de recruter des gardiens pour assurer la surveillance de leur nécropole. De plus en plus de mairies se résignent donc à recourir à la vidéosurveillance des espaces publics du cimetière, et il est nécessaire pour les communes de connaître les règles en matière de droit à l’image dans ce cas de figure (information des usagers du cimetière, mise à disposition des coordonnées du service supervisant la surveillance, droit d’accès aux enregistrements, durée de conservation des images, etc.). Cette fiche actualisée intègre un focus sur cette question.
Créer une salle de recueillement
Mise à jour le 6 juin 2025
- #gestion du deuil
- #bâtiment et équipement publics
Une salle de recueillement est un lieu mis à disposition des proches d’un défunt pour y organiser des obsèques laïques. De plus en plus de communes offrent aux familles endeuillées ce type d’équipement afin de répondre à leurs besoins de cérémonials non religieux pour accompagner leurs morts. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions concernant la diffusion de musique dans le cadre de ces cérémonies, soumises aux droits d’auteur.