Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
Le magazine des transformations de l'action publique
WEKA le Mag #28 -
Juillet / Août 2026
WEKA le Mag #27 -
Mai / Juin 2026
WEKA le Mag #26 -
Mars / Avril 2026
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Le règlement budgétaire et financier (RBF)
#Gestion comptable
Réaliser un audit financier de début de mandat
#Gestion financière et fiscale #Finances #Stratégie financière
Le policier municipal et l’immobilisation des véhicules
#Véhicule
Le policier municipal et la mise en fourrière de véhicules
#Véhicule
Le policier municipal et le dépistage de l’imprégnation ...
#Dépistage
Le nouveau Code général de la fonction publique
#Statut
Réunir les acteurs culturels avec les élus
#Acteurs de la culture #Élu
Agent contractuel (rémunération)
#Contractuel #Rémunération
Gérer la démission d’un conseiller municipal
#Conseiller municipal #Démission
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Procédure de marché public
136 fiches et 74 outils
Préparation du marché
159 fiches et 168 outils
Passation du marché
151 fiches et 99 outils
Exécution du marché
229 fiches et 144 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Type de marché
259 fiches et 328 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Prestataire
155 fiches et 100 outils
Gestion des services publics
146 fiches et 53 outils
Code de la commande publique
1472 fiches et 3 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et ...
#Exécution du marché #Avenant au marché public
La révision des prix dans les marchés de travaux
#Marché de travaux #Révision du prix du marché
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
423 fiches et 327 outils
Gestion administrative
849 fiches et 727 outils
Management
548 fiches et 413 outils
Organisation de travail
232 fiches et 167 outils
Organisme lié aux RH
111 fiches et 60 outils
Rémunération
365 fiches et 241 outils
Statut
191 fiches et 58 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le nouveau Code général de la fonction publique
#Statut
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)
#CDD #Recrutement
Agent contractuel (rémunération)
#Contractuel #Rémunération
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Insertion
144 fiches et 120 outils
Petite enfance
67 fiches et 35 outils
Population
332 fiches et 203 outils
Structure sociale et médico-sociale
494 fiches et 381 outils
Traitement des résidents
150 fiches et 122 outils
Accompagnement des publics
277 fiches et 212 outils
Aides et politique sociale
279 fiches et 270 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Mettre en œuvre le registre communal des personnes vulnérables ...
#CCAS #Commune #Registres
Comment organiser l’installation d’un conseil municipal des ...
#Enfant #Conseil municipal
La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la ...
#Allocations #Invalidité
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Administration électronique
41 fiches et 48 outils
Collectivité territoriale
449 fiches et 182 outils
Délégation
44 fiches et 40 outils
Élu
90 fiches et 72 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
64 fiches et 18 outils
Organe délibérant
53 fiches et 44 outils
Registres
22 fiches et 23 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
Gérer la démission d’un conseiller municipal
#Conseiller municipal #Démission
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
158 fiches et 176 outils
Gestion comptable
168 fiches et 198 outils
Gestion financière et fiscale
555 fiches et 357 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le règlement budgétaire et financier (RBF)
#Gestion comptable
Réaliser un audit financier de début de mandat
#Gestion financière et fiscale #Finances #Stratégie financière
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
421 fiches et 551 outils
Funéraire
120 fiches et 88 outils
Vie locale et citoyenneté
738 fiches et 459 outils
Police, risques et sécurité
707 fiches et 466 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des ...
#Concertation #Base fiscale
Comment établir le certificat de célibat ?
#Célibat
Organiser les élections professionnelles
#Élections #Représentants du personnel
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Structure nationale de santé
114 fiches et 22 outils
Médicament
116 fiches et 25 outils
Patient
134 fiches et 23 outils
Établissement de santé
162 fiches et 72 outils
Maladie
70 fiches et 35 outils
Professionnel de santé
370 fiches et 196 outils
Politique de Santé
258 fiches et 160 outils
Soins
183 fiches et 42 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le policier municipal et le dépistage de l’imprégnation ...
#Dépistage
Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de ...
