Dernières mises à jour

• Éliminer les offres anormalement basses

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #recevabilité des offres
  • #rejet des offres

  Cette fiche a été mise à jour au regard du jugement n° 2509822 rendu par le tribunal administratif de Lyon en date du 26 août 2025, lequel précise qu’une différence de prix d'environ 18 % n'est pas significative d'une offre anormalement basse.

• Organiser les opérations préalables à la réception de l’ouvrage

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #réception des travaux

  Cette fiche est mise à jour afin de rappeler qu’en cas de destruction de l’ouvrage suite à un cas de force majeure ou un cas fortuit, l’entreprise est responsable au titre de la théorie du transfert des risques et il n’est pas nécessaire de prouver une faute de sa part pour engager sa responsabilité.

• Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #gestion du paiement du marché
  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes. 

• Choisir le programmiste

  Mise à jour le 15 avr. 2026

  • #équipe de travaux

  Cette fiche a été mise à jour au regard des seuils européens applicables à compter du 1^er janvier 2026.

• Comment motiver le rejet d’une offre ?

  Mise à jour le 10 avr. 2026

  • #information des candidats non retenus
  • #rejet des offres

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24PA02714 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en date du 26 septembre 2025, lequel précise que le maître d'ouvrage ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant des crédits budgétaires alloués au marché qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.

• Effectuer l’avis d’ouverture ou la déclaration préalable aux organismes de prévention des risques

  Mise à jour le 3 avr. 2026

  • #chantier

  Cette fiche est mise à jour afin de détailler la liste des éléments à fournir dans le cadre de l’établissement d’un plan de démolition, retrait ou d'encapsulage (PDRE).

• Maîtriser la procédure de concours

  Mise à jour le 3 avr. 2026

  • #marché de travaux
  • #concours dans le cadre d'un marché public

  Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale, lequel introduit le relèvement du seuil du concours de 216 000 à 300 000 euros pour les collectivités territoriales.

• Effectuer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

  Mise à jour le 3 avr. 2026

  • #chantier
  • #exécution technique du marché

  Cette fiche est mise à jour afin de rappeler pour les chantiers de catégorie 2 sont soumis à l’obligation, pour le maître d’ouvrage, d’envoyer une déclaration préalable aux organismes d’inspection et de prévention (inspection du travail, CARSAT et OPPBTP). Cette actualisation rappelle également que cette déclaration préalable ne dispense pas d’établir la déclaration d’ouverture de chantier (DOC).

• Préparation du chantier : établir et vérifier les plans d’exécution des ouvrages

  Mise à jour le 3 avr. 2026

  • #exécution du marché

  Cette fiche est mise à jour afin de détailler la liste des éléments à fournir dans le cadre de l’établissement d’un plan de démolition, retrait ou d'encapsulage (PDRE).

• Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24LY01128 rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lequel précise qu’une irrégularité fautive en matière de sous-traitance peut justifier la résiliation aux torts du titulaire, même sans mise en demeure préalable, et exclut toute indemnisation.