Dernières mises à jour

• Le coefficient de déduction de TVA

  Mise à jour le 10 juil. 2025

  • #construction immobilière
  • #tva

  Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur le coefficient d’assujettissement.

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  Mise à jour le 11 juin 2025

  • #cvae

  La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a acté le report de la suppression de la CVAE à 2027. Par ailleurs, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié ce dispositif avec un report de l’extinction de la CVAE d’ici 2030. Cette fiche est mise à jour en conséquence.

• Créer et gérer un budget annexe des zones d’activité économique (ZAE)

  Mise à jour le 11 juin 2025

  • #opération d'aménagement
  • #budget annexe

  Cette fiche est actualisée pour apporter des précisions sur la construction du budget annexe des ZAE.

• Comment calculer la surtaxe sur les eaux minérales ?

  Mise à jour le 11 juin 2025

  • #eau
  • #ressources fiscales diverses

  Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux, codifiée à l’article 1582 du CGI. Cette taxe a pour objet de permettre aux communes thermales de faire face aux charges exceptionnelles dues à l’afflux de touristes concentré sur une période limitée de l’année, ce qui implique des contraintes et des charges de gestion spécifiques. Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions.

• Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

  Mise à jour le 11 juin 2025

  • #contrôle budgétaire
  • #principe budgétaire

  Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur le contrôle de l’équilibre réel du budget.

• Construire, pérenniser et subventionner un projet de développement durable

  Mise à jour le 2 juin 2025

  • #développement durable
  • #subvention

  Les collectivités contribuent au développement durable de leur territoire et leurs actions peuvent bénéficier de financements spécifiques. Il leur est donc indispensable de s’approprier les accompagnements méthodologiques et les aides financières à leur disposition pour assurer le développement durable de leur territoire. Cette fiche actualisée donne les clés pour construire et pérenniser un projet de développement durable, en passant d’une logique de guichet à une logique de projet.

• Connaître les syndicats et leurs changements

  Mise à jour le 24 mai 2025

  • #syndicat intercommunal
  • #syndicat mixte

  Cette fiche est mise à jour pour mieux vous aider à appréhender les différents types de syndicats et pour prendre en compte les dernières réglementations en vigueur.

• Modification, extension de périmètre et retrait de compétences des syndicats

  Mise à jour le 24 mai 2025

  • #transfert de compétence
  • #syndicat intercommunal

  Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur la transformation et la fusion des syndicats.

• Établir un tableau pour le suivi des marchés et des procédures

  Mise à jour le 19 mai 2025

  • #programmation des achats
  • #procédure de marché public

  Cette fiche a été actualisée pour intégrer les obligations liées aux données essentielles, l’open data, l’évolution des outils de pilotage (SI achat, datavisualisation), la gestion des risques fournisseurs, la mesure de la performance durable et l’anticipation des renouvellements de marché. Le tableau devient un outil stratégique de gouvernance, au service d’une fonction achat performante, responsable et proactive.

• Construire sa procédure d’élaboration budgétaire

  Mise à jour le 5 mai 2025

  • #processus budgétaire
  • #budget primitif

  Cette fiche et son outil sont mis à jour pour apporter des précisions sur la procédure d’élaboration budgétaire.