#Dossier médical
Le congé pour cure thermale dans la fonction publique territoriale
#Maladie #Soins
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
264 fiches et 297 outils
Établissement scolaire
144 fiches et 124 outils
Politique de l'éducation
283 fiches et 305 outils
Vie scolaire
167 fiches et 182 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Intégrer et piloter l’usage de l’intelligence artificielle (IA) ...
#Directeur d'établissement scolaire #EPLE
Les rôles et missions de l’animateur au quotidien
#Animateur #Cadre d'emploi
La formation et les diplômes de l’animation en maison de retraite
#Animateur #Formation
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Urbanisme et développement territorial
585 fiches et 325 outils
Environnement
374 fiches et 245 outils
Infrastructures publiques et transports
294 fiches et 270 outils
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
189 fiches et 150 outils
Communication
1021 fiches et 522 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Réunir les acteurs culturels avec les élus
#Acteurs de la culture #Élu
Le rapport de police
#Rapport #Procédure de police
Établir le positionnement de la communication au sein de la ...
#Stratégie de communication
Article
Aide à domicile
Aide à domicile : la Cour des comptes invite à simplifier la réforme des SAD
Article
Fonction publique
Congé supplémentaire de naissance (CSN) : quel impact sur la rémunération des agents territoriaux ?
Article
Communication
Prévention des risques en soirée : vers une fête plus sûre avec Kit Kool
Article
Achats
Un rapport dresse un état des lieux du déploiement des SPASER adoptés par les acheteurs publics
Tribune
Commande publique
Loi d'urgence agricole : et si la souveraineté alimentaire commençait à la cantine ?
Article
Exécution financière du marché
Marché résilié : l'absence d'émission de bons de commande empêche-t-elle l'indemnisation du titulaire ?
Article
Fonction publique
Congé supplémentaire de naissance (CSN) : quel impact sur la rémunération des agents territoriaux ?
Article juridique
Rémunération
De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents contractuels
Article
Dialogue social
Élections professionnelles 2026 dans la FPT : actualisation de la FAQ de la DGCL
Article
Aide à domicile
Aide à domicile : la Cour des comptes invite à simplifier la réforme des SAD
Article
Petite enfance
Crèches People&Baby : les professionnels de la petite enfance demandent une enquête administrative
Interview
Enfance et famille
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : “On va renforcer l’isolement des jeunes”
Article
Administration
Le deuxième "méga-décret" de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet
Article
Administration
Équipements sportifs structurants : la Cour des comptes étrille l'ANS
Article juridique
Administration
Une commune peut-elle mettre une croix catholique sur le domaine public ?
Article
Finances locales
Rapports quinquennaux : pas touche aux attributions de compensation… à moins que!
Interview
Finances locales
Note d'étape parlementaire : “Il faut rétablir la confiance entre l'État et les élus locaux”
Article
Finances locales
Gironde : déficit budgétaire "excessif" en 2025, une situation "inédite"
Article
Sécurité
Sébastien Lecornu souhaite "intensifier" la lutte contre la maltraitance animale
Article
Sécurité
Incendies : les départements de France appellent à revoir le financement des services de secours
Article juridique
Élus
Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la commune ?
Article
Santé
ARS : les préfets associés aux décisions du FIR
Article
Professionnels de santé
Exposition juridique des directeurs : le SYNCASS-CFDT revendique une sécurisation de l'exercice
Article
Santé
Prévention en santé : un rapport sénatorial formule 29 recommandations
Article
Éducation
Le ministère de l'Éducation nationale dessine la nouvelle géographie de l'école
Tribune
Éducation
La mixité sociale à l'école ne se décrète pas : elle s'organise
Article
Éducation
Les lycées face au défi de l'application de l'interdiction du téléphone
Article
Développement durable
Les préfets devront accompagner les nouveaux élus pour territorialiser la planification écologique
Article
Développement territorial
Le gouvernement a mis fin à la structure de soutien aux tiers-lieux
Article
Urbanisme
La vitalité des commerces de centre-ville doit être une priorité des politiques locales
Article
Communication
Prévention des risques en soirée : vers une fête plus sûre avec Kit Kool
Article
Communication
Victoire pour 28 établissements culturels avec le déblocage de subventions gelées par l'État
Article
Communication
Free parties : l'Assemblée durcit l'arsenal juridique contre ces fêtes libres
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Responsabilité financière : les leçons des dernières jurisprudences
vendredi 11 septembre 2026
de 8h45 à 9h15
Achat public : comment concilier durabilité, contraintes budgétaires et souveraineté ?
mardi 22 septembre 2026
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Weka TV
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
Services publics : la laïcité à l’œuvre et à l’épreuve !
