Dernières mises à jour

• Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre

  Mise à jour le 15 avr. 2026

  • #définition des besoins
  • #choix du prix du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2602603 rendu par le Tribunal administratif de Paris en date du 11 février 2026, lequel rappelle que, lorsqu’un candidat évincé parvient à établir qu’un critère retenu ne répond pas au besoin opérationnel, le juge peut prononcer l’annulation de la procédure.

• Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques

  Mise à jour le 15 avr. 2026

  • #marché de services de l'article 30

  Cette fiche est mise à jour au regard de la jurisprudence en date du 12 mars 2026, n° 2601934, Réactiv Sécurité, qui rappelle qu’en raison de la spécificité de ces marchés, il est possible de recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire.

• Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification

  Mise à jour le 15 avr. 2026

  • #gestion du paiement du marché
  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que, lorsqu’il est saisi par le sous-traitant d’une demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal dispose de 15 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé. S’il ne formule aucun refus dans ce délai, la demande de paiement est regardée comme définitivement acceptée.

• Comment motiver le rejet d’une offre ?

  Mise à jour le 10 avr. 2026

  • #information des candidats non retenus
  • #rejet des offres

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24PA02714 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en date du 26 septembre 2025, lequel précise que le maître d'ouvrage ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant des crédits budgétaires alloués au marché qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.

• Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat

  Mise à jour le 1 avr. 2026

  • #préparation du marché
  • #définition des besoins

  Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1^er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

  Elle a également été mise à jour afin de préciser les règles de qualification des marchés comportant des prestations mixtes, en conformité avec la jurisprudence européenne relative à l’identification de l’objet principal du contrat. Le schéma a été adapté en conséquence.

• Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

  Mise à jour le 3 mars 2026

  • #marché à bons de commande
  • #accord cadre

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24NT02190 rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes en date 9 janvier 2026, lequel précise qu’un accord-cadre conclu entre une société publique locale (SPL), personne morale de droit privé créée conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, et une société relève de la compétence des juridictions judiciaires. Cette jurisprudence nous rappelle donc qu’un accord-cadre conclu entre deux personnes privées n’a pas la nature d’un contrat administratif.

• Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

  Mise à jour le 3 mars 2026

  • #résiliation du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard des arrêts n° 24LY01128 et 24LY01130 rendus par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lesquels précisent que, pour des titulaires ayant la qualité de constructeur, l’absence de transmission d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale suffit à elle seule à justifier la résiliation du marché.

• Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire

  Mise à jour le 3 mars 2026

  • #passation du marché
  • #gestion en régie

  Les marchés publics qui ont pour objet de confier à un prestataire une régie publicitaire sont des contrats de nature particulière au regard du mode de rémunération du cocontractant de l’administration, lequel se rémunère sur les recettes publicitaires. Cette fiche actualisée fait le point sur les clauses spécifiques à ce type de marché de communication et sur le rôle des différents intervenants.

• Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24LY01128 rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lequel précise qu’une irrégularité fautive en matière de sous-traitance peut justifier la résiliation aux torts du titulaire, même sans mise en demeure préalable, et exclut toute indemnisation.

• Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale

  Mise à jour le 18 févr. 2026

  • #responsabilité sociale et environnementale
  • #clause d'insertion sociale

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 507500 rendue par le Conseil d’État en date du 23 décembre 2025, laquelle valide le recours à un sous-critère « mesures sociales » pour apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l’exécution du marché, notamment au regard du nombre de personnes éloignées de l’emploi spécialement recrutées pour son exécution.