Dernières mises à jour

• Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #assurance des marchés publics
  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 512524 rendue par le Conseil d’État en date du 16 juin 2026, laquelle précise que, lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, le délai de la garantie décennale applicable aux travaux concernés par ces réserves commence à courir à compter de la date à laquelle leur levée par le maître d’ouvrage prend effet.

• Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #exécution technique du marché
  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2600931 rendu par le Tribunal administratif de Bastia en date du 4 juin 2026, lequel rappelle qu’une mauvaise définition du besoin par le maître d’ouvrage rend la procédure de passation irrégulière.

• Choisir les matériaux dans la réalisation d’un chantier

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #chantier

  Cette fiche est mise à jour au regard de la nouvelle fiche « Oui/non », publiée par la Direction des affaires juridiques, à disposition des maître d’ouvrage publics, « L’article 35. Loi Climat et Résilience », qui présente les conditions d’introduction du critère d’attribution lié aux performances environnementales et de la clause d’exécution « environnementale ». 

• Déroger aux documents généraux

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #ccag
  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 23NC02811 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 16 juin 2026, lequel précise que, dans le silence du marché, le CCAG applicable à l’exécution du marché est celui en vigueur à la date de l’engagement de la consultation ou de l’envoi de l’avis de publicité.

• Savoir analyser les candidatures

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #évaluation des candidats
  • #sélection des candidats

  Cette fiche est mise à jour au regard de la réponse ministérielle en date du 2 juillet 2026, qui fait état de la jurisprudence et admet que le « bilan carbone » peut être utilisé comme critère d’attribution du marché, comme tout critère portant sur des aspects environnementaux, à condition d’être non discriminatoire et lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

• Attribuer et signer le marché

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #attribution du marché au candidat
  • #signature du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24BX00482 rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 2 juillet 2026, lequel précise que le défaut de production des attestations et certificats dans le délai prévu par le règlement de la consultation n’emporte pas l’irrégularité de la procédure, dès lors que ces documents ont été produits préalablement à la signature du marché.

• Faire face à la défaillance du maître d’œuvre

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #risque lié aux marchés publics
  • #maître d'œuvre

  Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.

• Tout savoir sur la résiliation du marché

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #marché de travaux
  • #résiliation du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA01840 rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 15 juin 2026, lequel précise que le manque à gagner d’une entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché. 

• Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #sanctions liées au paiement du marché
  • #maître d'œuvre

  Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes relatives aux pénalités de retard appliquées au maître d’œuvre.

• Maîtriser le circuit de paiement

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #gestion du paiement du marché

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA02046 rendu par le Cour administrative d’appel de Marseille en date du 1^er juin 2026, lequel précise que le droit au paiement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles est acquis lorsque l’état de situation a été validé par le maître d’œuvre et que celui-ci a certifié que le service avait été fait.