Réchauffement climatique : un défi majeur pour le management et la santé au travail !
[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !
Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 3 mars 2022
Les professions de santé (professions médicales et paramédicales) sont des professions réglementées caractérisées par l’obligation de formation et d’obtention de diplômes, par la définition des actes professionnels afférents et par des codes de déontologie ou des règles professionnelles. Elles sont également protégées contre l’exercice illégal de la profession.
Mise à jour le 3 mars 2022
La responsabilité pénale est celle dont le professionnel est tenu lorsque ses fautes sont qualifiées d’infractions (le plus souvent crimes ou délits), reconnues en tant que telles par une loi. Le professionnel encourt alors une sanction prononcée par les tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises). En matière de santé, les infractions pénales aussi bien que les personnes qui peuvent en être reconnues coupables sont d’une grande diversité.
Mise à jour le 3 mars 2022
La mise en œuvre de la responsabilité pénale implique l’exercice d’un pouvoir de sanction très étendu : la personne mise en cause peut être privée de liberté (peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle), interdite de séjour sur le territoire national, ou encore se voir infliger une peine d’amende. C’est la raison pour laquelle la loi et le règlement, qui constituent les seules sources du droit pénal, sont assujettis à des principes directeurs qui se veulent très protecteurs du justiciable.
Mise à jour le 3 mars 2022
Au cours de leur exercice professionnel, les agents publics sont susceptibles de commettre de multiples fautes pouvant entraîner leur responsabilité disciplinaire ou déontologique. La jurisprudence en témoigne régulièrement.
Mise à jour le 3 mars 2022
Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement d’une responsabilité administrative. Cependant, l’auteur d’une faute peut s’exposer personnellement à des sanctions sur le fondement de la responsabilité disciplinaire ou ordinale et/ou sur le fondement de la responsabilité pénale.
Mise à jour le 3 mars 2022
Depuis 2018, une des conséquences de la faute personnelle d'un agent est l'impossibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle visée à l'article 11 de la loi 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Mise à jour le 3 mars 2022
Il existe nombre de fautes professionnelles commises par les professionnels de santé qui peuvent correspondre à une qualification pénale. Certaines erreurs aussi, peuvent recevoir cette même qualification.
Mise à jour le 3 mars 2022
Nous nous intéresserons ici principalement aux deux principaux ordres organisant les professions médicales : l’ordre des médecins et l’ordre des sages-femmes. Les chirurgiens-dentistes bénéficient également d’un ordre organisé dans des conditions analogues (le rapport public de la Cour des comptes publié en février 2017 consacre un chapitre d’une sévérité remarquable aux dérives de l’ordre des chirurgiens-dentistes témoignant des risques générés par de telles organisations corporatives).
Mise à jour le 3 mars 2022
La distribution des médicaments est un terme souvent employé pour désigner un processus incluant un ensemble de tâches autour de l’administration du médicament. Il convient donc de tenir compte de la nature du médicament, du mode de prise et des circonstances pour déterminer si la distribution du médicament peut être qualifié d’acte de la vie courante et dans ce cas l’intervention de l’aide-soignant est possible ou s’il s’agit d’un acte de soins qui relève alors de la seule compétence de l’infirmier.
Mise à jour le 13 déc. 2021
Dans le cadre de ses activités, le service public peut avoir recours à des personnes n’ayant pas la qualité d’agent public. Aussi cette collaboration peut entrainer des dommages subis ou causés par ces personnes qui ont apporté leur concours à l’exécution du service public. Il s’agit donc de savoir quel régime de responsabilité va s’appliquer dans ces situations.
