Guide juridique des contrats publics
Mise à jour le 15 déc. 2023
La question de la révision des contrats se pose à 2 niveaux : au niveau de la révision du contenu des contrats et à celui de l’identité du concessionnaire. Cette fiche détaille la révision du contenu des contrats, les apports de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et la modification de l’identité du concessionnaire. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes à la révision des contrats de concession.
Mise à jour le 15 déc. 2023
Les contrats de concession ont vocation à prendre fin à leur échéance. Il faut préciser les conditions dans lesquelles cette fin s’organise. Cette fiche détaille le respect des dispositions contractuelles, les questions relatives aux biens et aux personnels ainsi que les autres engagements. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes à la fin des contrats de concession.
Mise à jour le 15 déc. 2023
Si les contrats passés par l’Administration sont, en principe, des contrats administratifs, la règle n’est pas sans exception et des contrats conclus par des personnes privées peuvent aussi être des contrats administratifs. Sur le plan contentieux, les contrats administratifs se caractérisent par leur inamovibilité et leur attractivité.
Mise à jour le 15 déc. 2023
Au contraire d’autres pays, dont le système juridictionnel est « moniste » (essentiellement les pays anglo-saxons), le système français est dualiste ; ainsi, cohabitent un ordre de juridiction judiciaire et un ordre de juridiction administratif, sans même la présence d’une juridiction suprême compétente pour connaître de l’ensemble des contentieux. Le partage de compétences entre les 2 ordres de juridiction n’est pas seulement l’œuvre du législateur, mais aussi de la jurisprudence. Il est d’ordre public.
Mise à jour le 15 déc. 2023
La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges auxquels son exécution pourrait donner lieu. Toutefois, dans certains cas, la compétence a été dévolue aux juridictions judiciaires par une disposition législative expresse.
Mise à jour le 15 nov. 2023
Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de l’usager. Il doit faire fonctionner le service conformément au cahier des charges qui lui est imposé. Cette fiche explique le respect des principes du service public, les conditions financières et les obligations des usagers du service public. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concessionnaire et les usagers.
Mise à jour le 15 nov. 2023
Le contrôle d’activité du concessionnaire est une exigence des conventions de concession. Le contrôle du concessionnaire repose sur l’obligation de rendre compte de son activité. La fiche détaille le compte rendu d’activité, le contrôle par la collectivité, les sanctions et les contrôles externes. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concessionnaire et les usagers.
Mise à jour le 15 nov. 2023
La réception de l’ouvrage a comme conséquence de rendre le décompte de l’entreprise exigible, c’est-à-dire que l’Administration, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, devra établir le décompte final, et le notifier selon certaines modalités et conditions à l’entreprise.
Mise à jour le 15 nov. 2023
Les CCAG prévoient que, dans le cas d’un marché comportant des parties distinctes à livrer ou à exécuter, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions. La décision du pouvoir adjudicateur, dans tous les cas, peut consister soit en l’admission ou la réception pure et simple des prestations, soit en un ajournement de la date de celle-ci, soit en une admission ou réception assortie d’une réfaction, soit enfin dans le rejet des fournitures et prestations.
Mise à jour le 15 nov. 2023
La réception vaut attestation de service fait et ouvre ainsi droit au paiement des prestations. La demande de paiement est adressée par le titulaire au pouvoir adjudicateur. Dans le cas particulier des marchés de maîtrise d’œuvre, la fin des relations contractuelles ne vaut pas pour l’obligation de conseil qui pèse sur les architectes envers le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux. En revanche, elle interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer ultérieurement une faute que l’architecte aurait pu commettre dans la conception de l’ouvrage ou dans la direction des travaux.
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