Dernières mises à jour

• Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

  Mise à jour le 10 déc. 2025

  • #candidature au marché public

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 506640 rendue par le Conseil d’État en date du 13 novembre 2025, laquelle précise l’impossibilité d’écarter une offre arrivée en retard en raison d’un blocage dû à la taille des fichiers dépassant une limite non communiquée aux candidats.

• Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire

  Mise à jour le 25 nov. 2025

  • #risque lié aux marchés publics
  • #sous-traitant

  Cette fiche a été mise à jour au regard l’arrêt n° 23LY01859 de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 3 juillet 2025, lequel précise que le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct dès lors qu’aucun agrément n’est intervenu, même s’il a sollicité son acceptation par courrier adressé au maître d'ouvrage.

• Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire

  Mise à jour le 31 oct. 2025

  • #contrôle du marché public
  • #ajournement des prestations et des fournitures

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 23TL02024 rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 30 septembre 2025, lequel précise que les prestations non exécutées à la demande de l’acheteur ne justifient pas une réfaction sur le prix.

• Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences

  Mise à jour le 31 oct. 2025

  • #exécution du marché
  • #avenant au marché public

  Cette fiche a été mise à jour au regard d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 16 octobre 2025, lequel précise qu’une modification de la méthode de rémunération peut avoir un impact marginal ne changeant pas la nature globale dudit accord-cadre.

• Comment définir des lots ou justifier un marché global ?

  Mise à jour le 1 oct. 2025

  • #allotissement
  • #seuils de procédure

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 17 juillet 2025, lequel précise que, s’agissant de l’achat d’une œuvre d’art, compte tenu de l’unité esthétique formée par la statue et son socle, la conception et la réalisation du socle ne constituent pas des prestations techniquement distinctes de nature à justifier un allotissement du marché.

• Comment procéder à la notation financière des offres ?

  Mise à jour le 1 oct. 2025

  • #sélection des candidats
  • #notation des offres

  Cette fiche est mise à jour au regard du jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 août 2025, lequel confirme le fait d’affecter une puissance au carré au prix le plus bas et au prix noté.

• Instaurer des règles de négociation dans le cadre d’une procédure d’achat public

  Mise à jour le 1 oct. 2025

  • #négociation avec les candidats

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Tribunal administratif de Paris en date du 17 juillet 2025, laquelle rappelle la possibilité de prévoir, en cours de négociation, des étapes prévoyant de limiter le nombre de candidats admis à négocier.

• Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

  Mise à jour le 1 oct. 2025

  • #ccag
  • #résiliation du marché

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23VE01377 rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 12 juin 2025, lequel précise l’existence d’une résiliation tacite du contrat au vu de l’ensemble des circonstances.

• Admettre des fournitures ou prestations : principes, modalités, effets

  Mise à jour le 27 juin 2025

  • #marché de fournitures
  • #prestataire

  Cette fiche a été mise à jour pour intégrer une jurisprudence récente concernant les vices de conception et, plus précisément, les dommages et intérêts que le vendeur doit verser à l’acheteur s’il avait connaissance de ces vices.

• Connaître les cas de recours à la sous-traitance : conditions, typologie des sous-traitances

  Mise à jour le 16 mai 2025

  • #sous-traitant

  Cette fiche a été mise à jour au regard d’un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris relatif à la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant dans un marché public de travaux et de la compétence des juridictions administratives en la matière.