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Mise à jour le 25 avr. 2021
Si le délai de garantie de parfait achèvement est d’un an à compter de la date d’effet de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage, il peut cependant être prolongé jusqu’à l’exécution complète des travaux ou prestations dans les conditions prévues par le CCAG Travaux, conformément à l’arrêt n° 19NT00274 de la cour administrative d’appel de Nantes du 2 octobre 2020.
Mise à jour le 11 févr. 2021
Deux documents gouvernementaux, mis en ligne par le service interministériel des Archives de France, portent des préconisations de sélection et de conservation des documents des marchés publics en prenant en compte les récentes évolutions réglementaires et contextuelles sur le sujet, ainsi que les incidences de la dématérialisation de la commande publique.
Mise à jour le 10 févr. 2021
Un nouveau référentiel de conservation, « Cycle de vie des documents issus des marchés publics », a été publié en janvier 2021. Il vient notamment repréciser les règles applicables en matière d’archivage des marchés publics.
Mise à jour le 26 avr. 2020
Le juge contrôle les motifs permettant au pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure du dialogue compétitif. Par exemple, un marché de travaux de rénovation portant sur la reprise de désordres ne présente pas un caractère inhabituel pour des équipements de l’ouvrage en cause (CAA Douai, 23 janv. 2020, n° 18DA02337).
Mise à jour le 6 mai 2019
Cette fiche vous donne une méthode pour vérifier que la valeur de vos achats respecte bien les seuils prévus par le Code des marchés publics.
Mise à jour le 6 mai 2019
Le sourcing est lié aux différents seuils actualisés tous les deux ans au niveau européen.
Mise à jour le 10 avr. 2019
La cour administrative d'appel de Douai a pu rappeler, par un arrêt en date du 28 mai 2015, que les dispositions du Code des marchés publics n’interdisent pas au pouvoir adjudicateur « s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations du marché afin d’en garantir la qualité technique ». L'utilisation de ce type de critère est particulièrement adaptée pour les marchés d'étude nécessitant une expertise importante. En l'espèce, il s'agissait de la réalisation d’analyses biologiques médicales.
Mise à jour le 10 avr. 2019
La mise en concurrence des fournisseurs d’électricité présuppose de bien connaître le cadre d’achat résultant de la libéralisation. Cette fiche permet ainsi d’identifier les principaux acteurs que la fourniture électrique va mobiliser au profit de l’acheteur public et le mode de contractualisation adapté.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
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Droit public et droit privé, quand la situation se complique
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