Police municipale
Ce module vous permet d'aborder l'ensemble des problématiques liées à la création et la gestion d'un service de police municipale.
Mise à jour le 12 janv. 2022
Le 30 septembre 2021 est entré en vigueur le Code de justice pénale des mineurs (CJPM). Cette fiche a été entièrement repensée pour tenir compte de cette évolution législative, venue abroger l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs.
Mise à jour le 10 janv. 2022
Cette fiche a été mise à jour au regard du Code de justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021 et dont l’objectif est de simplifier la procédure pénale, d’accélérer les jugements, de renforcer la prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces, et d’améliorer la prise en compte des mineurs.
Mise à jour le 15 nov. 2021
Cette fiche prend en compte les dernières actualités juridiques et notamment la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui a revu le périmètre de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.
Mise à jour le 15 nov. 2021
La présence d’un coordonnateur est déterminante pour la continuité et l’efficacité de la politique locale de sécurité. Cette fiche a été mise à jour au regard de la publication de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui réaffirme le rôle pivot des CLSPD et CISPD.
Mise à jour le 15 nov. 2021
Cette mise à jour intègre les dernières nouveautés relatives aux différentes instances du CLSPD, dont le rôle pivot a été réaffirmé par la récente loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Mise à jour le 15 nov. 2021
Cette fiche a fait l’objet d’ajustements au regard de la publication récente de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, composée de 80 articles, qui a revu le périmètre de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.
Mise à jour le 18 mars 2021
Le policier municipal doit rendre compte dans le rapport de mise à disposition des infractions, crimes ou délits dont il a connaissance, encore plus lorsqu’il s’agit d’une interpellation avec usage de la force, qu’elle soit armée ou non. Cette fiche en reprécise les règles dans ce contexte.
Mise à jour le 17 mars 2021
Cette mise à jour intègre l’arrêté du 23 décembre 2020 qui permet d’alléger les prérequis pour les anciens formateurs de la police et la gendarmerie nationales.
Mise à jour le 17 mars 2021
La présente fiche a été complétée par l’arrêté du 23 décembre 2020 qui inclut les anciens formateurs de la police et de la gendarmerie nationales, en leur permettant de devenir moniteur en police municipale avec des prérequis allégés.
Mise à jour le 17 mars 2021
Des précisions ont également été apportées à cette fiche en fonction de l’arrêté du 23 décembre 2020, qui allège la formation préalable à l'armement pour les agents de la police et la gendarmerie nationales détachés en police municipale.
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