Gérer vos opérations de travaux
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25PA03468 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en date du 13 mai 2026, lequel précise que le maître d'ouvrage peut recourir à une simulation pour apprécier le critère du prix.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche a été actualisée pour prendre en compte les nouveaux formulaires Eforms.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24PA03838 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en date du 17 avril 2026, lequel rappelle que les circonstances imprévisibles qui ont eu pour effet de bouleverser le contrat et qui ne permettent plus à l’entrepreneur d’équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, constituent un cas de force majeure l’exonérant des pénalités de retard.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24TL01638 rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse en date du 31 mars 2026, lequel précise que le titre de recettes doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne ayant reçu délégation de compétence de l’auteur de la décision, sous peine d’annulation du titre.
Mise à jour le 30 juin 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a apporté une précision concernant le régime de la sous-traitance. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte et présenter les apports de la jurisprudence récente.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 501330 rendue par le Conseil d’État en date du 20 mars 2026, laquelle précise que le fait que la voie publique depuis laquelle le permis de construire est visible ne soit pas celle que les requérants empruntent dans leurs déplacements est sans incidence sur la régularité de cet affichage.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA01321 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille en date du 13 avril 2026, lequel rappelle que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération du maître d'œuvre.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2602998 rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 14 avril 2026, le quel précise que la modification du bordereau des prix unitaires, après la remise des offres pour corriger une erreur affectant le dossier de consultation, est illégale.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2602998 rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 14 avril 2026, le quel précise que la modification du bordereau des prix unitaires après la remise des offres pour corriger une erreur affectant le dossier de consultation est illégale.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA00102 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille en date du 20 février 2026, lequel précise que la réalisation de prestations après l’expiration d’un accord-cadre ne peut donner lieu à rémunération sur le terrain contractuel mais ouvre un droit à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause.
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