Police municipale
Ce module vous permet d'aborder l'ensemble des problématiques liées à la création et la gestion d'un service de police municipale.
Mise à jour le 1 oct. 2026
Cette fiche a été actualisée afin de tenir compte des évolutions récentes relatives à la rédaction et à la publicité des arrêtés municipaux. Elle précise notamment les règles applicables à la publication et à l’affichage des arrêtés ainsi que les mentions à intégrer lors de leur rédaction.
Mise à jour le 28 sept. 2026
Cette mise à jour actualise la jurisprudence, tant en matière de procédure que de refus de rupture conventionnelle, et présente le sort des congés ainsi que le régime social et fiscal de l’indemnité.
Mise à jour le 25 août 2026
Les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) ont envahi nos cœurs de ville ces dernières années de manière exponentielle. L’absence initiale de législation singulière à l’utilisation de ces engins a eu pour conséquence une augmentation de l’accidentalité occasionnée par certains conducteurs aux comportements irresponsables. Un cadre spécifique a donc été fixé, tant pour les conducteurs de ces engins que pour les usagers de la route, afin de clarifier le partage de la voie publique. Cette fiche actualisée présente les caractéristiques de ces véhicules et les obligations faites à leurs conducteurs. Elle apporte notamment des précisions sur la signalisation applicable aux utilisateurs de ces engins et sur les conditions de leur mise en fourrière. Un point de vigilance est également consacré aux arrêtés municipaux imposant le port d’équipements de protection individuelle, dont la légalité est susceptible de soulever des interrogations au regard de la répartition des compétences prévue par le Code de la route.
Mise à jour le 25 août 2026
Au-delà des enjeux de sécurité routière, le phénomène des rodéos motorisés est un facteur d’incivilités et nourrit l’insécurité ressentie dans certains secteurs. Les policiers municipaux peuvent jouer un rôle essentiel vis-à-vis de ces comportements dangereux. Cette fiche actualisée fait le point sur la législation relative aux rodéos motorisés et l’approche pragmatique sur le terrain pour les policiers municipaux, au lendemain de la publication de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « loi Ripost ».
Mise à jour le 25 août 2026
Depuis 2013, le permis de conduire est délivré au format « carte de crédit », permettant de mieux lutter contre la fraude. Ce modèle obéit à certaines caractéristiques que cette fiche actualisée met en lumière. Elle intègre notamment quelques précisions en lien avec la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire dont les mesures devront être transposées dans le droit national des pays de l’Union européenne dans un délai de trois ans.
Mise à jour le 25 août 2026
Les contrôles de vitesse peuvent être effectués par les policiers municipaux. Cela implique de connaître les objectifs du contrôle de vitesse et sa réglementation, de mettre en place des contrôles radars fixes et de dresser des procès-verbaux. Cette fiche actualisée fait le point et intègre notamment les apports du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse.
Mise à jour le 25 août 2026
Le policier municipal doit être en mesure d’identifier et de différencier le « refus d’obtempérer » et le « délit de fuite ». Cette fiche actualisée présente ces deux infractions qui, par méconnaissance ou incompréhension, peuvent aisément être confondues. Elle intègre notamment les apports d’une jurisprudence particulièrement abondante dans ces deux domaines infractionnels, dont les statistiques publiées par le ministère de l’Intérieur témoignent du caractère récurrent et quotidien.
Mise à jour le 25 août 2026
Un agent de police municipal peut, à titre conservatoire, retenir le permis de conduire d’un automobiliste en situation d’infraction au Code de la route. Cette fiche actualisée présente les caractéristiques principales du retrait de ce titre ainsi que ses modalités. Elle intègre les évolutions introduites par le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris pour l’application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse. Ces nouvelles dispositions ont des incidences opérationnelles pour les agents de terrain. Il est donc essentiel de les maîtriser afin d’éviter toute erreur d’appréciation ou de procédure lors de la mise en œuvre de la rétention du permis de conduire.
Mise à jour le 25 août 2026
Certaines activités ou professions nécessitent une occupation du domaine public routier (ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées). Toute occupation privative du domaine public nécessite l’obtention d’une autorisation. Hormis les autorisations contractuelles, il existe deux types d’autorisation d’occupation du domaine public : le permis de stationnement et la permission de voirie. Cette fiche actualisée les détaille précisément.
Mise à jour le 25 août 2026
Quel est le régime général du contrôle technique ? Quels véhicules sont exemptés du contrôle technique en France ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrôle technique ? Cette fiche actualisée fait le point.
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