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Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA01839 rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 18 mai 2026, lequel précise qu’en l’absence de procès-verbal de résiliation comportant l’avis du maître d’œuvre et la signature du maître d’ouvrage, le délai de la garantie de parfait achèvement ne commence pas à courir. Il en résulte que le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur sur ce fondement et, si le décompte général est devenu définitif, ne peut plus davantage engager sa responsabilité contractuelle.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision rendue par le Conseil d’État en date du 20 mars 2026, laquelle précise que le fait que la voie publique depuis laquelle le permis de construire est visible ne soit pas celle que les requérants empruntent dans leurs déplacements est sans incidence sur la régularité de cet affichage.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision rendue par le Conseil d’État en date du 30 mars 2026, laquelle précise que lorsque la demande de permis de démolir comprend également une demande de permis de construire, le maire, s’il entend refuser l'autorisation de démolir, doit également statuer également sur la demande de permis de construire, qui peut être octroyé sans autoriser la démolition.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24NT00532 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en date du 27 mars 2026, lequel précise que la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre pour des désordres esthétiques.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision rendue par le Conseil d’État en date du 20 mars 2026, laquelle précise que le fait que la voie publique, depuis laquelle le permis de construire est visible, ne soit pas celle que les requérants empruntent dans leurs déplacements est sans incidence sur la régularité de cet affichage.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2602998 rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 14 avril 2026, le quel précise que la modification du bordereau des prix unitaires, après la remise des offres pour corriger une erreur affectant le dossier de consultation, est illégale.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2602998 rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 14 avril 2026, le quel précise que la modification du bordereau des prix unitaires après la remise des offres pour corriger une erreur affectant le dossier de consultation est illégale.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24LY02414 rendu par la cour administrative d’appel de Lyon en date du 23 avril 2026, lequel précise que l’allongement de la durée d’un chantier n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque l’entreprise ne démontre pas l’existence d’un préjudice.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA01321 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille en date du 13 avril 2026, lequel rappelle que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération du maître d'œuvre.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA01321 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille en date du 13 avril 2026, lequel rappelle que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération du maître d'œuvre.
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