Dernières mises à jour

• Les apports de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique au Code de la commande publique

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #code de la commande publique

  Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.

• Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #groupement d'entreprises
  • #défaillance de l'entreprise

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24LY02520 rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 23 avril 2026, lequel apporte des précisions sur la responsabilité décennale du maître d'œuvre du seul fait de sa participation à un groupement solidaire. 

• Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #analyse des offres
  • #notation des offres

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25PA03468 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en date du 13 mai 2026, lequel précise que le maître d'ouvrage peut recourir à une simulation pour apprécier le critère du prix. 

• Maîtriser la dématérialisation des procédures de marché public

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #certificat électronique de signature
  • #procédure de marché public

  Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, laquelle prévoit l'obligation de recourir à la plateforme PLACE pour les marchés publics de l'État au plus tard le 31 décembre 2030.

• Passer un appel d'offres restreint dans un marché public

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #marché de travaux
  • #appel d'offres

  Cette fiche a été actualisée pour prendre en compte les nouveaux formulaires Eforms.

• Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours ?

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24BX00135 rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 22 avril 2026, lequel précise que, pour obtenir une indemnisation, le candidat évincé doit prouver qu’il l’a été irrégulièrement. 

• Maîtriser les aléas d’exécution et les intempéries (force majeure, catastrophes naturelles…)

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #risque lié aux marchés publics
  • #interruption des travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24PA03838 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en date du 17 avril 2026, lequel rappelle que les circonstances imprévisibles qui ont eu pour effet de bouleverser le contrat et qui ne permettent plus à l’entrepreneur d’équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, constituent un cas de force majeure l’exonérant des pénalités de retard. 

• Faire face à des sujétions techniques imprévues

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #risque lié aux marchés publics
  • #exécution technique du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022.

• Payer son sous-traitant dans un marché de travaux

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #exécution financière du marché
  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes. 

• Intérêts moratoires en marchés publics : règlement et modalités de calcul

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #exécution financière du marché
  • #gestion du paiement du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° n° 23BX01752 rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 21 avril 2026, lequel précise qu’en matière de droit aux intérêts moratoires, il appartient au titulaire d’établir la date de réception des factures d’acomptes par le maître d’ouvrage.