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Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 511300 rendue par le Conseil d’État en date du 5 juin 2026, laquelle précise que l’acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 513204 rendue par le Conseil d’État en date du 17 juillet 2026, laquelle précise que, si les dispositions législatives du Code des assurances permettent à l’assureur de résilier unilatéralement un marché conclu avec un acheteur public, l’exercice de cette faculté doit être concilié avec la nécessité de laisser à ce dernier un délai suffisant pour procéder à la passation d’un nouveau marché d’assurance.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA01839 rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 18 mai 2026, lequel précise qu’en l’absence de procès-verbal de résiliation comportant l’avis du maître d’œuvre et la signature du maître d’ouvrage, le délai de la garantie de parfait achèvement ne commence pas à courir. Il en résulte que le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur sur ce fondement et, si le décompte général est devenu définitif, ne peut plus davantage engager sa responsabilité contractuelle.
Mise à jour le 9 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, laquelle modifie le régime de l’autorisation des variantes.
Mise à jour le 9 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24NT02313 rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 30 avril 2026, lequel précise que le fait qu’une offre soit portée par un candidat étant une entité publique dont le montant de l’offre est nettement plus bas que ses concurrents ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle conduisant à écarter l’offre.
Mise à jour le 9 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 24BX00135 rendu en date du 22 avril 2026.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 503412 rendue par le Conseil d’État en date du 17 avril 2026, laquelle précise qu’en dessous des seuils applicables, le fait de solliciter plusieurs devis ne suffit pas, à lui seul, à soumettre le contrat aux procédures formalisées de publicité et de mise en concurrence.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ne font pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.
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