Guide juridique des contrats publics
Mise à jour le 15 nov. 2023
La réception vaut attestation de service fait et ouvre ainsi droit au paiement des prestations. La demande de paiement est adressée par le titulaire au pouvoir adjudicateur. Dans le cas particulier des marchés de maîtrise d’œuvre, la fin des relations contractuelles ne vaut pas pour l’obligation de conseil qui pèse sur les architectes envers le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux. En revanche, elle interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer ultérieurement une faute que l’architecte aurait pu commettre dans la conception de l’ouvrage ou dans la direction des travaux.
Mise à jour le 18 oct. 2023
Le contentieux des contrats relève des juridictions administratives lorsqu’ils sont administratifs ou de droit public. Une telle distinction relève du législateur et du juge. Si la détermination législative est primordiale (voir fiche 11213), l’œuvre jurisprudentielle demeure importante en ce que l’intervention législative ne couvre pas tous les contrats administratifs. L’analyse des critères jurisprudentiels de détermination de la compétence du juge administratif en matière contractuelle s’avère donc importante d’autant que l’appréhension desdits critères reste souvent incertaine.
Mise à jour le 18 oct. 2023
Quelle que soit la nature des prestations objets d’un marché public, la réception ou l’admission (terme employé pour les marchés de fournitures courantes et services) est un acte juridique, par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l’exécution des prestations est conforme aux diverses prescriptions du marché contenues dans l’acte d’engagement et les cahiers des charges, et plus généralement aux « règles de l’art » (qui se définissent selon la jurisprudence comme le comportement technique approprié, accessible à l’ensemble des professionnels dont relève son application, et qui correspond à l’état de la technique au moment de la réalisation de l’acte).
Mise à jour le 18 oct. 2023
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. La réception est conditionnée par l’achèvement du ou des ouvrages, objets du marché. Dans la mesure où la fin de la réception marque notamment le point de départ de la garantie de « parfait achèvement », cette notion signifie et implique que les travaux doivent être « en état d’être reçus » et qu’ils répondent globalement à l’objet du marché. En pratique, lorsqu’il estime que les travaux sont achevés, le titulaire le signale au maître d’œuvre et initie ainsi la procédure de réception.
Mise à jour le 18 oct. 2023
Compte tenu de ses conséquences, la résiliation d’un marché est encadrée. Seules certaines situations, que les CCAG regroupent en 4 grandes catégories, permettent de prononcer la résiliation : des événements extérieurs au marché, le fait de l’Administration contractante, la faute du titulaire du marché et le motif d’intérêt général.
Mise à jour le 18 oct. 2023
En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties ont le droit de mettre un terme au marché d’un commun accord. Réputée pure et simple, une telle résiliation ne peut en principe engendrer des dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des 2 parties. Le décompte du marché est arrêté à la date de ladite résiliation et le titulaire a droit au paiement de celles des prestations qui ont été réalisées. Dans un tel cas de résiliation, l’Administration doit respecter les dates et délais prévus dans le protocole transactionnel. À défaut, elle peut se faire condamner sous astreinte en cas de retard dans l’exécution des termes de la transaction. Hors ce type de résiliation amiable, la résiliation est prononcée soit par l’acheteur public, soit par le juge du contrat, soit sur le fondement de clauses résolutoires prévues dans le contrat précisant les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut obtenir la résiliation du contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
Mise à jour le 18 oct. 2023
Certains effets sont communs à toutes les résiliations, tandis que d’autres sont attachés à chaque type de résiliation selon son contexte et ce qui l’a justifiée.
Mise à jour le 15 sept. 2023
Dans une concession, le gestionnaire doit assumer la gestion de l’activité confiée par l’autorité concédante. Cela se traduit par un dispositif qui détermine les conditions d’exécution du service. Cette fiche détaille le contenu et la durée des contrats ainsi que les dispositions domaniales.
Mise à jour le 15 sept. 2023
La compétence naturelle des juridictions judiciaires en matière de contentieux contractuel portant sur le domaine privé est un principe classique du droit, consacré aussi bien par le législateur que par le juge, qui en déterminent également les limites.
Mise à jour le 15 sept. 2023
L’annulation du contrat peut prendre plusieurs formes et être modulée dans ses effets (annulation partielle ou totale ou dans le temps, effet immédiat ou effet différé). Par ailleurs, elle emporte des conséquences différentes suivant la voie de recours ayant engendré ladite annulation.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
