Contrôler la situation matérielle
Avec la collaboration du gestionnaire et en relation étroite avec la collectivité de rattachement, il appartient au chef d’établissement de contrôler les différents aspects matériels qui conditionnent le bon fonctionnement de l’EPLE : de l’attribution des logements aux permanences de sécurité ; des travaux d’entretien au service annexe d’hébergement ; des outils pédagogiques aux équipements informatiques.
1 - Gérer les concessions de logements et les astreintes des personnels
1.1 - Répartir les concessions de logements
Code de l’éducation , articles R. 216-4 à R. 216-17.
Code du domaine de l’État , articles R. 92 à R. 103.
Circulaire n° 70-495 du 28 décembre 1970 modifiée (concessions de logements dans les établissements publics).
Note de service n° 2007-053 du 5 mars 2007 (évaluation de l’avantage en nature logement).
I - Les différents régimes d’occupation de logement dans un EPLE
Trois types d’occupation
Il y a trois types d’occupation de logement au sein d’un établissement public local d’enseignement :
les concessions de logement attribuées par nécessité absolue de service ;
les concessions de logement attribuées par utilité de service ;
les concessions de logement résultant d’occupation à titre précaire.
La nécessité absolue de service est définie par l’article R. 94 du Code du domaine de l’État :
Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
L’utilité de serviceest définie par le même article du Code du domaine de l’État :
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la...
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