Dernières mises à jour

• Détachement d’office

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #détachement

  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé le détachement d’office. Cette fiche vous accompagne dans la mise en œuvre de ce dispositif : compatibilité de l’activité envisagée, durée et renouvellement, situation de l’agent pendant le détachement d’office, fin du dispositif, etc.

• Discipline des agents contractuels

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #contractuel

  Cette actualisation intègre le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025.

• Disponibilité de droit

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #mise en disponibilité

  Quelques précisions ont été apportées concernant la procédure d’octroi (CGFP, art. L. 325-3 et L. 822-1).

• Disponibilité d’office pour raison de santé

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #mise en disponibilité
  • #inaptitude

  Des informations issues des articles L. 514-8 et R. 263-7 du CGFP ont été apportées pour cette actualisation.

• Droit syndical (généralités)

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #représentants du personnel
  • #organisation syndicale

  Cette mise à jour intègre le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.

• Le recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique territoriale

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #travailleur handicapé
  • #recrutement

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024.

• Mutation interne dans la fonction publique territoriale

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #mobilité (agent)
  • #mutation

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment la décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil constitutionnel qui censure une partie des dispositions de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoyait la possibilité pour l’agent demandant une rupture conventionnelle d’être assisté par un représentant d’une organisation syndicale représentative. Le Conseil constitutionnel exclut le terme « représentative ».

• Reclassement pour inaptitude physique

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #inaptitude
  • #obligation de reclassement

  Cette mise à jour intègre l’arrêt de la CAA de Lyon du 22 janvier 2026, n° 24LY01551.

• Secret professionnel

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #agent

• L'intégration directe dans la fonction publique

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #recrutement

  L’intégration directe constitue un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires d’effectuer une mobilité professionnelle de la fonction publique dont ils sont issus vers l’une des deux autres fonctions publiques. Cette fiche présente les conditions et la procédure d’intégration directe.