Dernières mises à jour

• Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

  Mise à jour le 15 juin 2026

  • #recevabilité des candidats
  • #redressement judiciaire des candidats
  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 510005 rendue par le Conseil d’État en date du 3 avril 2026, laquelle rappelle qu’il y a bien conflit d’intérêts en cas d’existence d’un lien marital entre la directrice générale de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le directeur général d’une des sociétés soumissionnaires. 

• Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #exécution du marché
  • #marché de travaux

  Cette fiche a été mise à jour afin de rappeler que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein du décompte général.

• Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu’entrepreneur ou maître d’ouvrage

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes. 

• Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #évaluation des candidats
  • #sélection des candidats

  Cette fiche a été mise à jour au regard du jugement n° 2502297 rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 août 2025, lequel précise que les sous-critères d’analyse du prix doivent être annoncés aux candidats.

• Contractualiser l’opération de travaux : passer un accord-cadre à bons de commande

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #marché à bons de commande
  • #marché de travaux

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 24PA02714 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 26 septembre 2025, lequel précise qu’il appartient impérativement au maître d’ouvrage de démontrer que le plafond du budget alloué au marché a été dûment porté à la connaissance des candidats.

• Faire face à une candidature d’entreprises groupées

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #candidature au marché public
  • #groupement d'entreprises

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24MA02195 rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 16 mars 2026, lequel précise que les entreprises membres d’un groupement momentané solidaire, sont solidairement tenues de l’obligation de réparer les désordres au titre de la garantie décennale des constructeurs. 

• Informer les candidats non retenus dans le cadre d'un marché de travaux

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #information des candidats non retenus

  Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2537698 rendu par le Tribunal administratif de Paris en date du 19 janvier 2026, lequel précise que l’absence de respect des dispositions imposant l’obligation d’information sur les motifs du rejet d’une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. 

• La révision des prix dans les marchés de travaux

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #marché de travaux
  • #révision du prix du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard de la circulaire n° 6529/SG relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022.

• Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #groupement d'entreprises
  • #exécution financière du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24MA02195 rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 16 mars 2026, lequel précise que les entreprises membres d’un groupement momentané solidaire, sont solidairement tenues de l’obligation de réparer les désordres au titre de la garantie décennale des constructeurs.

• Accorder une indemnité pour imprévision

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #risque lié aux marchés publics

  Cette fiche est mise à jour au regard de la circulaire n° 6529/SG relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022.