Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 18 févr. 2025
Comme chaque année, les plafonds de ressources ouvrant droit à un logement locatif conventionné sont actualisés. La présente fiche intègre ces nouveaux barèmes.
Mise à jour le 18 févr. 2025
Pour lutter contre la mise sur le marché de biens inadaptés à la location, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », avait notamment créé deux outils au bénéfice des collectivités : le permis de diviser et le permis de louer. Même s’ils partagent des objectifs similaires, leur portée diffère. La présente fiche intègre désormais les éléments relatifs au permis de louer.
Mise à jour le 18 févr. 2025
Document essentiellement prescripteur, le PLU peut faire l’objet d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité lors d’une procédure contentieuse. Cette fiche actualisée, complétée de références récentes, vous aide à appréhender et gérer cette décision d’annulation.
Mise à jour le 18 févr. 2025
Cette fiche est complétée de précisions concernant le cas de la contestation de l’absence de propriétaire. Malgré les précautions prises durant la procédure visant le transfert du bien, il est en effet possible qu’un propriétaire ou ses ayant droits se manifestent a posteriori. Dans ce cas, le Code prévoit la restitution du bien et/ou le règlement d’une indemnité. Le Conseil d’État a récemment précisé les juridictions compétentes pour traiter de ces recours indemnitaires. Cette fiche intègre également les apports de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.
Mise à jour le 31 déc. 2024
Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a transféré les pouvoirs de police, initialement dévolus au préfet, aux élus locaux afin de sanctionner le non-respect du dispositif de déclaration préalable de mise en location. Il a aussi transféré le bénéfice de l’amende aux EPCI ou communes concernés. Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions en ce sens.
Mise à jour le 29 oct. 2024
Cette fiche est complétée de nombreuses décisions récentes, concernant notamment le cas d’un dossier comportant des erreurs et la possibilité d’opposer un sursis à statuer postérieurement à la délivrance du certificat.
Mise à jour le 29 oct. 2024
Pour prémunir les futurs résidents et garantir la faisabilité de leur projet, le Code de l’urbanisme stabilise la réglementation applicable au moment du permis d’aménager. Le Conseil d’État a précisé les conditions de mise en œuvre de cette cristallisation.
Mise à jour le 29 oct. 2024
Outil peu connu du financement de l’aménagement urbain, la PEPE permet la réalisation d’ouvrages difficilement supportables pour une collectivité mais indispensables à certaines opérations. Cette fiche est actualisée de nombreuses jurisprudences afin d’identifier les cas susceptibles de la mettre en œuvre.
Mise à jour le 23 sept. 2024
L’institution d’un DPU permet d’acquérir en priorité des immeubles nécessaires pour la collectivité en vue de répondre à un objectif d’intérêt public et permet à la collectivité d’être informée de toutes les mutations à titre onéreux qui interviennent sur son territoire. Cette fiche actualisée intègre les récentes évolutions ayant notamment élargi le spectre du DPU en ciblant des fonciers présentant un enjeu en matière de ZAN.
Mise à jour le 23 sept. 2024
L’articulation entre l’avis du SDIS et l’autorisation d’urbanisme est parfois complexe. Une section vient ainsi compléter cette fiche afin de présenter des jurisprudences diverses et mieux identifier la portée de cet avis.
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